Heures supplémentaires : décisions et repères – page 24

[F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, - débouté M. [F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, - débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, - déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, - limité le montant du rappel de salaires pour heures supplémentaires et les congés payés y afférents à la somme de 3 175 euros et 317,5 euros, - débouté M. [F] du surplus de ses demandes, - laissé les dépens pour partie à la charge de M. [F], et statuant à nouveau, . juger que la société [2] s'est livrée à des agissements constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de M. [F], . juger que M. [F] a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé, .

de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour non-respect des contreparties obligatoires en repos, . confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [W] du surplus de ses demandes et notamment de sa demande tendant à voir remettre en cause son statut de cadre dirigeant et de ses demandes à titre de rappel de salaire pour les prétendues heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour application déloyale du contrat de travail et de condamnation au versement d'une rémunération variable, et statuant à nouveau dans la limite des chefs infirmés et y ajoutant, à titre principal, . dire et juger le licenciement pour motif économique de Mme [W] bien fondé, .

[G] le 24 mai 2018, . débouté M. [G] de ses demandes suivantes : - 343,02 euros à titre de dommages et intérêts pour impossibilité d'utiliser le véhicule de fonction durant le préavis, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de l'annulation de l'avertissement, - 15 923,16 euros bruts à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires, outre 1 592,31 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 64 140,06 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ou subsidiairement 51 548,46 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 669 euros bruts à titre de rappel de salaire sur repos compensateur de remplacement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - 13 150 euros bruts à titre de…

[L] [I], et l'absence à son poste de travail depuis le 15 février 2021. Cette lettre, présentée le 4 mars 2021, a été retournée à l'employeur avec la mention « pli avisé et non réclamée ». Le 5 mars 2021, l'employeur a retiré M. [N] du groupe de discussion WhatsApp de la société [1]. Par lettre du 23 août 2021, M. [N] a demandé à la société [1] de lui payer son salaire au titre des heures supplémentaires réalisées le 1er, 2, 4, 5, 8, 11 et 12 février 2021, lettre restée sans réponse de la part de l'employeur. Par requête du 17 mai 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1].

Par ordonnance en date du 19 février 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 mai 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 17 juin 2025. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 mars 2025, M.

condamner la SASU [1] à payer la somme de 10 000,00 euros au titre de rappel de prime sur objectifs, outre 1 000,00 euros au titre des congés payés y afférent, - juger que la convention de forfait-jours de son contrat est nulle et à tout le moins privée d'effet, En conséquence, - condamner la SASU [1] à lui régler la somme de 61 581,49 euros au titre des heures supplémentaires outre 6 158,15 euros au titre des congés payés y afférent - condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 22 795,21 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos - à titre subsidiaire, condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 30 000,00 euros au titre de la violation des dispositions conventionnelles de la convention forfait-jours - condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 10 000,00 euros de dommages-intérêts pour…

Dit que Mme [A] [K] n'a pas été victime de harcèlement moral, - Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [K] est sans cause réelle et sérieuse, - Dit que la convention forfait jours est nulle, - Condamné la SASU [1] à verser à Mme [A] [K] les sommes suivantes : ' 18 802 euros au titre des indemnités pour licenciement abusif, ' 16 139 euros au titre des heures supplémentaires, ' 1 613 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, ' 503 euros au titre de complément d'indemnité du solde de tout compte, ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 9 mai 2023, elle a constitué un dossier de maladie professionnelle auprès du comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle de la région Auvergne Rhône-Alpes, qui a rendu un avis favorable le 12 juillet 2023. Le 13 décembre 2022, Mme [O] née [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que l'EIRL [Z] [U] [M] soit condamnée à lui régler la prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2023, des heures supplémentaires sur la même période, ainsi qu'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé. L'EIRL [Z] [U] [M] a conclu au rejet des demandes de Mme [E] [O]. Par jugement du 18 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -débouté Mme [O] née [I] de sa demande sur le montant du salaire de base.

Par courrier du 24 janvier 2024, il a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 février 2024. Par courrier du 9 février 2024, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 17 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'annulation de la convention de forfait jour, de paiement d'heures supplémentaires, de nullité du licenciement et de paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 4 septembre 2025 et a renvoyé l'affaire devant la formation de départage.

LE GALL, greffière. FAITS et PROCEDURE Par jugement du 12 mars 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 6] a : - dit que la démission de M. [P] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

de la société [3] (ci-après « l'employeur ») ; dit que cette résolution produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 janvier 2023 ; fixé à un certain montant le salaire brut mensuel de Mme [G] au dernier état de la relation contractuelle ; condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à divers titre (rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des repos compensateurs non pris, indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés pays afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour manquement relatif à la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.

ça. Je suis donc repartie dépitée et abasourdie par votre attitude à mon égard, vous qui m'avez fait travailler jusqu'à l'épuisement me faisant miroiter un CDI. Je vous mets donc en demeure par la présente et par retour du courrier'; de refaire tous mes bulletins de salaire et ce avec la bonne date d'entrée, la bonne qualification et également toutes mes heures supplémentaires ainsi que le salaire correspondant à mon temps complet.