Heures supplémentaires : décisions et repères – page 48

Il s'en suit qu'aucune autorité de la chose décidée ne peut être opposée à la Société et que sa demande de remboursement pour les années 2015 et 2016 est recevable. 2) Sur l'intégration des indemnités de congés payés au numérateur de la formule de calcul du coefficient de réduction générale Le tribunal a retenu que selon les textes et la jurisprudence, seules les heures supplémentaires et complémentaires pouvaient être ajoutées au SMIC sous réserve que ces heures soient rémunérées au moins comme une heure normale et qu'a contrario, l'indemnité compensatrice de congés payés ne pouvait être transformée en heures pour augmenter le SMIC au numérateur de la formule de calcul de coefficient de réduction générale dans la mesure où elle est destinée à compenser des congés payés non pris comme le précise l'article…

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2 du code de la consommation. Elle est mentionnée dans la décision. De la déclaration de revenus produite par les débiteurs il résulte qu'en 2025, Monsieur [X] a perçu 29'948 euros de salaires imposables, outre 494 euros au titre d'heures supplémentaires exonérées et 2'313 euros d'indemnités journalières, soit un total annuel de 32'755 euros permettant de retenir pour lui un montant de ressources mensuelles de 2'730 euros. Madame [X] a pour sa part déclaré, pour 2025, un total de 7'421 euros perçu au titre des pensions d'invalidité qui lui sont servies par la CPAM et par [7], soit une moyenne mensuelle de 618 euros.

Il saisissait le Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre le 6 décembre 2022 demandant la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités et le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement rendu le 10 septembre 2024, le Conseil a : - dit et jugé que la mise à pied conservatoire était régulière et fondée, - condamné la [2] à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes : * 431,06 € au titre des heures supplémentaires, * 43,10 € au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, * 1.150,46 € au titre du remboursement d'acompte indûment retenu ; - débouté Monsieur [I] du surplus de ses demandes, - débouté la [2] du surplus de ses demandes, - dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.

la salariée ne remplissait pas les conditions pour prétendre au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur ne respectait pas les termes du contrat en ayant ajouté un enfant supplémentaire, les heures de travail réalisées correspondaient à ce qui était prévu au contrat, la salariée ne démontrait pas avoir travaillé un jour férié, la salariée ne rapportait pas la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires, la salariée ne rapportait pas que le manquement à l'obligation de faire procéder à la visite d'information et de prévention était intentionnel au regard du délai habituellement observer en la matière compte tenu de la charge de la médecine du travail et de la durée de la relation contractuelle.

Condamner solidairement les Sociétés [2] et [4] à verser à Monsieur [K] la somme de 6.606,67 euros à titre de d'indemnité de licenciement, Condamner solidairement les Sociétés [2] et [4] à verser à Monsieur [K] la somme de 16.690.71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.669,07 € à titre de congés payés afférents. Condamner solidairement les Sociétés [2] et [4] à verser à Monsieur [K] la somme de 22.192,38€ à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et de 2.219,23€ à titre de congés payés afférents.

entreprise, de l'articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale, et l'adéquation du niveau du salaire. La seule conséquence de ce manquement de l'employeur à l'exécution de la convention de forfait en jours, est de la priver d'effet, et le salarié peut alors se prévaloir d'un décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires dans un cadre hebdomadaire de droit commun. La salariée ne produisant aucun décompte de son temps de travail et qui ne prétend pas avoir accompli d'heures supplémentaires en dépassement des durées maximales de travail et des durées minimales des repos, ne justifie pas d'un préjudice au titre des modalités du suivi de la convention de forfait et sera déboutée de ce chef.

* * * DECISION Par arrêt en date du 7 mai 2025 la cour chambre sociale de la cour d'appel d'Amiens, statuant dans le litige opposant Mme [L] [D] à la SAS [2] a : Confirmé le jugement du 14 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Creil en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] de ses demandes : * de rappel d'heures supplémentaires * au titre du harcèlement moral et à son indemnisation * sur le quantum de la contrepartie obligatoire en repos * de la demande en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul et de sa réparation pour licenciement nul Et en ce qu'il a fait droit à la demande en réparation pour manquement de l'employeur à l'obligation de prévention et à la demande d'astreinte pour assurer la délivrance des documents de fin de contrat…

La société Ets [O] conteste le principe de la condamnation mise à sa charge par le premier juge. Elle estime que la société In Extenso [U] ne justifie pas des prestations qu'elle a facturées. Elle fait également valoir qu'elle a résilié, de manière anticipée, les relations contractuelles en raison de manquements graves de la société In Extenso [U], notamment : - des erreurs dans l'établissement des bulletins de paie, en particulier quant aux heures supplémentaires et les saisies sur salaire, mais aussi des erreurs sur la classification d'un salarié dans son contrat de travail, ce qui a entraîné un courrier de la DIRECCTE et le départ du salarié, - une erreur importante dans le calcul des contributions formation professionnelle.

. Par avis du médecin du travail du 20 juillet 2022, il a été déclaré inapte à son poste. Par lettre recommandée du 9 septembre 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (rappels de salaire, forfait inapplicable, heures supplémentaires, contrepartie en repos, non respect de la durée du travail, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité) et au titre de la rupture, M. [X] a saisi le 16 novembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan qui, statuant par jugement du 4 mars 2024, a : - dit le forfait sans référence horaire applicable à la relation de travail, - dit que la société a manqué à son obligation de sécurité, - dit que l'inaptitude de M.

Il l'a de nouveau mise en demeure de justifier sous 48 heures des raisons de cette absence. Par requête du 28 juillet 2023, Madame [P] [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains afin de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 juin 2021, solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, solliciter la résolution judiciaire du contrat et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et à une indemnité pour travail dissimulé Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains a : -débouté Madame [C] de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et des congés…

L'inspection du travail a validé la rupture conventionnelle le 12 juin 2023 et le contrat de travail a pris fin le 20 juin 2023. Le solde de tout compte et les documents de fin de contrat ont été délivrés à M. [D] le 20 juin 2023. M. [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse en date du 13/09/2023 de diverses demandes relatives à l'exécution (harcèlement moral, rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs) et à la rupture du contrat de travail (résolution de la rupture conventionnelle et licenciement nul) et l'affaire a été transférée au conseil des prud'hommes d'Annecy le 21/09/2023 (ordonnance de Mme la Première Présidente de la cour d'appel en date du 2/02/2023).

'un rythme adapté. Pour ce qui est de la modification du temps de travail et des horaires du salarié, la société expose que l'article 6 du contrat de travail du salarié prévoit qu'elle « se réserve le droit de réduire ce volume d'heures hebdomadaires supplémentaires (39 heures) ou de le supprimer notamment afin de respecter le contingent conventionnel d'heures supplémentaires ou, en cas de baisse d'activité ». L'employeur fait valoir que le salarié n'a émis aucune réserve quant à l'application de cette clause lors de la signature de ce contrat, de sorte qu'il a donné son accord sur les changements relatifs à son temps de travail imposés par les nécessités de l'entreprise.