L. 6331-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 41. Cet effectif est un seuil qui a des conséquences sur le calcul de cette contribution en application des articles L.6331-1 et suivants du code du travail. [...]
[...] Selon les articles L.6331-1 et L.6331-3 du code du travail, les employeurs doivent s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle. [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 20-14.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRI… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le redressement relatif aux exonérations appliquées par la régie Tisseo : par application des articles L. 6331-1 du code du travail, R. 711-1-3° du code de la sécurité sociale et 17 de la loi du 19 décembre 2005, les personnes morales de droit public ne peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociale… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE , sur la demande en paiement d'un rappel de salaire, il n'est pas contesté que M. Y... a été en absence exceptionnelle rémunérée les 7, 8, 26 et 27 janvier 2010 et il est établi, par le bulletin de paie de mars 2010 qu'il verse aux débats, que la société Le Calvez surgelés n'a pas effectué de retenue sur son salaire pour l… [...]
[...] ALORS EN OUTRE QUE les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le… [...]