Cour d'appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 4 juin 2026, 24/02854

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère CHAMBRE CIVILE

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

24/02854

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2026 N° RG 24/02854 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2OA S.A.R.L. ETS […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2026 N° RG 24/02854 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2OA S.A.R.L.

ETS [O] c/ S.A.S.

IN EXTENSO Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE ( RG : 21/00219) suivant déclaration d'appel du 19 juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

ETS [O] [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

IN EXTENSO [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Tatiana PACTEAU, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE En présence de : [I] [N] et [T] [W], stagiaires ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.

Par contrat du 11 juillet 2008, la SARL Etablissements [O] (Ets [O]), dont M. [L] [O] est le représentant légal, a conclu avec la SARL Alliance Conseils Comptabilité une lettre de mission 'sociale' pour l'établissement des bulletins de paie, des déclarations auprès des organismes sociaux et des déclarations nominatives annuelles.

Par acte du 21 juillet 2013, la société Alliance Conseils Comptabilité est devenue la SAS In Extenso [U] après fusion-absorption.

Par acte du 24 janvier 2018, la société Ets [O] a signé avec la société In Extenso [U] une lettre de mission 'comptable et juridique' portant sur des opérations de révision de la comptabilité, de gestion sociale des travailleurs non-salariés, de déclarations fiscales et de rédaction de divers actes.

Par courrier du 25 février 2019, la société Ets [O] a informé la société In Extenso [U] de sa décision de mettre fin à la première des deux missions, la mission 'sociale' à compter des salaires de mars 2019.

Par courrier du 25 mars 2019, la société Ets [O] a informé la société In Extenso [U] de sa décision de mettre fin à l'ensemble de leur relation contractuelle, incluant la seconde mission, la mission 'comptable et juridique'.

Par courriers du 4 avril puis du 10 juillet 2019, la société In Extenso [U] a réclamé à la société Ets [O] le paiement d'une somme totale de 8 465,40 euros TTC comprenant le coût de diverses prestations réalisées ainsi que des indemnités de résiliation anticipée pour les deux missions.

Par lettre recommandé avec avis de réception du 28 octobre 2019, la société In Extenso [U] a mis en demeure la société Ets [O] de payer la somme de 8465,40 euros.

Par courriers du 26 août, du 3 septembre et du 7 novembre 2019, la société Ets [O] a fait part de son refus de payer cette somme. 2.

Le 14 janvier 2020, la société In Extenso [U] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Ets [O] devant le tribunal judiciaire de Libourne. 3.

Par ordonnance du 27 janvier 2020 signifiée le 13 février 2020, le tribunal de Libourne a ordonné à la société Ets [O] de payer la somme de 8465,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019, majorée de 51,48 euros au titre des frais.