Article L. 6331-1 : texte et décisions associées

, si ces dépenses se rapportaient à une période au cours de laquelle la salariée avait continué de se rendre à la formation en dépit des instructions contraires de son employeur, qui lui avait donné pour directive de l'ajourner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6331-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen est donc irrecevable.

des frais de déplacement sont supportées par ces instances ou par l'entreprise ; que le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont, dans ce cas, pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1 ; que les Etats généraux des transports routiers de marchandises ne faisant pas partie de la liste des instances pouvant ouvrir droit à ce congé rémunéré et étant d'une nature différente de celles-ci, M. Y...

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la formation dispensée à M. X... avait entraîné pour la compagnie New Axis Airways des frais réels allant au-delà des dépenses imposées par la loi ou les conventions collectives, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 6331-1 du Code du travail ; ALORS DE SURCROIT QUE M. X...