Harcèlement moral : décisions et repères – page 53

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 8 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2 460,32 euros à titre de rappel de salaire pour retenues indues, outre 246,03 euros de congés payés afférents - condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire correspondant au maintien de salaire conventionnel qu'il lui appartiendra de calculer, outre 10 % de congés payés -…

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 8 septembre 2023 par la [7] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 mars 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' ; Qu'aux termes de l'article L.

; 5° tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles [E] 1152-1 et [E] 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article [E] 1142-2-1 ; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le 1er juillet 2020, M. [U] a été recruté en qualité de superviseur maintenance, et est ainsi devenu le supérieur hiérarchique de M. [O] [Z]. A compter du 8 février 2021, M. [Z] a été placé en arrêt de travail. Par requête en date du 31 mai 2021, M. [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins qu'il soit notamment jugé qu'il a été victime de harcèlement moral, et que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société [1], provoquant les effets d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a sollicité le rejet de ses demandes. Le 15 juin 2021, le médecin du travail, lors d'une visite de reprise, a rendu un avis d'inaptitude à l'encontre de M.

I - sur les dommages et intérêts pour violation du contrat de travail : Au soutien de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros sous la qualification générique de 'violation du contrat de travail', M. [U] invoque en réalité plusieurs griefs qu'il finit par qualifier, au terme des développements qu'il y consacre dans le corps de ses conclusions, comme participant d'un harcèlement moral dont il dit avoir été victime.

heures de travail par mois en qualité d'employé polyvalent, niveau 1, échelon 3. Par courrier du 20 juillet 2016, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité une rupture conventionnelle qui lui a été refusée. Le 5 juin 2017, Monsieur [U] [Z] [P] a adressé à la direction de l'hôtel de [Localité 6] un courrier afin de se plaindre de faits de discrimination et de harcèlement moral. Par courrier en réponse du 30 juin 2017, le directeur de l'hôtel d'[Localité 3] a contesté les accusations du salarié. Par courrier du 13 juillet 2017, l'employeur a notifié à Monsieur [U] [Z] [P] une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Par courrier du 10 décembre 2017, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité une rupture conventionnelle qui lui a été refusée.

Le 2 février 2022, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 11 février 2022. Le 15 février 2022, Mme [M] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 14 février 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin d'obtenir la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la condamnation de l'[1] pour manquement à son obligation de sécurité, la nullité ou subsidiairement, le défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude, ainsi que le versement des indemnités correspondantes au titre du préjudice subi, du préavis, du licenciement et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Nous, Valéry CHARBONNIER, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Bertrand ASSAILLY, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 11 Juin 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 2 avril 2026 et mise en délibéré : Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a, Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel envers la SAS [1] Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement l'obligation de sécurité et de prévention de la SAS [1] Dit que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné la SAS [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : 2840,41 € à titre de dommages et intérêts…

4.284,02 € au titre de 2 mois d'indemnité de congés, et 428,40 € au titre des congés payés y afférents ; - 1.071 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 30.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul à titre principal, et sans cause et sérieuse à titre subsidiaire ; - 12 852,06 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 5.000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du risque de harcèlement moral - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société [2] à rectifier, sous astreinte de 30 € par jour de retard, les documents sociaux et à les délivrer à Mme [H]. Condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] aux entiers dépens de l'instance.

4657,21 euros bruts à titre de rappels d'astreinte, -11 389,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, -10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité, -déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] [I] le 27 janvier 2019 nul en raison d'agissements de harcèlement moral dont elle a été l'objet'; -fixé le salaire mensuel brut moyen de Mme [E] [I] à la somme de 2 007,66 euros bruts, -fixé la créance de Mme [E] [I] au passif de la SCI Immortel Immobilière aux sommes de 74 015,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 401,53 euros au titre des congés payés y afférents, 2 007,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; -12 045,96 euros bruts à titre…

Le 15 février 2022, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail avec dispense d'obligation de reclassement. M. [B] a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 février 2022, fixé au 3 mars. Il a été licencié le 7 mars 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle. Devant la juridiction prud'homale, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité. Il a sollicité, en cas de rejet de sa demande de résiliation judiciaire, de voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'inaptitude est imputable à une faute de l'employeur.

Confirmer le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne en ce qu'il a débouté M. [X] [G] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes. Le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes.