Harcèlement moral : décisions et repères – page 51

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Mme [T] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis, deux ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [T] [G], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, M.

2014 (N° RG 13/00411) a écarté l'intégralité des arguments du salarié pour le débouter de sa demande de rappel de salaire sur heures de délégation prises ou déduites à tort et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon en ce qu'il avait rejeté sa demande en dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de l'entrave, de la discrimination et du harcèlement moral (pièces n° 28 et 29 de l'intimée). Il s'ensuit que M. [V] ne peut qu'être débouté de sa demande en dommages-intérêts pour entrave à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de délégué syndical.

dit que le licenciement de M. [R] [G] est sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société [1] à verser à l'intéressé la somme de 19 778,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, .débouté M. [R] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, .débouté M.

[K] un contrat de travail que ce dernier a refusé, tandis qu'il s'immatriculait en qualité d'entrepreneur individuel en travaux de maçonnerie sans le prévenir et en fixant à l'adresse du logement de fonction le siège de son entreprise ; - que son état de santé s'étant aggravé, il a été dans l'obligation de licencier Mme [K] pour motif économique par courrier du 28 juillet 2021 à effet du mois de septembre suivant ; - que Mme [K] a déposé plainte contre lui pour harcèlement moral, le Parquet du tribunal judiciaire de Libourne ayant pris une décision de classement sans suite ; - que Mme [K] a déclaré à la gendarmerie le 11 septembre 2021 que son mari ne travaillait pas pour le château ; - que le couple [K] s'est placé en opposition totale avec lui, refusant de quitter le logement de fonction, ce qui a rendu…

demandes suivantes : Dire et juger que les demandes de Mme [H] sont recevables et bien fondées, Dire et juger que le [3] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de Mme [H], Dire et juger que le [3] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale et que Mme [H] verse aux débats des éléments laissant supposer des faits de harcèlement moral, Dire et juger que le [3] ne verse pas le moindre commencement de preuve lui permettant de s'exonérer des manquements qui lui sont opposés, Dire et juger que Mme [H] fait la démonstration d'un vice affectant son consentement à la signature de la rupture conventionnelle du 23 juin 2020 se matérialisant par la violence et la contrainte morale exercée par son employeur cette attitude caractérisant un harcèlement moral à son encontre, Prononcer…

Par lettre du 16 juin 2021, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête déposée le 10 juin 2022, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.

confirmé le rejet de l'annulation de la mise à pied et la discrimination syndicale ; - ramené la mise à pied de 10 à 5 jours ; outre le paiement de 1 180.49 euros au titre du rappel de 5 jours de mise à pied et 118.04 euros au titre des congés payés afférents ; - condamné l'[1] a payé à M. [D] [F] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; - ordonné à l'[1] d'appliquer au salaire de M. [D] [F] une augmentation de 0.9%, rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 ; - enjoint à l'[1] de proposer à M.

Contestant son positionnement au grade D à compter du 1er janvier 2016, et demandant la régularisation rétroactive de sa rémunération au 1er janvier 2016, outre des dommages et intérêts pour discrimination ou subsidiairement pour inégalité de traitement, des dommages et intérêts en réparation de la modification de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, des dommages et intérêts pour violation de ses engagements conventionnels, Mme [P] [M] a saisi le 23 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 11 octobre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - déboute Mme [P] [M] de…

. Le 2 septembre 2022, la société a convoqué Mme [V] à un entretien préalable fixé le 21 septembre 2022. Le 26 septembre 2022, Mme [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 13 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et de voir reconnaître des faits de harcèlement moral à son égard. Elle a sollicité à ce titre le versement des indemnités afférentes. Le 23 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

2022. Entretemps, M. [O] avait alerté son employeur sur ses conditions de travail par courrier du 23 juin 2022 auquel la société a répondu le 20 juillet suivant. Le 30 août 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'un harcèlement moral et d'une déloyauté contractuelle ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et les indemnités subséquentes, outre la remise de documents sociaux rectifiés.

Dans ses dernières écritures en date du 28 février 2025 auxquelles il est fait expressément référence, M. [Z] demande à la cour de : Déclarer recevable en la forme l'appel interjeté contre la décision déférée ; Déclarer recevable l'ensemble des demandes de M. [Z], Au fond, infirmer celle-ci en ce qu'elle l'a débouté : -de sa demande au titre du harcèlement moral, -de sa demande d'indemnité pour trouble familial, -de sa demande au titre de la perte de salaire pour la période de maladie, -de sa demande de congés payés sur salaire pour une période de 30 jours, -de sa demande de rappel de salaire lié à la perte de revenus occasionnée par le refus de lui laisser faire du biplace -de sa demande de remboursement des frais professionnels liés aux vols en biplace, et aux licences et assurances professionnelles.

des sociétés depuis le 4 septembre 2023, aux fins notamment, en dernier lieu, d'annulation de l'avertissement et de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'un rappel de 13e mois.