Heures supplémentaires : décisions et repères – page 26

L'employeur a adressé en premier lieu une lettre datée du 16 janvier 2025 constatant l'impossibilité de reclassement, puis en second lieu le 20 janvier 2025, la convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour inaptitude. M. [D] s'est rendu seul à cette convocation. La lettre de licenciement est datée du 6 février 2025. Le reçu pour solde de tout compte est de la même date. Il vise différentes sommes au titre du salaire de base (2 554,12 euros), des heures supplémentaires majorées ( 364,80 euros) auxquelles est retranchée la somme de 2 918,92 euros pour absence complète, ainsi que le versement de la somme de 29 014,06 euros au titre de l'indemnité de licenciement exonérée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2025, le conseil récemment désigné de M.

défaut d'affiliation à l'AGIRC, pour défaut d'affiliation à la prévoyance des cadres, pour défaut de maintien de salaire en application du statut conventionnel applicable aux cadres, pour non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire et pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, une indemnité au titre des repos compensateurs de remplacements, congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des temps de pause, congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure…

constaté que Mme [H] avait perçu des avances de primes d'un montant supérieur à ce qu'elle aurait du toucher, soit pour l'année 2022, la somme de 14 316,04 euros brut ; - condamné Mme [H] à rembourser à la société la somme de 7 175,04 euros au titre du trop-perçu sur sa prime de résultat 2022 ; - dit que la convention de forfait annuel en jours de Mme [H] était illicite ; - dit que les éléments produits ne permettaient pas d'établir que des heures supplémentaires étaient dues à Mme [H] ; - dit que la société [1] justifiait avoir mis en place les éléments de contrôle de la durée hebdomadaire de travail ; - dit que les éléments produits ne permettaient pas de caractériser une intention de la société de se soustraire à ses obligations légales ; - débouté Mme [H] de ses demandes : - de rappels de salaire au…

[W], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; - l'a débouté de ses demandes de voir condamner la société [1] à lui régler les sommes de : - 21 067,61 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires ; - 707,62 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos (COR)'; - 2 177,52 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires et à la COR ; -16 210,59 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 1 621 euros au titre des congés payés y afférents ; - 38 275 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 91 860 euros représentant 17 mois de salaire en…

les ascenseurs. D'ailleurs, concernant la qualité de votre travail nous en découvrons encore, comme la signature par vos soins de documents notariés concernant M. [D], sans nous tenir informé et sans envisager les conséquences de la signature de tels documents, ce qui là encore justifie de votre insuffisance professionnelle.'» [7] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, se plaignant de harcèlement moral et contestant notamment son licenciement, M. [A] [J] a saisi, le 30 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel par jugement du 29 avril 2022 a': déclaré irrecevable l'intervention principale et accessoire de M.

«'Je fais suite à votre avertissement daté du 5/06/2020 et à votre convocation pour un entretien préalable à un licenciement. Je ne manquerais pas d'être présent le 24 juin 2020 à 10h00. Cependant je vous honorerais de bien vouloir me préciser les motifs qui vous conduisent à envisager mon licenciement pour ma part je vous rappelle que je suis toujours à votre disposition pour travailler. Même si je n'ai toujours pas été payé de mes heures supplémentaires sur la période d'octobre 2018 à janvier 2019 représentant la somme de 6'508,73'€, ainsi que celle de janvier'2020, représentant la somme de 26,44'€.

Il explique qu'elle a dénigré son équipe dès sa prise de fonction et même son propre compagnon alors que la direction lui a pourtant toujours accordé son soutien. Il produit la réponse ferme adressé le 18 juillet 2018 par l'inspecteur [Z] pour faire cesser les rumeurs concernant le plan d'action dénoncées par la salariée. [19] La cour retient que la surcharge de travail alléguée n'est étayée sur aucun élément précis, la salariée ne sollicitant pas le paiement d'heures supplémentaires, et que le plafonnement indu de sa rémunération ne résulte pas plus des éléments produits, étant relevé que la salariée ne forme pas de demande de rappel de salaire. Si, au vu des témoignages de Mme [VD] [NS] épouse [YU], M.

ordonné la rectification du bulletin de salaire de Mme [Y], son certificat de travail afin que ces documents portent la mention du statut agent de maîtrise, niveau 6, coefficient 250 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours à compter du prononcé de la décision, - débouté Mme [Y] de ses demandes en paiement de : * rappel de primes depuis 2019 et de congés payés y afférents, * de primes contractuelles et les congés payés y afférents, * d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, * de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention, - condamné Mme [Y] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article…

[G] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, reconnait, le licenciement pour faute grave justifié ; Au titre de l'exécution du contrat de travail : - dit que la classification du demandeur doit être portée au niveau IIA, cependant cela n'a aucune incidence sur la rémunération ; - rejeté la demande de rappel de salaire ; - condamné la société Entre 2 mers dépannage à payer à M. [G] la somme de 2 129,52 euros pour rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; - fait droit à M. [G] de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 ; - débouté les parties du surplus des demandes ; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.' 3. M. [G] en a relevé appel par déclaration du 11 avril 2024.

Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 1er juillet 2024, la société [1] demande à la cour de : '- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en ce qu'il a débouté Mme [C] de ses demandes en lien avec tout manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail que ce soit en lien avec la convention de forfait jour, le temps de travail, les heures supplémentaires et la requalification de son coefficient.

condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 3 952 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 395,20 euros au titre des congés payés afférents, - débouté M. [M] du reste de ses demandes, Y ajoutant et statuant à nouveau, de : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : Au titre de l'exécution du contrat de travail : - 4 284 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2019, outre 428,40 euros au titre des congés payés afférents, - 8 380,80 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2020, outre 838,08 euros au titre des congés payés afférents, - 8 206,20 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2021, outre 820,62 euros au titre des congés payés afférents, - 1 396,80 euros à…

Par requête reçue le 30 juillet 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que la rupture conventionnelle devait produire les effets d'un licenciement nul et réclamant diverses indemnités outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, pour absence de bénéfice intégral du régime de prévoyance, ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires.