Cour d'appel de Reims · 3 novembre 2026

ARRET N°

du 03 novembre 2026

R.G : N° RG 25/01865 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXDX

Association AGS (CGEA D'[Localité 1])

c/

Société [U] [B]

S.A.S. LOCMAT

CDDS

Formule exécutoire le : 03.11.2026

à :

la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

Me Sandy HARANT

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

d'une décision rendue le 15 décembre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Sedan (RG n°2024/00111)

Association AGS (CGEA D'[Localité 2] soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [T] [Z], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA d'[Localité 1], sis [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'Aube

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L [U] [B], immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 431.370.402, agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société LOCMAT, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Sedan le 09/01/2025,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de Reims

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. LOCMAT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 421.495.359 00034, représentée par son dirigeant, la SAS JK, elle-même représentée par son Président, Monsieur [I] [O], dans le cadre de ses droits propres à la liquidation judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS, et Me Jean-Briac JUNCKER de la SELARL ARES, avocat au barreau de Rennes,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIERS :

Madame Lucie NICLOT, greffier lors des débats et Madame Amandine TRIPET, greffière lors de la mise à disposition

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

DEBATS :

A l'audience publique du 07 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

* * * * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SASU Locmat a été placée en redressement judiciaire le 11 juillet 2024, la SELARL V&V étant désignée administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SELARL [U] [B] (la société [B]) en qualité de mandataire judiciaire. Cette société employait 16 salariés.

Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal de commerce de Sedan a converti la procédure collective en liquidation judiciaire, la société [B] étant désignée liquidateur.

L'AGS CGEA d'[Localité 1] a déclaré plusieurs créances et notamment des créances chirographaires pour un total de 143 946,09 euros.

Le 19 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Sedan a notifié à l'AGS la décision du juge commissaire datée du 15 décembre précédent contenant l'état des créances et le rejet de ses créances chirographaires pour un total de 143'946,09 euros.

Par déclaration du 29 décembre 2025, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a interjeté appel de cette décision.

Par exploit du 25 février 2026, l'appelante a appelé en intervention forcée la société Locmat.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 juillet 2026, l'AGS demande à la cour de :

- vu l'article R. 624-7 du code de commerce,

- infirmer la décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Sedan en ce que par signature le 15 décembre 2025 page 3 de l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SASU Locmat, dont le siège est à la Moncelle (08140), elle a rejeté la créance chirographaire de l'AGS (CGEA d'Amiens) déclarée pour 143 946,09 euros au passif de celle-ci,

- en conséquence statuant à nouveau,

- prononcer l'admission de sa créance chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Locmat pour la somme de 143 946,09 euros avec toutes conséquences de droit,

- subsidiairement dire que la créance litigieuse fera l'objet d'une convocation devant le tribunal de commerce de Sedan pour un débat contradictoire sur la fixation de son montant,

- lui donner acte qu'elle a procédé à l'assignation en intervention forcée de la SASU Locmat, elle-même représentée par son dirigeant M. [I] [O], en application de l'article R. 624-7 du code de commerce, pour faire valoir, s'il y a lieu sa position personnelle et en a sollicité la jonction avec l'instance d'appel,

- dire la SASU Locmat irrecevable et mal fondée en ses moyens et prétentions formulés au titre de ses droits propres et l'en débouter,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle fait valoir que la créance litigieuse fait l'objet d'une mention de rejet sans aucune motivation ou mention susceptible de fonder ou d'expliquer le rejet ; que l'état des créances mentionne en page 17 que les propositions d'admission du mandataire judiciaire sont ratifiées et qu'il est constaté que les rejets mentionnés ont fait l'objet d'un accord entre les parties après discussion de la créance alors qu'une telle indication est erronée puisqu'il n'y a eu aucune discussion entre les parties.

Elle ajoute que la mention à gauche de la page 3 de l'état des créances sous la somme de 143'946,09 euros 'créances chirographaires contestées' devait être reportée dans la colonne 'créances contestées' et non dans la colonne 'rejet' et qu'une erreur administrative a été commise qui doit être corrigée.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2026, la société [B] ès qualités de liquidateur de la société Locmat demande à la cour :

- d'infirmer la décision du juge commissaire visant à rejeter la créance déclarée par l'AGS CGEA d'[Localité 1] à titre chirographaire pour la somme de 143 946,09 euros,

- en conséquence d'admettre au passif de la liquidation judiciaire de la société Locmat la créance déclarée par l'AGS CGEA d'[Localité 1] à titre chirographaire pour la somme de 143 946,09 euros,

- de rejeter l'intégralité des demandes de la société Locmat,

- de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle fait valoir qu'une erreur matérielle figure sur l'état du passif de la société Locmat sur lequel elle avait proposé par erreur le rejet de la créance déclarée par l'AGS à titre chirographaire pour 143 946,09 euros ; que rectifiant cette erreur la cour ne pourra qu'admettre cette créance au passif.

Elle rappelle que les salariés sont dispensés de l'obligation de déclarer leurs créances, l'AGS en effectuant ses avances étant subrogée dans leurs droits ; que l'AGS ne fait ses avances que sur présentation d'un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire lequel doit être signé par le juge commissaire ; que le mandataire judiciaire effectue la vérification de ces créances avant d'en solliciter le paiement à partir de documents remis par les salariés puis procède à l'établissement des relevés de ces créances salariales, l'AGS réglant alors les sommes sollicitées sans pouvoir émettre de contestation.

Elle explique que l'appelante a bien effectué plusieurs avances entre les mains du liquidateur pour un montant de 143 946,09 euros au titre d'une créance chirographaire à réception des relevés de créances salariales visées par le juge commissaire et les contestations du dirigeant de la société Locmat ne sont pas fondées.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 25 juin 2026, la société Locmat demande à la cour de :

- infirmer la décision du juge commissaire en ce que par signature le 15 décembre 2025 elle a rejeté la créance chirographaire du CGE AGS d'[Localité 1] déclarée pour 143 946,09 euros au passif de la société,

- statuant à nouveau,

- constater l'existence de contestations sérieuses,

- renvoyer les parties à mieux se pourvoir et les inviter à saisir le conseil de prud'hommes compétent dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt tel que prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce,

- en tout état de cause,

- débouter l'appelante et la société [B] de leurs demandes et prétentions contraires,

- condamner solidairement l'appelante et la société [B] ès qualités de liquidateur à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle fait valoir que le montant des créances salariales arrêté par le liquidateur, tous rangs confondus, est erroné en ce que les heures supplémentaires réalisées par les salariés au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 195 heures ont été indemnisées, alors même que les chauffeurs soumis à la réglementation sociale spécifique au transport bénéficient déjà, en lieu et place de cette contrepartie, de repos compensateurs trimestriels ; que cette affaire implique donc de trancher une question de droit du travail ayant des incidences sur le calcul des créances salariales déclarées par les AGS de sorte qu'elle ne peut relever de la compétence du juge commissaire.

Le ministère public, à qui l'affaire a été régulièrement communiquée, n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 août 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 7 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 624-2 du même code dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

Les articles R.624-1 et suivants prévoient les modalités de la procédure de vérification et d'admission des créances, l'article R.624-7 précisant que les recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.

En application de ces textes, les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Les créances contestées pour lesquelles le créancier a répondu au mandataire sur la contestation soulevée dans le délai de 30 jours doivent faire l'objet d'une décision motivée du juge commissaire, l'article R. 624-4 du code de commerce imposant de convoquer le débiteur, le créancier et le liquidateur.

En l'espèce, il est constant que l'appelante a déclaré plusieurs créances à la liquidation judiciaire de la société Locmat dont deux créances à titre chirographaire de 1 515,87 euros et de 142 430,22 euros (ses pièces 1 et 3) et que par courrier recommandé daté du 21 mai 2025, le mandataire liquidateur l'a informée que ces créances étaient contestées par le débiteur lui rappelant que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours lui interdisait toute contestation ultérieure (pièce 5).

Le 3 juin suivant (sa pièce 6), l'AGS a répondu au liquidateur, s'agissant de la contestation de ses créances déclarées, qu'il avait réglé l'ensemble des créances à la suite des relevés de créance établis par les soins du liquidateur pour le compte des salariés de la SASU Locmat.

Le 16 décembre 2025, l'AGS a pourtant reçu un courrier de notification du rejet de ses créances déclarées pour un montant de 143 946,09 euros par décision du juge commissaire datée du 15 décembre 2025 (sa pièce 7).

Il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de la décision déférée que le juge commissaire a respecté la procédure de vérification de ces créances, qui faisaient l'objet d'une proposition de rejet par le mandataire liquidateur. De plus la décision contenant le rejet de ces créances ne contient aucune motivation et a été rendue sans avoir sollicité les observations de ce créancier et de la société Locmat.

Au demeurant, l'état des créances mentionne en page 17 que les propositions du mandataire judiciaire sont ratifiées et qu'il est constaté que les rejets mentionnés ont fait l'objet d'un accord entre les parties après discussion de la créance alors que la réalité d'une quelconque acceptation de ce rejet n'est reconnue par aucune des parties, le liquidateur expliquant de son coté que sa proposition de rejet des créances litigieuses résulte d'une erreur purement matérielle.

Il est encore observé que la société [B] soutient que la contestation du dirigeant de la société Locmat n'est pas sérieuse puisque le juge commissaire a visé le relevé des créances salariales établi par le liquidateur. Force est cependant de constater que le relevé de créance qu'elle produit (ses pièces 3) ne contient pas le visa du juge commissaire ni d'ailleurs celui du représentant des salariés.

Dès lors, la décision déférée doit être infirmée.

Afin de respecter tant la procédure de vérification des créances que le double degré de juridiction auxquels les parties ont droit, il y a lieu de renvoyer l'examen des créances litigieuses devant le juge commissaire, les parties devant être convoquées devant ce dernier pour un débat contradictoire sur la fixation de leur montant ou leur rejet ainsi qu'il est dit à l'article R. 624-4 du code de commerce.

Les dépens de la procédure d'appel seront à la charge du Trésor public.

Enfin, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes faites à ce titre sont donc rejetées.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme la décision du juge commissaire datée du 15 décembre 2025 contenant l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SASU Locmat en ce qu'elle a rejeté les créances chirographaires de l'AGS (CGEA d'[Localité 1]) déclarées pour un montant total de 143 946,09 euros au passif de la société Locmat ;

Statuant à nouveau ;

Renvoie l'examen des créances litigieuses déclarées par l'AGS à titre chirographaire pour un montant de 143 946,09 euros devant le juge commissaire de la procédure de liquidation de la société Locmat conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce ;

Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public ;

Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente de chambre

"La République Française - Au nom du Peuple Français

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le greffier"