Harcèlement moral : décisions et repères – page 51

« - dit que la rupture du contrat de travail est intervenue par la prise d'acte de rupture en date du 25 mars 2021, - dit que Madame [E] ne rapporte pas la preuve de manquements graves de son employeur de nature à justifier la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constaté l'absence de tout fait constitutif d'un harcèlement moral - constaté l'absence de tout manquement à une quelconque obligation de sécurité - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Madame [E] produit les effets d'une démission » En conséquence, - débouter Madame [E] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où votre cour de céans entendrait faire droit aux seules affirmations de Madame [E] et requalifierait la prise d'acte de…

[R] a démissionné de son mandat de président de la société [2]. Le 30 septembre 2020, il a été remplacé par la société [8]. Le 5 mars 2021, M. [R] a levé l'option d'achat qui lui était consentie au titre du quatrième avenant et a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 20 mai 2021, M. [R] a adressé à M. [C] [P], président de la société [8], un courrier dénonçant une situation de harcèlement moral dont il était victime, avec des relances le 04 et 15 juin 2021. Le 1er mai 2021, M. [R] a été placé en situation d'arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2021. A son retour dans l'entreprise le 1er juin 2021, M. [R] explique n'avoir reçu aucune instruction et ne pas avoir été convoqué à la médecine du travail, malgré ses alertes par mail du 04 juin 2021. Le 28 juin 2021 M.

Lors de son entretien annuel du 15 mai 2021, Mme [Z] a fait remonter des problématiques relationnelles avec deux de ses collègues de la salle de réveil, Mmes [I] et [E]. Mme [Z] a été reçue le 17 mai 2021 par Mme [P], responsable des ressources humaines. Le 20 mai 2021, face à cette alerte, la direction a informé le comité social et économique (CSE) de l'ouverture d'une enquête pour harcèlement moral. A compter du 8 juin 2021, la clinique a mené une série d'auditions de salariés. Mme [I] a été entendue le 23 juin 2021 en présence de Mme [F], élue du CSE et de Mme [P]. Le 8 juillet 2021, une réunion du CSE a été tenue pour discuter des résultats des auditions et il a été acté qu'une procédure disciplinaire pourrait être mise en place à l'encontre des personnes visées, à savoir Mmes [I] et [E].

Par suite, l'[1] est condamné à lui payer la somme de 12 328,17 euros brut au titre des heures supplémentaires outre la somme de 1 232,81 euros brut au titre des congés payés afférents et le jugement infirmé. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Mme [D] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'[1]. Elle invoque des violations graves et délibérées de la législation sur le temps de travail et des faits de harcèlements moral. Elle sollicite l'infirmation du jugement. L'[1] affirme qu'il n'a pas manqué à ses obligations et en déduit que la demande de résiliation judiciaire formée par Mme [D] doit être rejetée. Il conclut à la confirmation du jugement.

du code de procédure civile, en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; Statuant à nouveau, - fixer le salaire mensuel intégrant l'avantage en nature à un montant de 4 826,28 euros, recruté en octobre 2007, licencié le 11 juin 2021 ; - prononcer la nullité du licenciement ou, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse ; - déclarer établi le harcèlement moral au travers d'une organisation de travail ayant généré une surcharge de travail ; - décider que l'employeur a violé le droit à la santé et au repos du salarié et qu'il est fondé à obtenir réparation du préjudice ; - déclarer établie la violation de l'obligation de sécurité au travail ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - à titre principal, 14 124,50 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement (doublement de…

Par requête enregistrée le 6 janvier 2022, soutenant que le contrat de mandat devait être requalifié en contrat de travail, que le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps complet, que des heures supplémentaires lui étaient dues, qu'il avait souffert de la précarité de sa situation, que le travail dissimulé était caractérisé, qu'il avait subi un harcèlement moral l'ayant conduit à solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que, de ce fait, celle-ci était nulle et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquant le versement d'indemnités de rupture, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 11 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a ainsi statué': «'Déboute M.

repreneur auprès de cette dernière. Face aux plaintes répétées des clients, le 8 novembre 2021 nous vous avons légitimement demander de rétablir les dosages habituels de confection du pain afin de l'améliorer et répondre aux plaintes des clients, ce qui fait partie de notre pouvoir de direction élémentaire mais dont vous avez profité pour nous accuser de « harcèlement moral» et justifier votre arrêt du jour au lendemain sans préavis, ce qui a créé un nouveau préjudice pour notre petite entreprise en pénurie de personnel qui venait à peine d'ouvrir.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.'. L'article L.

de la présente décision, - laissé les frais et dépens à la charge de chacune des parties, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. Pour statuer en ce sens, le conseil a retenu que les éléments soulevés par le salarié, pris individuellement sont soit non caractérisés, soit ne constituent pas un harcèlement moral et pris dans leur ensemble caractérisent une situation tendue mais non des agissements répétés portant atteinte aux droits et à la dignité du salarié. Par déclaration au greffe en date du 30 septembre 2022, M. [P] [I] a régulièrement interjeté appel de la décision. Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 13 novembre 2025, M.

Faisant droit à l'appel incident, infirmer le jugement entreprise en ce qu'il a débouté Mme [B] du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau : - Constater que l'appelant a sollicité la production des pièces par sommation des 31 mars 2023 et 18 avril 2023; - Constater la carence de la société [C] [3] à produire les pièces visées; Dans le cadre de l'exécution du contrat : Condamner la société [C] [3] aux sommes suivantes : Indemnités au titre du harcèlement moral/ violation de l'obligation de sécurité/discrimination : 2 000 euros; Déloyauté dans l'exécution du contrat en l'absence fautive de CSE : 5 000 euros Dans le cadre de la rupture du contrat : A titre principal, prononcer la nullité du licenciement - Condamner la SA d'expertise comptable [C] [2] à verser à Mme [B] : 3 580 euros au titre de…

La société applique les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement. Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter le 11 juin 2018. Le 27 septembre 2019, elle a sollicité la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Le 11 octobre 2019, Mme [S], estimant être victime de faits de harcèlement moral et invoquant un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de prévention, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Portée et conséquences de la cassation 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées entraînent la cassation par voie de conséquence celle des chefs du dispositif qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 2 944,87 euros le salaire de référence, déboute M.