Heures supplémentaires : décisions et repères – page 26

Par des conclusions remises au greffe le 19 mars 2026, la société [2] [B] demande à la cour de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; En conséquence : - Débouter M. [D] [W] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner M. [D] [W] à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [D] [W] aux entiers dépens. MOTIFS Sur les heures supplémentaires: M. [D] [W] demande la condamnation de la société [2] [B] à lui payer les sommes de 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de 1.030 euros bruts de congés payés afférents.

15.071,64 euros à titre de rappel de salaire, . 1.507,16 euros au titre des congés payés y afférents, . 5.000,00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - JUGER nulle, ou à tout le moins, inopposable la convention de forfait en jours; - FIXER les créances suivantes au passif de la SAS [1] : . 10.459,64 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 1.045,96 euros au titre des congés payés y afférents, . 2.707,19 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, . 5.070,80 euros à titre de rappel d'indemnités grands déplacement, . 507,08 euros au titre des congés payés y afférents, .

du temps de travail percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire, calculé sur la base du salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. La société [1] fait valoir qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame [R] prévoyait que le salaire convenu "tient compte notamment des heures supplémentaires et des heures d'astreinte qui peuvent être nécessaires à la correcte exécution des fonctions".

pour l'année 2021 : 564 euros et 56 euros de CP afférents ; - pour l'année 2022 : 588 euros et 58 euros de CP afférents ; * Rappel de salaire de prime sur objectif : - Pour 2020 : 3 120 euros et 312 euros de congés payés afférents ; - Pour 2021 : 3 120 euros et 312 euros de congés payés afférents ; - Pour 2022 : 2 171 euros et 217,10 euros de congés payés afférents ; * Rappel de salaire heures supplémentaires : - Pour l'année 2019 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2020 : 132,53 euros et 13,25 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2021 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2022 : 206,43 euros et 20,64 euros de congés payés afférents ; - Dire que le licenciement de M.

2019 et les mercredi 4 et jeudi 5 septembre 2019 ; - suivant l'attestation de paiement de la caisse des congés payés du 20 juillet 2020, le salarié a été payé de 30 jours de congés payés du 3 août 2020 au 7 septembre 2020 et, suivant les bulletins de salaire d'août et septembre 2020, il a travaillé du 1er août au 30 septembre 2020 et a même réalisé des heures supplémentaires (26 heures supplémentaires en août et 8,5 heures supplémentaires en septembre) ; - suivant l'attestation de paiement de la caisse des congés payés du 21 juillet 2021, le salarié a été payé de 30 jours de congés payés, soit 24 jours du 2 au 28 août, 2 jours du 30 au 31 août et 4 jours du 1er au 4 septembre, et suivant le bulletin de paie de septembre 2021, il a travaillé tout ce mois-là.

Par actes de commissaire de justice des 28 février et 6 mars 2026, l'AGS et la société [2] ont de nouveau été assignées en intervention forcée. La signification a été faite à domicile pour l'AGS et à personne morale pour [2]. Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 9 mars 2026, la société [6] représentée par le commissaire à l'exécution du plan demande à la cour de : - Confirmer la décision sur les heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour travail dissimulé et de l'infirmer pour le surplus, En conséquence, - Rejeter toutes les demandes de M. [S], - Condamner M. [S] à lui verser 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [S] aux entiers dépens de l'instance.

23 067,87 euros à titre de rappel de salaire pour dépassement du temps de travail convenu, - 1 564,29 euros à titre de rappel du 13ème mois pour les années 2019 et 2020, - 156,42 euros au titre des congés payés afférents, - Fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 12 0783,12 euros, - Condamné la société [1] à verser à M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 28 décembre 2012, M. [T] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité (niveau 2, échelon 2, coefficient 120) par la société [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1 521,25 euros, outre une prime d'ancienneté et le paiement d'heures supplémentaires. Le 28 février 2019, M. [R] a été convoqué par la société [1] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 mars 2019. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 2019. Le 14 août 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement.

[U] a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dénigrants et harcelants envers ses collègues de travail ainsi qu'envers sa direction, et pour manquement à ses obligations de prise en charge de patients à la demande du [3]. Par requête déposée le 18 mai 2024, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées, ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts. Par jugement du 04 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Tulle a : - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 20.883,51 euros au titre des heures supplémentaires, et la somme de 2.088,35 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M.

le versement d'une prime de partage de la valeur de 500 € en 2022 pour tous les salariés à temps plein présents toute l'année 2022, -le versement d'une prime exceptionnelle brute d'un montant de 500 € en 2022 pour les salariés ayant été détachés au sein de la société [2] à temps plein sur les années 2021 et 2022, -l'absence de décompte des heures de travail non effectuées en 2022, -le paiement des heures supplémentaires réalisées en 2022 au taux majoré de 25 %, ou, au choix du salarié, leur récupération dans la limite de 14 heures, -le paiement des frais de déplacement des salariés s'étant rendus par leurs propres moyens sur le site de la société [2] en 2021 et 2022, lorsque la distance entre leur domicile et le site de cette société était supérieure à celle entre leur domicile et le site des Ateliers du…

[Q] doit être classé au niveau IV, position 2, coefficient 270 de la convention collective applicable, - Inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] bien rénovez, les sommes suivantes, outre intérêts de droit à compter de la demande : o Rappel de salaire sur classification : 2 457,12 euros, o Congés payés afférents : 245,71 euros, o Rappel de salaire sur heures supplémentaires structurelles : 350,88 euros, o Congés payés afférents : 35,08 euros, o Rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 989,79 euros, o Congés payés afférents : 198,97 euros, o Subsidiairement, rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 861,09 euros, o Subsidiairement, congés payés afférents : 186,10 euros, Outre intérêts de droit à compter de la notification de la décision à intervenir, o Dommages et intérêts pour…

Ordonné à la SAS [1] de modifier le contrat de travail de M. [A] concernant le coefficient et la position Fixé l'astreinte à 10 € par jour de retard les15 jours de la notification du jugement Réservé les liquidations de l'astreinte au conseil des prud'homme Dit la convention de forfait jour nulle et sans effets Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 14 459,12 € bruts au titre des heures supplémentaires de 1 445,91 € pour les congés payés afférents Débouté M. [A] de sa demande d'indemnités au titre des repos compensateurs Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 7 924 € bruts au titre des astreintes et 792,40 € bruts pour les congés payés afférents Ordonné à la SAS [1] de verser à M.