Harcèlement moral : décisions et repères – page 52

Le 22 mai 2020, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 juin 2020 en vue de son licenciement pour motif économique. Par lettre recommandée datée du 16 juin 2020, la SARL [2] a licencié Mme [J] pour motif économique. Par requête enregistrée au greffe le 4 mars 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une action dirigée contre la SARL [2] en contestant notamment le bien-fondé de son licenciement au regard d'une situation de harcèlement moral. Au cours de la procédure prud'homale la société [2] a été placée en redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 26 octobre 2022, converti en liquidation judiciaire le 25 janvier 2023.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à M. [Y] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [Y] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à Mme [L] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M. [L] est rejetée et le jugement est confirmé sur ce point. 2) Sur la demande relative aux pressions subies La société [1] SA et Me [X], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [L] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention, la demande étant imprécise et les pressions alléguées n'ayant jamais été dénoncées. Formant appel incident, M. [L] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des pressions subies et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 22.423,90 euros.

Or, M. [E], en sa qualité de contrôleur de gestion opérationnel sénior, n'exerçait pas des fonctions commerciales impliquant un contact journalier avec la clientèle de sorte qu'il ne démontre pas que le port d'une tenue professionnelle lui était imposé. En conséquence, il est débouté de sa demande. Le jugement est confirmé. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral Formant appel incident, M. [E] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 14.567,42 euros à titre principal ou 9.566,12 euros à titre subsidiaire.

Or, M. [F], en sa qualité de contrôleur de gestion opérationnel sénior, n'exerçait pas des fonctions commerciales impliquant un contact journalier avec la clientèle de sorte qu'il ne démontre pas que le port d'une tenue professionnelle lui était imposé. En conséquence, il est débouté de sa demande. Le jugement est confirmé. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral Formant appel incident, M. [F] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 14.567,42 euros à titre principal ou 9.566,12 euros à titre subsidiaire.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M. [A] est rejetée et le jugement est confirmé sur ce point. 2) Sur la demande relative aux pressions subies La société [1] SA et Me [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [A] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention, la demande étant imprécise et les pressions alléguées n'ayant jamais été dénoncées. Formant appel incident, M. [A] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des pressions subies et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 22.423,90 euros.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à M. [Z] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [Z] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à Mme [Z] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à M. [H] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [H] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention. Formant appel incident, M.

le calcul opéré par le salarié. En conséquence, les sommes de 2.370,87 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires (sur la base de 2,5 heures supplémentaires par semaine) et de 237,08 euros au titre des congés payés y afférents seront fixées au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de Mme [C] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter Mme [C] de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à M. [Q] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est réformé en ce sens. Sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral La société [1] SA et Me [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA,concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [Q] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [Q] de cette prétention. Ils soutiennent que M.