Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 11 juin 2026, 25/11825

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 3-2

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

25/11825

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/11825 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHPK [E] [I] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 S…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/11825 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHPK [E] [I] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 Société CELESTIAL LINK LTD Copie exécutoire délivrée le 11/06/2026 : à : Me Léa TALRICH Me Victor GIOIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 25 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025P01249.

APPELANTE Madame [E] [I] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant chez Me Léa TALRICH Avocat au Barreau de Marseille [Adresse 1] assistée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 2] avisé Société CELESTIAL LINK LTD représentée par Monsieur [H] [L] [X], demeurant [Adresse 3] - ANGLETERRE représentée par Me Victor GIOIA de la SELARL VICTOR GIOIA & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Gwenael KEROMES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, rapporteur Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M.

Corentin MILLOT.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 11 juin 2026.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Ségolène PROST, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 18 novembre 2021 qui, aux termes d'un jugement de départage rendu le 7 décembre 2023, a': -condamné la SCI Immortel Immobilière au paiement des sommes suivantes': -49 251,75 euros bruts à titre de rappels de salaires, -4 925,17 euros au titre des congés payés afférents, -4657,21 euros bruts à titre de rappels d'astreinte, -11 389,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, -10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité, -déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] [I] le 27 janvier 2019 nul en raison d'agissements de harcèlement moral dont elle a été l'objet'; -fixé le salaire mensuel brut moyen de Mme [E] [I] à la somme de 2 007,66 euros bruts, -fixé la créance de Mme [E] [I] au passif de la SCI Immortel Immobilière aux sommes de 74 015,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 401,53 euros au titre des congés payés y afférents, 2 007,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; -12 045,96 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul'; -5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'absence de délivrance des documents de fin de contrat.

La SCI Immortel Immobilière sise à Marseille et immatriculée au RCS de Marseille (479 703 134) ayant été radiée du RCS depuis le 11 mai 2021, un mandataire ad hoc, la SELAS JFAJ représentée par Me [D] [T], a été désignée à la demande de Mme [I], pour la représenter dans l'instance prud'homale.

Par jugement rendu le 25 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille, saisi par assignation de Mme [E] [I] aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SCI Immortel Immobilière nouvellement dénommée Celestila Link Ltd et ayant transféré son siège social au [Adresse 4] à Wakefield WF27AN (Royaume-Uni de Grande-Bretagne)': -a déclaré l'intervention volontaire de M. [H] [L] [X] irrecevable au regard de sa qualité de gérant de la SCI Immortel Immobilière (nouvellement dénommée Celestila Link Ltd), -s'est déclaré, au visa de l'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce, territorialement et matériellement incompétent'; -a rejeté le surplus des demandes comme non fondé et non justifié'; -a laissé les dépens à la charge de Mme [E] [I].

Pour fonder sa décision, le tribunal a considéré': -que la SCI Immortel Immobilière a transféré son siège social à compter du 1er mars 2021, suite à une décision de l'assemblée générale extraordinaire et que la radiation a été opérée au RCS de Marseille le 11 mai 2021, par suite de la cessation d'activité dans le ressort en raison d'un transfert de siège social du [Adresse 5], au [Adresse 6] (England)'; -que la saisine du tribunal a eu lieu le 11 juillet 2025 et que Mme [E] [I] se contente de mentionner une adresse dans ses dernières conclusions, sans en donner la justification et sans fournir d'élément justifiant l'existence d'un centre d'intérêts à Marseille. -qu'au surplus l'assignation a été délivrée le 23 août 2024'alors que le délai d'un an prévu par l'article L631-5 du code de commerce était échu depuis plus de trois ans.

Mme [E] [I] a interjeté appel de cette décision le 10 octobre 2025 et a été autorisée suivant ordonnance du 15 octobre 2025, à assigner à jour fixe l'intimée pour l'audience du 11 février 2026.

Par conclusions récapitulatives d'appelante déposées et notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, elle demande à la cour de': -la recevoir en son appel, In limine litis, -infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Marseille en ce qu'il s'est déclaré incompétent territorialement et matériellement pour ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Celestila Link Ltd, anciennement SCI Immortel Immobilière, Statuant à nouveau, -se déclarer compétente pour prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Celestila Link Ltd dont le centre d'intérêt principal est situé au [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 2], Sur le fond, -infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Marseille en ce qu'il a rejeté tout surplus des demandes comme non fondées et non justifiées et laissé les dépens de la présente instance, toutes taxes comprises, à la charge de Mme [E] [I]'; Statuant à nouveau, -débouter la société Celestila Link Ltd de ses demandes, fins et conclusions, -prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Celestila Link Ltd'; -fixer la date de cessation des paiements'; -dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Au soutien de ses prétentions, Mme [I] considère que le tribunal des activités économiques de Marseille a excédé ses pouvoirs en soulevant son incompétence, sans inviter les parties à conclure sur ce point.