Heures supplémentaires : décisions et repères – page 47

Dans l'affirmative, il appartient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. M. [V] affirme avoir été victime d'un harcèlement moral caractérisé par l'absence de toute formation destinée à assurer l'adaptation de son poste de travail à son handicap, par de multiples refus abusifs de paiements d'heures supplémentaires ou d'accès au salarié à son dossier professionnel, ce qui a nécessité de multiples procédures judiciaires, par la survenance de la maladie professionnelle dont il a été victime et par le non-respect par l'employeur des préconisations et restrictions d'aptitude émises par le médecin du travail.

ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [L] à la société [1] ; Subsidiairement, si la Cour devait rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, JUGER que le licenciement pour inaptitude intervenu le 24 février 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En toutes hypothèses, CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : . 31.363,45 euros au titre des heures supplémentaires réalisées non payées ; . 3.136,34 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ; . 21.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; . 31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 10.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; .

Faisant valoir, comme deux autres salariés saisonniers de la société [2] [I], que l'employeur a eu recours aux contrats saisonniers de manière irrégulière, justifiant la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et soutenant en outre avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées intégralement, c'est dans ces conditions que [Q] [J], par requête enregistrée en date du 25 octobre 2023, a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières écritures conclusions de M. [A] [O] déposées sur le RPVA le 24 février 2026, et de l'entreprise individuelle [1] déposées sur le RPVA le 3 mars 2026. A titre liminaire : Madame [Y] [Z] fait valoir que les demandes de Monsieur [A] [O] concernant le rappel de salaire, le rappel d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et de demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral sont nouvelles et donc irrecevables. Motivation : Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur la demande de rappels de salaire au titre du coefficient Madame [J] fait valoir qu'elle était affectée à un coefficient 390, percevant une rémunération moyenne de 2.835 euros pour 35 heures de travail, hors heures supplémentaires, hors 13èmes et 14èmes mois, hors primes de blanchissages et d'ancienneté, et hors primes exceptionnelles, alors qu'elle relevait en réalité d'un autre coefficient plus élevé de la convention collective, à savoir le coefficient 420. Elle sollicite donc la confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé un rappel de salaires sur la base du minimum de rémunération prévu pour ce coefficient, à hauteur de 16.442,88 euros.

juger que la convention de forfait contractuelle lui est inopposable en raison du non-respect des dispositions conventionnelles, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour inopposabilité de la clause de convention de forfait, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 75 056,80 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur période non prescrite, outre 7 505,68 euros brut de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 21 135,50 euros brut à titre de rappel de salaire pour repos compensateur de remplacement outre 2 113,55 euros brut de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 61 916,82 euros…

Juger que la société [1] a commis différents manquements qui conduisent à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. A titre principal - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - 96 953 euros bruts au titre de la rémunération variable, générant 10%, soit 9 695 euros bruts de droits à congés payés. - 45 478 euros bruts, générant 4 547 euros de droits à congés payés au titre des heures supplémentaires. - 43 156 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. - 21 578 euros euros bruts, générant 2 157 euros de droits à congés payés au titre du préavis. - 50 349 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif. - 6 mois de salaires au titre u remboursement des allocations chômages à [8].

fixer au passif de la société [2] et à son bénéfice les sommes suivantes : * rappel de salaires (mars 2011 à septembre 2012 inclus) 46 340 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 634 euros, * rappel de salaires (octobre 2012 au 4 mars 2014) 46 920 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 692 euros, * rappel d'heures supplémentaires 42 350 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 235 euros, * rappel de congés payés sur la période travaillée 6 049,83 euros, * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2 760 euros, * indemnité compensatrice de préavis 5 520 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 552 euros (2 mois en application de la convention collective applicable), * indemnité de licenciement 1 330,32 euros, *…

la discrimination - Juger le licenciement de M. [S] nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse - Ecarter le barème Macron - Fixer la moyenne mensuelle de salaire à 5 534,97 euros - Juger la convention de forfait jours liant M.

que la période concernée par son « exclusion » du plan d'attribution des RSU ainsi que des augmentations salariales date de 2025. Il en résulte que Mme [U] sera déboutée des demandes présentées à ce titre. Sur les demandes présentées par Mme [U] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile au titre du forfait jours et du rappel des heures supplémentaires Mme [U] fait valoir que : - L'avenant n°2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail prévoit qu'un entretien individuel spécifique doit être organisé au moins une fois par an, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle ; - Elle n'a jamais été convoquée à un tel entretien et aucun des documents obligatoires prévus par le dispositif ne lui a été remis.

2023, il se sert de ses 2 bras et travaille sur les chantiers de son entreprise individuelle. M. [B] objecte qu'il s'est inscrit au registre du commerce en tant qu'autoentrepreneur le 1er mars 2019, soit avant l'accident de trajet, et l'a fait à la demande de l'employeur qui souhaitait le faire travailler en sous-traitance plutôt que lui payer des heures supplémentaires, qu'il a bien été en arrêt de travail et contraint de cesser toute activité suite à l'accident de trajet, que le fait qu'il a repris une activité individuelle indépendante plus d'un an après le licenciement, dans le cadre de laquelle il peut éviter les travaux les plus pénibles car il n'exerce pas seul, ne remet pas en cause son inaptitude en janvier 2022, et que l'employeur, qui n'a pas contesté l'avis d'inaptitude dans le délai requis,…

[E] les sommes de 1 947,20 euros au titre du préavis outre 194,72 euros au titre des congés payés afférents, 3 245,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'heures supplémentaires formulées par M. [E], en tout état de cause, - condamner M. [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 4 avril 2023, M.