Heures supplémentaires : décisions et repères – page 46

laissé à la charge de M [B] [V], ses propres dépens. statuant de nouveau, - d'annuler la convention de forfait en jours et à tout le moins la juger inopposable à M [B] [V], - de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à payer à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros.

de manquements de la société [3] [M]. Par requête reçue le 27 juillet 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer afin de faire constater qu'en raison des manquements imputés aux deux sociétés, la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

Sur les rappels de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat à temps partiel. Aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. Les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui donnent également lieu à une majoration de salaire en application des dispositions de l'article L. 3121-36 du code du travail. En vertu de l'article L.

du contrat de travail. Selon jugement du 22 avril 2025 les premiers juges ont condamné M.[O] à lui payer les sommes suivantes: 19 800 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1223,87 € bruts de rappels de salaire sur actes médicaux effectués le week-end outre 122,38 € bruts au titre des congés afférents 448,75 € bruts au titre des heures supplémentaires outre 44,87 € bruts au titre des congés payés 630 € nets de rappels de salaire pour déductions indues sur son bulletin de salaire, outre 63 euros de congés payés 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont autorisé la capitalisation des intérêts.

a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société les sommes suivantes : * 1 603,15 euros nets d'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, * 1 734,04 euros bruts de rappel de salaire, * 835,30 euros bruts au titre des heures supplémentaires à 25 %, * 596,78 euros bruts au titre des heures supplémentaires à 50 %, * 9 000 euros nets de dommages et intérêts pour travail clandestin, * 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail, * 1 500 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 500 euros nets de dommages et…

[F] de sa demande au titre des congés payés de janvier 2022 en l'invitant à se pourvoir auprès de la caisse des congés payés de la pro BTP, débouté M. [F] de sa demande au titre de la remise des fiches de paie de juin 2021 à février 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre du travail dissimulé, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M.

et impose votre remplacement définitif [...] ». Une seconde lettre de licenciement a été notifiée le 02/08/2021. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le 14/10/2021 le caractère professionnel de la maladie à effet au 28/11/2019. Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de LENS pour demander notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires et la nullité du licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral.

' dit que le licenciement de M. [F] du 26 novembre 2018 était basé sur une faute grave ; ' dit que M. [F] ne bénéficiait pas du statut de cadre dirigeant et devait se voir appliquer la législation sur le temps de travail ; ' dit que le salaire moyen de M. [F] était de 7 250 euros ; ' condamné en conséquence la société [1] à verser à M.

initiale lorsque ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes. Toutefois, M. [Z] a, dans le dispositif de cette requête, formulé une demande en paiement de « 2 402 euros à titre de rappel de salaire, à parfaire » (pièce n° 7 de l'intimé) et, dans la partie « discussion » (page 9 de la requête), il mentionnait que l'employeur avait omis de payer des heures supplémentaires « dans la mesure où l'accord collectif dérogatoire du droit commun en vigueur dans l'entreprise est illicite ». Si M. [Z] a, dans ses premières conclusions présentées devant le conseil de prud'hommes, formulé une demande en paiement de 257,97 euros à titre de rappel de salaire (pièce n° 30 de l'appelante), ce n'est pas pour autant qu'il s'agit d'une demande nouvelle. Dès lors, la demande de M. [Z] sera déclarée recevable. 1.1.2.

Sur la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé Le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a justement retenu que Monsieur [M] [U] n'apportait aucun élément aux débats démontrant que l'association avait entendu dissimuler son activité salariée. Ledit jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. Sur la demande en paiement d'arriérés de salaires sur heures supplémentaires Monsieur [M] [U] ne produit aux débats aucun élément permettant d'appréhender ses revendications de ce chef. Ainsi, il ne produit aux débats aucune pièce identifiant les horaires de travail qu'il revendique avoir accomplis. Dans ces conditions, la présente juridiction, comme l'association employeur, ne peut appréhender le bien-fondé de sa demande.

Enfin, en présence d'un licenciement manifestement infondé, le jugement sera, une fois de plus, confirmé en sa condamnation de la société [1] au remboursement aux établissements payeurs, des indemnités de chômage versées à Monsieur [X] [K]. Sur la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé A supposer même que Monsieur [X] [K] démontre qu'il a exécuté des heures supplémentaires restées impayées, il ne justifie pas de la volonté de cet employeur de dissimuler une partie de son activité, d'une volonté de celui-ci d'éluder une partie au moins du travail qu'il a accompli. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. Sur les dépens des frais irrépétibles La société [2] succombant supportera les dépens de première instance et d'appel.

l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, ce qui est précisément le cas tant de la demande d'annulation de l'avertissement que de la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail portant sur l'absence de visite médicale au cours de la relation contractuelle de travail, le non-paiement d'heures supplémentaires, le non-paiement de cotisations auprès de la caisse des bâtiments et des travaux publics ou le manquement à l'obligation de sécurité résultant d'un défaut d'entretien de véhicules le 18 janvier 2019.