Code du travail
Article L. 6331-1 : texte et décisions associées
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Article L. 6331-1
L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6331-1
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 juin 2026, 24/01677
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-14.810
Cour de cassationau regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6331-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen est donc irrecevable.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-14.810
au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6331-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen est donc irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.064
Cour de cassationau financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1 ; que les Etats généraux des transports routiers de marchandises ne faisant pas partie de la liste des instances pouvant ouvrir droit à ce congé rémunéré et étant d'une nature différente de celles-ci, M. Y... est mal fondé à se prévaloir de ces dispositions ; que l'article 6, "Exercice de l'activité syndicale", de la convention collective nationale des transports.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.064
au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1 ; que les Etats généraux des transports routiers de marchandises ne faisant pas partie de la liste des instances pouvant ouvrir droit à ce congé rémunéré et étant d'une nature différente de celles-ci, M. Y... est mal fondé à se prévaloir de ces dispositions ; que l'article 6, "Exercice de l'activité syndicale", de la convention collective nationale des transports.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.536
Cour de cassationson arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 6331-1 du Code du travail ; ALORS DE SURCROIT QUE M. X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur ne pouvait pas solliciter le bénéfice de la clause de dédit-formation, dans la mesure où il n'en avait pas lui-même respecté les conditions ; qu'en effet, la convention de stage prévoyait que le salarié ne devait le dédit que s'il était embauché, ce qui supposait nécessairement un contrat à durée indéterminée et que seul un contrat à durée déterminée avait été offert à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.536
son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 6331-1 du Code du travail ; ALORS DE SURCROIT QUE M. X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur ne pouvait pas solliciter le bénéfice de la clause de dédit-formation, dans la mesure où il n'en avait pas lui-même respecté les conditions ; qu'en effet, la convention de stage prévoyait que le salarié ne devait le dédit que s'il était embauché, ce qui supposait nécessairement un contrat à durée indéterminée et que seul un contrat à durée déterminée avait été offert à M.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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