Heures supplémentaires : décisions et repères – page 46

A défaut de réponse je serai contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir mes droits. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [W] [M] » Le 10 septembre 2021, Monsieur [W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner la SARL [2] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail du fait de la non-rémunération des heures supplémentaires et de l'astreinte, des dommages et intérêts pour perte de rémunération variable et congés payés afférents.

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des entreprises d'aide à la personne. Du 1er juin 2021 au 1er juillet 2021, Madame [E] [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie pour épuisement professionnel. A la suite d'une visite médicale du travail, elle a été déclarée apte avec «une reprise prudente. Limiter les heures supplémentaires pour les 3 mois à venir.». Du 10 au 12 juillet 2021, Madame [E] [B] a de nouveau été placée en arrêt de travail. Du 14 au 30 septembre 2021, Madame [E] [B] a été placée en arrêt de travail. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 23 septembre 2021, Madame [E] [B] a notifié à la SARL [1] sa démission.

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance au titre de la participation ; - 4 600 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance au titre de l'épargne salariale ; Au titre de l'exécution du contrat de travail, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1152-1 du code du travail (harcèlement moral) ; - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; - 4 000 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 55 410 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé (art. L. 8223-1, c. trav.) ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des accords collectifs ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.

pour le lundi, ce qui ne laisse que deux jours ouvrés pour disposer du matériel de déchargement utile, sans qu'elle s'inquiète de l'absence de réponse, attendant au contraire le samedi soir pour reprendre l'attache de la société Ma Femme préfère le bleu, à un moment où l'organisation de la livraison n'est plus possible, - que M.

au dernier état de ses demandes : -Qu'il soit jugé que la société [1] avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, -Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -Qu'il soit jugé que la société [1] ne lui avait pas réglé les heures supplémentaires réalisées, -Condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 33116,42 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires * 3311,64 euros brut au titre des congés payés afférents, -Qu'il soit jugé que la société [1] avait violé son obligation de sécurité et de prévention, -Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à…

[U] soutient en premier lieu à ce titre que la société n'a pas respecté le repos hebdomadaire car à plusieurs reprises, il a travaillé plus de six jours par semaine de sorte qu'il a été privé de ses repos hebdomadaires et de sa durée minimale de repos hebdomadaire. En second lieu, il fait valoir qu'il a effectué 30 heures de travail au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires au cours de l'année 2018. En dernier lieu, il ajoute que la société lui a demandé de travailler pendant son arrêt de travail. La société conteste que le salarié ait été conduit à travailler plus de six jours par semaine.

Réclamant des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail par M. [V], la société [2] a saisi le 2 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris (RG 21/05740). Contestant la validité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité au titre du repos compensateur, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que des dommages intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et pour exécution déloyale du contrat de travail, M. [V] a saisi le 27 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris (RG 21/07914).

Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 novembre 2023, Mme [Z] [Q] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter le remboursement des sommes retenues au titre d'avantages en nature, le paiement des heures supplémentaires effectuées et condamner Mme [E], qui l'avait embauchée en qualité d'aide à domicile, au paiement de diverses sommes.

[F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à licenciement fixé le 10 février 2022, puis elle l'a licencié pour faute grave par LRAR du 22 février 2022. Le 11 avril 2022, M.

[J] n'est donc pas fondé à demander que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail précité soit écarté. Par application de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu d'une ancienneté d'une année complète (1 an et 8 mois) dans une entreprise employant au moins 11 salariés, des circonstances de la rupture, du montant mensuel brut de sa rémunération (2 053,05 euros comprenant les heures supplémentaires régulières), de son âge (37 ans) au moment du licenciement, des conséquences du licenciement et en l'absence de tout élément sur sa situation actuelle, il y a lieu d'allouer au salarié la somme de 2 100 euros en réparation du préjudice subi.

FIXE la créance de Madame [P] [G] au passif de la SAS [3] par l'intermédiaire de Me [L] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [3] aux sommes de : En totalité : * 200 € net au titre de la mauvaise exécution du contrat. * 500 € net au titre du préjudice lié au manquement à la protection de la santé sur le lieu de travail. * 3.005,42 € brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. * 300,54 € brut à titre de rappel de congés payés sur heures supplémentaires. * 346,42 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. * 13.800 € net au titre du travail dissimulé. * 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans la limite d'un mois et demi de salaire soit 3.450 € : * 166,81 € brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires.

rémunération, - sur le temps de pause : il conteste la validité d'une clause contractuelle incluant les pauses dans son salaire forfaitaire, selon la convention collective, les pauses payées (5 % du temps de travail effectif) devraient s'ajouter au salaire de base, de plus, ces pauses auraient dû être rémunérées au taux majoré lors de l'accomplissement d'heures supplémentaires, - sur le harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, il dénonce des pressions, des changements incessants de base de calcul des primes et de dénominations de poste, ainsi que le silence de l'employeur face à ses interrogations, il a subi des pressions pour signer un avenant antidaté (daté du 1er avril 2021 mais signé le 20 mai) modifiant ses conditions de travail, ces agissements ont entraîné une dégradation de son…