Heures supplémentaires : décisions et repères – page 17

obtenir la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 16 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - Débouté M. [M] de toutes les demandes tirées de ce chef ; - Dit et jugé que le forfait jours est inopposable à M. [M], que la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires est fondée ; - En conséquence, condamné la SA [1] à verser à M. [M] la somme de 40 000 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées pendant la période d'avril 2017 à mars 2020, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre des congés payés afférents ; - Ordonné la remise à M.

[U] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger son licenciement pour faute simple dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [2] au paiement des sommes suivantes : - 24 600 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, - 3 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 5 637,50 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 563,75 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 1er avril 2025, lequel a : - dit et jugé que le licenciement de M.

maintenance informatique. Parallèlement, Monsieur [O] [T] [C] a conclu un contrat de travail à durée déterminée de droit public avec l'Éducation nationale pour enseigner la technologie (pièces n°3 et 8 de l'appelant). L'OGEC conteste les allégations de Monsieur [O] [T] [C] selon lesquelles il aurait travaillé avant le 1er septembre 2014 ou effectué des heures supplémentaires non rémunérées. Il affirme que ses heures de travail ont été correctement déclarées et rémunérées, conformément à son contrat de travail et à ses emplois du temps (pièces n°7 et 37). S'agissant plus précisément des heures effectuées en août 2014, l'employeur affirme que celles-ci ont été dûment rémunérées dès le mois de septembre 2014 sous la forme d'heures complémentaires.

Le 27 mars 2023, Mme [T] [W] et la SAS [1] ont conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, reprenant les termes de l'ancien contrat de travail. Par courrier du 16 juin 2023, Mme [T] [W] a démissionné de son poste de travail, avec demande de dispense d'exécution de son préavis, accordée par la SAS [1]. Par requête du 24 mars 2023, Mme [T] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - dire et juger qu'elle a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, - dire et juger qu'elle a été victime de travail dissimulé, - dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner solidairement M.

les quotas fixés. Sur neuf mois, elle dit avoir réalisé 2644 chambres, soit en moyenne près de 300 chambres par mois, contre un quota contractuel de 220 chambres (pièces n°7, 8 et 9). Elle allègue que cette charge de travail excessive lui a été imposée en raison d'un sous-effectif chronique non compensé par l'employeur, et l'a contrainte à cumuler des heures supplémentaires et à travailler pendant ses jours de repos, au mépris de sa santé physique et mentale. Elle produit des attestations de collègues de travail confirmant, selon elle, la dégradation de ses conditions de travail (Pièces n° 12 à 17).

Peut occuper un poste de bureautique par exemple. Peut bénéficier d'une formation sur la bureautique ou sur tout métier respectant les restrictions ci-dessous ». Le 27 octobre 2022, la SAS [1] a licencié M. [F] pour inaptitude. M. [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-les-bains en date du 26/10/2023 aux fins de d'obtenir un rappel de salaire, de paiement d'heures supplémentaires et une indemnité au titre du travail dissimulé. Par jugement du 21 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-les-bains a : Fixé la rémunération mensuelle brute de base de M. [F] à 6 034,05 € et la rémunération mensuelle moyenne à 7 176,52 € Condamné la SAS [1] à verser à M.

Le 20 juillet 2018 Mme [T] a saisi le Tass de l'Ain pour faute inexcusable de l'employeur. Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 25/09/2018 aux fins notamment de voir reconnaitre la qualité de co-employeur de la SAS [2] et de condamner solidairement la SAS [1] et la SAS [2] à lui payer des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires ainsi que des primes, contesté son licenciement pour inaptitude et obtenir de la part des co-employeurs les indemnités afférentes.

Jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité et condamné l'association à verser à Monsieur [O] [U] 10.000 euros nets de CSG, CRDS et charges sociales à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat, Débouté l'association [1] de sa demande de dire que Monsieur [O] [U] était un cadre dirigeant, Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires par l'association [1], Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 5.000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi dans le cadre du dépassement des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner…

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2023, Monsieur [S] [A] a sollicité de son ancien l'employeur les fichiers de téléchargement des données électroniques contenues dans sa carte-conducteur sur les heures effectuées du 4 mai 2015 au 15 juillet 2020. Par courrier recommandé du 5 juin 2023, Monsieur [S] [A] a sollicité de son ancien employeur le paiement d'heures supplémentaires pour la période de juillet 2017 à juillet 2020, à savoir la somme de 11.100,49 euros pour l'exécution de 566,93 heures supplémentaires.

DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande d'indemnisation au titre des heures de repos ; FIXE le montant de la créance de Mme [P] Mme [S] à valoir sur la liquidation de la SARL [2], administrée par Me [R] [K], mandataire liquidateur, à la somme de 1.890€ bruts au titre de rappel de prime de non concurrence ; DIT qu'il n'y a pas lieu de condamner le [4]…

Pour apprécier si le négociateur est rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel conventionnel, ne sont pas pris en compte : ' les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation ; ' les sommes versées par les entreprises aux plans d'épargne salariale ; ' les versements relatifs : ' à toute prime exceptionnelle, notamment la prime liée à la médaille du travail ; ' aux majorations pour heures supplémentaires ; ' aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ; ' la prime d'ancienneté ; ' les primes ne correspondant pas à la contrepartie d'un travail fourni ; ' les remboursements de frais, la prime de transport ; ' la compensation financière en contrepartie d'une astreinte.

La salariée a saisi par requête du 22 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille pour solliciter la reprise du paiement de son salaire. Selon jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « CONDAMNE la SARL [1] '[2]' en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [C] [M] les sommes suivantes : ° 700 euros nets au titre du repos compensateur, ° 202,68 euros nets au titre des heures supplémentaires, ° 20,26 euros nets au titre des congés afférents, ° 1.712,45 euros pour procédure irrégulière, ° 500 euros au titre de dommages et intérêts pour non paiement de salaires ou accessoires de salaire, ° 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.