Harcèlement moral : décisions et repères – page 50

La société a alors mis en place une commission paritaire, composée de deux représentants de la direction et deux équipiers, chargée de diligenter une enquête interne. 4. Licenciée pour faute grave le 19 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son licenciement soit jugé nul et que son employeur soit condamné à lui payer des dommages et intérêts en raison des faits de harcèlement moral et sexuel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

le 30 juillet 2015, après que le conseil de discipline eut rendu sa décision le 28 juillet 2015, en a exactement déduit que la notification de la sanction n'était pas tardive. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Par ailleurs, sa demande repose sur de pures allégations, contredites par les éléments versés aux débats par la société [2], qui démontre que le poste de M.[S] [D] [R] a été pourvu après son licenciement ' organigramme de la société au 1er mars 2021 ' pièce n° 21 de l'employeur ). M.[S] [D] [R] doit par conséquent être débouté de sa demande, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral M.[S] [D] [R] sollicite une somme de 9 418 euros en réparation du harcèlement moral que lui aurait fait subir la société [2]. Aux termes de l'article L.

[X] a rajouté au projet de protocole une clause suspensive de réalisation du prêt et le 15 juin 2023, un avis défavorable pour le prêt de M. [X] a été délivré par le Crédit agricole. Le 23 mai 2024, M. [J] a envoyé un courrier à M. [X] pour mettre fin au litige. Le 15 décembre 2024, M. [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant les griefs de modification unilatérale et de mise à l'écart, de non-paiement de la rémunération, de harcèlement moral, de violation de l'obligation de loyauté, M. [J] a répondu à cette prise d'acte le 17 février 2025. La cour relève que le projet de protocole envoyé le 2 mai 2023 à M. [J] n'a pas été suivi d'une signature, ce que demandait M. [X] dans son courriel du 10 mai produit aux débats.

condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour retard dans l'organisation de sa visite médicale de reprise et un rappel de salaire du 26 septembre 2020 au 26 octobre 2020 à ce titre, un rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2020 pour retenues injustifiées ainsi que des dommages et intérêts pour retard dans le versement du salaire ; à titre principal, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que pour nullité de son licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; à titre subsidiaire, condamner ladite société à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi que des dommages et intérêts pour…

' Annuler le jugement du conseil de prud'hommes Longjumeau du 20 septembre 2022 pour défaut de motivation, A titre subsidiaire ' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 20 septembre 2022 en ce qu'il a, à tort, débouté M.

Le 13 mai 2022, une mise en garde était adressée à Monsieur [H] [L], qu'il contestait le 18 mai 2022. Le 12 janvier 2023, un élu du [2] lançait une alerte au titre d'une discrimination et de harcèlement à l'encontre de Monsieur [H] [L]. Une enquête était alors diligentée dont les conclusions, en date du 6 avril 2023, étaient les suivantes : 'Les faits mentionnés par Monsieur [H] [L] ne constituent pas des faits de harcèlement moral de sa hiérarchie à son encontre'. Le 12 avril 2023, la SAS [1] convoquait Monsieur [H] [L] à un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire. Le 17 mai 2023, la SAS [1] licenciait Monsieur [H] [L] en raison de l'exécution fautive de son contrat de travail.

[P] les sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail : - au titre des heures supplémentaires : 39 943,36 euros brut, - incidence sur congés payés afférents : 3 994,33 euros brut, - dommages et intérêts au titre de la violation des règles relatives à la durée maximale du travail : 11 450 euros, - indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos :18 212,82 euros brut, - dommages et intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité : 17 336,58 euros, - condamner le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 9] à verser à M.

notification de l'ordonnance à intervenir - Dit que le Conseil de céans se réserve le droit de liquider cette astreinte. La [5] [2] a interjeté appel le 26 septembre 2025. Parallèlement, Mme [P] a saisi le 21 mai 2024 le conseil des prud'Hommes de [Localité 1] lequel a, par jugement du 25 février 2025: - Dit et jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral - Prononcé la nullité du licenciement de Madame [P] en date du 11 mars 2024, - Condamné la SASU [1] à verser à Mme [R] [P] les sommes de : *10.941.48 euros nets à à titre d'indemnité pour nullité du licenciement *5.470,74 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral *5.470,74 euros nets à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, *1.823,58 euros nets à titre de dommages et intérêts pour procédure de…

à son engagement. Le 28 juin 2020 à 16 heures, Mme [M] a été victime d'un accident du travail (douleurs au poignet) et placée en arrêt de travail le jour-même jusqu'au 5 juillet 2020 puis jusqu'au 30 août suivant. Le 29 juin 2020, soit le lendemain, elle a adressé une lettre recommandée à l'employeur dénonçant ses conditions de travail et un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M. [N], à l'encontre duquel elle a déposé le jour même une main courante. L'employeur a procédé à la déclaration d'accident le 30 juin 2020. Le 8 juillet 2020, Mme [M] a adressé une lettre recommandée à l'inspection du travail pour dénoncer des agissements de harcèlement moral à l'encontre de M.

de procédure civile et aux termes desquelles M. [O] demande à la cour de : . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 23 juin 2023 en ce qu'il a débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes à savoir : - fixer la moyenne des trois derniers de salaire reconstitués à la somme de 9 461,60 euros, - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral commis par son employeur, - dire et juger que la société [Q] [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger son licenciement nul et de nul effet ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Q] [2] à lui payer les sommes suivantes : - 66 258,67 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 6 625,87 euros au titre des congés payés afférents, - 12 202,52 euros à…

': . Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a : . Débouté Mme [J], du surplus de ses demandes, Et, statuant à nouveau, la Cour A titre principal . Juger que le licenciement de Mme [J] est une mesure discriminatoire ; . Juger que le licenciement de Mme [J] a été prononcé en violation de la protection des victimes de harcèlement moral ; En conséquence, . Juger que le licenciement de Mme [J] est nul ; . Condamner la société [1] aux sommes suivantes : . Dommages et intérêts pour licenciement nul (18 mois) : 48 693,30 euros A titre subsidiaire . Juger que le licenciement de Mme [J] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, . Condamner la société [1] aux sommes suivantes : .