Heures supplémentaires : décisions et repères – page 27

de l'[1] et la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et condamner l'[1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour absence de repos compensateur obligatoire, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité portant atteinte au droit au repos, des dommages et intérêts au titre des astreintes non rémunérées, des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [V] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 24 juin 2022.

de transport conformément à la convention collective applicable. *** Vu l'article L.1234-20 du code du travail : Le solde de tout compte signé le 31 mars 2019 par le salarié précédé de la mention' bon pour le règlement des sommes', ne vaut que pour les sommes qui y ont été mentionnées, à savoir: les montants payés portant sur le salaire de base, les heures supplémentaires, les indemnités de trajet (zone 1, 32,55 euro) indemnités de transport zone 1 (27,30 euros et 54,60 euros), outre prime d'assiduité indemnité de panier. Le salarié demande le remboursement de frais professionnels correspondant aux frais d'essence et de péage pour un montant de 781,21 euros entre le 10 janvier et 31 mars 2019, en sorte que la fin de non recevoir sur le fondement de l'effet libératoire du solde de tout compte sera rejetée.

être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle avait été victime de discrimination au regard de son statut, que l'employeur ne lui avait pas versé les sommes payées en vertu de la subrogation pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'un rappel de salaire lui était dû, qu'un rappel de salaire lui était également dû au titre des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 21 novembre 2019, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers contre la SARL [2][Adresse 4] sis à Agde, géré par M. [K] [N], aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de primes dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier portant sur la période du 23 avril au 31 août 2019, signé avec la société [3] sise à Agde et gérée par la même personne physique. La société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt'et de qualité à agir, le contrat de travail ayant été signé par la seule société [3], personne morale distincte.

Par acte d'huissier de justice du 16 avril 2020, l'employeur a fait signifier au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée le 5 novembre 2020, soutenant que sa mise à pied devait être requalifiée en sanction disciplinaire, que son licenciement était soit abusif soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur lui devait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ainsi que des sommes au titre du non-respect de la durée de travail et que le travail dissimulé était caractérisé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

Par lettre du 8 novembre 2021, l'OCREA a indiqué à son ancien mandataire que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a invité à se présenter le 16 novembre suivant avant la saisine éventuelle du centre de médiation et d'arbitrage.

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . jugé M. [J] recevable en ses demandes, fins et conclusions, . donné acte à M. [J] qu'il ne soutient plus ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sa demande de versement d'une prime et sa demande de paiement d'heures supplémentaires, . débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes soutenues, . débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [J] aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique adressée au greffe le 20 juillet 2023, M. [J] a interjeté appel de ce jugement.

, la communication, sous astreinte, de données, informations et documents. Par requête du 4 juillet 2025, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt au fond d'une contestation de son licenciement et en paiement de diverses demandes au titre de la discrimination en raison de son état de grossesse et de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. Par ordonnance de référé du 25 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : . dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes de Mme [Q] [T] [B], . dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Par déclaration adressée au greffe le 28 août 2028, Mme [Q] [T] [B] a interjeté appel de cette ordonnance de référé.

Le 5 décembre 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement réputé contradictoire en date du 23 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [K] [E] recevable et partiellement fondé en ses demandes, - débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er février au 5 avril 2024 et de congés afférents, - débouté Monsieur [K] [E] de sa demande d'heures supplémentaires et de congés afférents, - condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [K] [E] les sommes suivantes : . 5 422,36 euros à titre de complément de salaire pour la période du 5 avril au 12 novembre 2024, .

juger que les temps de trajet domicile lieu de travail devaient être rémunérés en tant que temps de travail effectif, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme suivante : à défaut de communication par l'employeur des éléments demandés permettant le chiffrage de la demande, condamnation forfaitaire à hauteur de 60 000 euros pour préjudice tiré de l'absence de paiement des heures supplémentaires liées au temps de trajet, des congés payés afférents et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à titre subsidiaire, - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail auraient dû donner lieu à des contreparties monétaires ou en repos, - condamner laSAS [1] à lui verser la somme de 18 500 euros en réparation du préjudice subi, en tout état de cause, - juger qu'il aurait dû percevoir la…

10 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 821,00 € au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière - 3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 254,60 € au titre des heures supplémentaires et 25,46 € au titre des congés payés y afférents - 448,02 € au titre du repos compensateur et 44,80 € au titre des congés payés y afférents - 10 931,00 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé - 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi par l'employeur du contrat de travail - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété - 2 000 € au titre de l'article 700…