Heures supplémentaires : décisions et repères – page 15

au mois où a lieu l'absence est corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence'. Ainsi on ne tient pas compte dans le rapport (numérateur et dénominateur) des éléments de rémunération type primes et heures supplémentaires qui ne sont pas affectés par l'absence'. Les premiers juges ont annulé ce chef de redressement en considérant que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve que son calcul était exact, au regard de la formule mathématique de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ni sur quelle version des textes elle s'est fondée pour maintenir sa position dans la réponse aux observations.

Déboute la société [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la société [2] aux dépens d'appel. » M. [T] [J] [I] a formé un pourvoi contre cet arrêt. Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé, « mais seulement en ce qu'il déboute M.

des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Fixe la moyenne des salaires de Madame [R] à la somme de 2093,90 euros ; Annule la sanction disciplinaire du 7 juin 2019 ; En conséquence : condamne la société [1] [Localité 5] [4] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : 970,46 euros au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires ; 97,04 euros au titre des congés payés afférents ; 460,60 euros au titre du rappel de salaire des mois de juin et juillet 2019 ; 46,06 euros au titre des congés afférents ; Déboute Madame [R] du surplus de ses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail, Prend acte du paiement en cours d'instance de la somme de 1100 euros au titre de l'indemnité de présence nocturne Déboute Madame [R] de ses demandes tendant à la reconnaissance…

[D] s'est vu notifier un avertissement pour divers griefs incluant des absences injustifiées, des erreurs d'ouverture du magasin lors de jours fériés, le non-respect des règles de pointage, la violation de règles sanitaires et une erreur de caisse. À compter du 31 mars 2020, le contrat de travail de M. [D] a été suspendu par plusieurs arrêts de travail pour maladie. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 mai 2020 afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Par lettre notifiée le 19 juin 2020, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juin 2020 avec mise à pied à titre conservatoire. M. [D] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 13 juillet 2020.

Attendu que les salaires étaient payés entre le 6 et le 11 de chaque mois et qu'à l'exception de celui du mois d'avril 2023 dont le paiement tardif est motivé par la cessation des paiements de l'entreprise, aucun élément ne démontre que l'employeur aurait différé le paiement des salaires au-delà du délai mensuel prévu par la loi ; Que [I] [V] ne réclame le paiement d'aucun rappel de salaire né de l'exécution d'éventuelles heures supplémentaires de travail qu'il aurait accomplies ; Qu'il ne produit pas d'élément de nature à caractériser l'existence d'un préjudice qu'il aurait subi, résultant du retard de paiement, causé par un manquement de l'employeur ; Attendu, de même, que procédant seulement par voie d'affirmations, il n'apporte aucun élément susceptible d'apporter la preuve que l'employeur n'avait pas…

l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce [M] [O] invoque divers manquements : Sur le rappel de salaire du 23 au 29 novembre 2020 : Attendu que le bulletin de paie de la salariée du mois de novembre 2020 mentionne un salaire de base de 1 638,04€, augmenté d'heures supplémentaires, d'une prime d'habillage/déshabillage et d'indemnités de dimanche ; Qu'en réponse à la demande qu'elle lui avait faite, l'employeur expose d'abord dans un message téléphonique que cette paie 'couvre la période de 4 semaines allant du 26 octobre au 22 novembre inclus' ; Que dans sa lettre du 16 septembre 2021, il revient sur cette déclaration, expliquant que la 'période du 23 novembre 2020 au 28 novembre 2020 a été réglée normalement sur le…

de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 juin 2024, [G] [Q] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 4 531,83€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 453,18€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 778,28€ à titre de rappel de salaire du mois de juin 2022 ; - la somme de 77,83€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles sur la durée du travail ; - la somme de 12 900€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 3 000€ sur le…

la somme de 1 852,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 185,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 2 411,82€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 39 642,74€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 3 838,15€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 383,42€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 3 935,36€ à titre de repos hebdomadaire ; - la somme de 170,88€ à titre de majoration pour heures de nuit ; - la somme de 4 000€ à titre de dommages…

de lui allouer : - la somme de 14 040€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, la somme de 11 700€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 680€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral ; - la somme de 2 800€ brut à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 280€ brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 14 040€ net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 376,48€ brut à titre de prime annuelle d'objectifs 2020; - la somme de 137,65€ brut à titre de congés payés sur prime annuelle d'objectifs 2020 ; - la somme de 2 500€ net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [G] a été licencié par lettre du 27 novembre 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 22 février 2021, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 30 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 9 500€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 950€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 727,46€ à titre de maintien de salaire pour la période courant du 21 au 30 novembre 2020 ; - la somme de 72,74€ à titre de congés payés sur maintien de salaire ; - l'ensemble des cotisations retraite sur la période du 1er janvier 2019 au 27 novembre 2020 dont il n'est pas justifié du versement à la CRPN.

lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Ce salaire comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, la partie variable ou le treizième mois, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés. Aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié.

Que ses bulletins de paie n'en portent pas mention ; Qu'il est ainsi établi que la société [2] a, manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que le conseil de prud'hommes a exactement calculé l'indemnité forfaitaire due à ce titre, égale à six mois de salaire, heures supplémentaires comprises ; Sur le rappel d'indemnité de licenciement : Attendu que déduction faite des périodes d'absence et de congé sans solde de la salariée, le conseil de prud'hommes a exactement calculé le montant du rappel qui lui était dû à titre d'indemnité de licenciement ; Sur le licenciement : Attendu qu'au vu de la configuration des lieux, il est inexact de soutenir qu'une autre salariée de l'établissement, elle-même occupée à ses propres…