Heures supplémentaires : décisions et repères – page 47

; il lui reste dû 385,40 euros nets, également à des indemnités kilométriques : 2 708 km × 0,665 euros/km = 1 800,22 euros, moins 356,44 euros déjà versés, reste dû 1 435,38 euros nets, - le temps de trajet (soit 25, 30 h, soit presque une semaine de travail) n'a pas été rémunéré, - le contrat a été exécuté de façon déloyale, justifiant des dommages et intérêts de 3 000,00 euros nets pour résistance abusive. - ses heures supplémentaires ne lui ont pas été payées alors qu'il a effectué 45 h/semaine (8 h à +25 % et 2 h à +50 %) soit un rappel d'heures supplémentaires de 317,03 euros bruts + 31,70 euros bruts de congés payés afférents, - l'employeur a omis de le déclarer et de mentionner le nombre réel d'heures accomplies, justifiant une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, soit 11 396,52 euros nets.

Par ordonnance modificative en date du 1er avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 avril 2026. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 février 2026, M.

[X] soutient qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 180 selon la classification des emplois prévue par la convention collective qui indique que les monteurs-lunetiers et les vendeurs bénéficient de cette qualification et de ce coefficient. Il prétend que le barème des salaires minima fixe une rémunération minimum de 2705 € bruts mensuels alors qu'il n'a perçu qu'un salaire de base de 1661,15 euros et qu'il aurait dû bénéficier également d'une revalorisation des heures supplémentaires et de sa prime d'ancienneté sur la base du salaire conventionnel. Il transmet une mise en demeure adressée au gérant par l'avocat le 4 juillet 2022 dans laquelle est demandée la régularisation des salaires, des heures supplémentaires et de la prime d'ancienneté.

à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 19 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Dit que forfait jour est valable et applicable mais que les heures supplémentaires évoquées par M. [Q] ne sont pas démontrées ; - Débouté M. [Q] de ses demandes faites à ce titre, ainsi que sur la non-prise de repos compensateurs, le travail dissimulé et les conséquences financières ; - Dit que la nullité du licenciement de M. [Q] n'est pas démontrée ; - Débouté M.

. En tout état de cause - condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à payer à M.[U] les sommes suivantes : - 1 446,77 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 768,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 376,86 euros de congés payés afférents, - 8 869,46 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 886,95 euros de congés payés afférents, - 1 884,28 euros de dommages-intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de visite périodique, - 11 305,70 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour délit de travail dissimulé, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales relatives aux heures supplémentaires, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,…

sans cause réelle et sérieuse ; ' dit que la moyenne de salaire de janvier à mars 2021 s'élevait à la somme de 3 948,45 euros ; ' condamné la société [1] à payer à M. [A] les sommes suivantes : - 8 371 euros de rappel de salaire pour la période d'avril 2020 à août 2021 ; - 837,10 euros de congés payés y afférents ; - 23 681,64 euros de rappel d'heures supplémentaires ; - 2 368,16 euros de congés payés y afférents ; - 4 757,91 euros d'incidence du rappel d'heures supplémentaires sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3 741,91 euros à titre de dommages-intérêts du fait du non-respect des durées maximales et repos compensateurs ; - 23 691,90 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 7 897,30 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 789,73 euros de congés payés y afférents ; -…

9. Vu les dernières conclusions de M. [M] déposées au greffe le 17 février 2026 aux termes desquelles il demande à la cour de : ' juger son appel recevable et bien fondé ; ' réformer le jugement déféré en son entier ; Et statuant à nouveau, ' juger qu'il existait un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein liant M. [M] à la société [3] du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 ; ' juger que M. [M] a effectué des heures supplémentaires qui n'ont jamais été rémunérées par son employeur ; ' juger que l'employeur s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé ; ' juger que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail le liant à M. [M] ; En conséquence, ' condamner la société [3] à verser à M.

[E] de ses demandes en matière de salaires et relative à l'obligation de sécurité - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [E] 4 300 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours et 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - juger irrecevable la demande de M. [E] en rappel d'heures supplémentaires - juger que le licenciement de M. [E] est bien fondé et régulier - débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [E] à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [E] aux dépens. Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

lourds. La relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme du contrat, sans qu'un contrat à durée indéterminée ne fût rédigé. A compter du 13 mai 2020, M. [U] était placé de travail en arrêt pour cause de maladie non-professionnelle. Par courrier du 27 mai 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail tout en réclamant le paiement d'heures supplémentaires. Le 7 décembre 2021, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 21 mars 2023, le juge départiteur du conseil des prud'hommes de [Localité 6] a requalifié la prise d'acte par M. [U] de la rupture de son contrat de travail en démission, a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et la société [1] [W] [Y] de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné M.

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu que, l'Unedic délégation [12] d'[Localité 1] n'ayant pas été assignée à personne, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L.

dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 25 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 350 euros, outre 1 035 euros de congés payés, à titre d'indemnité de préavis, - 4 000 euros, outre 400 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts courent au taux légal à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la notification de la décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné à la société [1] de délivrer à M.

dit que le licenciement de M. [F] est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9 250 euros, outre 925 euros de congés payés, à titre d'indemnité de préavis, - 1 280 euros, outre 128 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts courent au taux légal à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la notification de la décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné à la société [1] de délivrer à M.