Heures supplémentaires : décisions et repères – page 18

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation, a droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail, même s'il était dans l'impossibilité physique de l'exécuter en raison de l'inaptitude à son emploi. Au regard de son ancienneté, il pouvait prétendre à un préavis de deux mois L'indemnité doit être calculée en tenant compte des heures supplémentaires que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé, mais également des primes et majorations. Son dernier salaire de septembre 2015 avant son arrêt maladie s'élevait à 1 965,06 euros, mais il avait effectué des heures supplémentaires en juillet et son salaire fluctuait en fonction des dimanches et jours fériés travaillés. M.

Après convocation à un entretien préalable, Mme [B] a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 15 novembre 2016 et a accepté la convention de sécurisation professionnelle le 24 novembre suivant. Par requête du 16 novembre 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement, d'une demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires sur les années 2014, 2015 et 2016. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit le licenciement pour motif économique justifié. Déboute Mme [B] de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail.

importante. Compte-tenu de ces éléments, la société [1] doit être condamnée à payer à Mme [K] la somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé de ce chef. Mme [K] demande la confirmation du jugement qui a constaté le paiement par la société [1] d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies entre le mois de décembre 2019 et le mois de février 2020, sans qu'un appel ne soit formé concernant ce chef de décision de sorte que cette demande est sans objet. Sur les dépens et frais irrépétibles La société [1] qui succombe doit supporter les dépens et la charge de ses frais irrépétibles et est condamnée à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Indemnité compensatrice de préavis : 8 091,51 euros, Congés payés afférents : 809,15 euros. B. Sur l'exécution du contrat de travail 1. Sur la nullité de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année et ses conséquences - Condamner [1] au paiement de la somme de 45 444,42 euros, outre 4 544,44 euros de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires effectuées par M. [T] entre le 1er avril 2019 et le 6 octobre 2020, et des congés payés afférents ; - Condamner [1] au paiement de la somme de 16 142,56 euros, outre 1 614,26 euros de congés payés afférents au titre des contreparties obligatoires en repos et des congés payés afférents ; - Condamner [1] au paiement d'une somme de 53 841,78 euros nets au titre du délit de travail dissimulé ; - Fixer le salaire de référence de M.

Il a été en arrêt de travail à compter de l'accident jusqu'au 1er mai 2021. Par mail du 26 novembre 2019, il s'est plaint auprès de l'entreprise de travail temporaire de l'absence de perception des indemnités complémentaires du régime prévoyance, s'étonnant par ailleurs de l'absence de réception des bulletins de salaire le 12 octobre et le 12 novembre et a réclamé le paiement d'heures supplémentaires. La société lui a répondu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour qu'étant en arrêt de travail, il ne pouvait recevoir de bulletin de salaire pour septembre et octobre 2019 et lui a demandé de lui retourner signés les contrats de mission qu'elle a joints.

' la somme de 3.038 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 2 avril au 14 novembre 2021 et 304 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 3.842 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de travail dissimulé et non rémunéré entre le 17 janvier et le 28 février 2022 et 384 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 3.262 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées entre le 1er mars et le 31 octobre 2022 et 326 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 4.597 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées entre le 2 avril 2021 et le 14 novembre 2021 et 460 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.135 euros bruts au titre de…

Infirmer le jugement déféré notamment en ce qu'il a débouté M. [N] de ses demandes: Dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse 27.072,19 euros ; ou subsidiairement 17.425,97 euros ; Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 10.000,00 euros ; Solde de l'indemnité légale de licenciement 1.873,14 euros ; ou subsidiairement 208,03 euros ; Rappel de salaires, heures supplémentaires 125% année 2018 7.222,00 euros bruts Congés payés afférents 722,20 euros bruts ; Rappel de salaires, heures supplémentaires 125% année 2019 6.921,00 euros bruts ; Congés payés afférents 692,10 euros bruts ; Rappel de salaires, heures supplémentaires 125% janv-mars 2020 707,00 euros bruts ; Congés payés afférents 70,70 euros bruts ; Rappel de salaires, commissions 2020 13.500,00 euros…

4 276 € nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; 25 656 € nets de cotisations sociales à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Débouté M. [V] [Z] du surplus de ses demandes.

à s'exprimer dans une langue autre que le français. Le salarié invoque à titre principal la nullité du licenciement pour discrimination syndicale, faisant valoir que son licenciement constitue une mesure de rétorsion faisant suite au fait qu'il s'est rapproché du syndicat de la société cliente de son employeur pour obtenir des informations sur ses heures supplémentaires et les durées maximales du travail. Le fait de prendre contact avec une organisation syndicale pour obtenir des informations sur ses heures supplémentaires et les durées maximales de travail ou sur l'avertissement et le licenciement (conclusions du salarié p. 5), allégué par le salarié à l'appui de sa demande, ne constitue pas l'exercice d'une activité syndicale.

2022 et 1.325 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.041 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à la période de travail dissimulé et non rémunéré du 15 novembre 2021 au 28 février 2022 et 904 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.186 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées entre le 2 avril 2021 et le 14 novembre 2021 et la somme la somme de 919 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 4.136 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées sur la période de mars à octobre 2022 et la somme de 414 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 10.523 euros bruts à titre de compensation financière pour les heures…

[V] [T] de l'ensemble de ses demandes ; o Condamné M. [V] [T] à verser à la société [1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Condamné M. [V] [T] au paiement des entiers dépens. Par suite, il est demandé à la Cour de céans, statuant à nouveau, de : A titre principal, - Constater que M. [V] [T] a effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées ; - Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 8 avril 2019 à M. [V] [T] ; En conséquence : - Annuler la mise à pied conservatoire subie par M.

330 euros au titre des congés payés sur primes d'astreinte ; . 5 398,40 euros au titre de rappel de salaire (astreinte), . 539,84 euros au titre de congés payés afférents, . 1 095,36 euros au titre de rappel de prime, .109,53 euros au titre de congés payés afférents, . 1 113 euros au titre de rappel de salaire pour vacation, . 111,30 euros au titre de congés payés afférents, . 8 004,20 euros au titre des heures supplémentaires, . 800,42 euros de congés payés afférents, . 4 589 euros au titre des rappels de salaire au cours de la période relative à un accident du travail, . 458,90 euros au titre des congés payés afférents, . 5 500 euros au titre de dommages et intérêts pour violation à l'obligation de bonne foi ; . 7 500 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité, .