Harcèlement moral : décisions et repères – page 32

Condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] la somme de 620,96 euros au titre du solde des salaires de décembre 2019 et janvier 2020 - Débouté Mme [U] de sa demande complémentaire relatif aux congés afférents au complément de salaires de décembre 2019 et janvier 2020 - Débouté Mme [U] de sa demande de règlement de 19,5 jours de congés - Débouté Mme [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes d'indemnisations pour harcèlement moral et pour licenciement nul - Débouté Mme [U] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Ordonné la rectification des bulletins de salaire sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 30 jours après la notification du jugement - Dit que le conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider…

Par courrier du 11 juin 2018, Mme [I] [X] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par arrêt rendu le 19 juin 2019, la chambre sociale de la Cour d'appel de Nancy a : - infirmé le jugement rendu le 31 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Nancy en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : - condamné la SAS [1] à payer à Mme [I] [X] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - prononcé la résolution judiciaire du contrat liant Mme [I] [X] à la SAS [1], - condamné la SAS [1] à payer à Mme [I] [X] la somme de 3 875,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 161,12 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [I] [X] la somme de 65 000 euros à titre de dommages et…

Par avenant en date du 11 juillet 2022, elle a été nommée au poste de responsable opérationnel senior à compter du 26 juillet 2022. Mme [I] [L] a été placée en arrêt de travail à compter du 6 juin 2023. Par requête du 14 mars 2024, Mme [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz à l'encontre de la SELARL [1] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour le harcèlement moral dont elle a fait l'objet sur son lieu de travail.

inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Mme [J] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 29 novembre 2022 pour demander, notamment, de juger son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité et du rappel de la prime décentralisée au titre des années 2019 à 2022. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 30 avril 2024, a : - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes - débouté l'association [1] de l'ensemble de ses demandes - dit que les dépens restent à la charge de chacune des parties.

Par courrier du 7 mai 2021, la Sas [1] a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Mme [B] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 11 janvier 2022 pour voir juger, à titre principal, que son licenciement est nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

La Sas [1] a notifié le 9 août 2023 un avertissement à Monsieur [P] [U] [S] relatif à des faits datés du 25 juillet 2023. Par requête du 7 août 2023, Monsieur [P] [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023, la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre les indemnités de rupture. Par lettre du 26 août 2023, Monsieur [P] [U] [S] a informé l'employeur qu'il prenait acte la rupture de son contrat de travail en raison des graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles.

[N] était inapte définitif au poste d'agent qualifié de production de nuit avec obstacle à tout reclassement dans un emploi et que cette décision se substituait à l'avis du médecin du travail du 2 mai 2022. Par requête introductive en date du 7 juin 2021, M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

requalifier la relation contractuelle de la société [1] (son employeur) et de la société [4] tenue de comptes en marchandage, -juger que cette dernière société présentait la qualité d'employeur de droit ou de fait et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé, et privation de droits collectifs, -juger qu'elle était victime de faits d'harcèlement moral, et par suite requalifier (nullité) la rupture du contrat de travail (licenciement pour inaptitude), -condamner solidairement les deux sociétés à lui payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour perte d'emploi, -bénéficier de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés [2] et [1] se sont opposées aux prétentions adverses.

de travail d'équipe. Par courrier daté du 12 juillet 2023, Mme [S] [T] a sollicité une rupture conventionnelle en raison de difficultés rencontrées depuis plusieurs années avec sa responsable d'agence. Le 24 août 2023, Mme [S] [T] a adressé une lettre de démission en invoquant le comportement de la responsable d'agence à son égard et une situation de harcèlement moral, ainsi que l'absence de réaction à son courrier du 12 juillet précédent. La SAS [1] a accusé réception de la lettre de démission par courrier daté du 11 septembre 2023. Par requête reçue le 13 mai 2024, Mme [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières notamment aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail et de demandes indemnitaires à l'encontre de la SAS [1].

l'écart. Elle ajoute : - que son inaptitude étant en lien avec son milieu professionnel, elle doit bénéficier du doublement de l'indemnité de licenciement ; - que la résiliation judiciaire est justifiée par les torts de l'employeur ; - que, si la résiliation judiciaire devait ne pas être prononcée, son licenciement serait subsidiairement nul pour harcèlement moral ; - que, très subsidiairement, la rupture est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, car son inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, ses conditions de travail ayant entraîné une dégradation de son état de santé ; - qu'au surplus, l'employeur s'est abstenu de rechercher un reclassement ; - qu'elle a été victime de travail dissimulé, car l'employeur lui a versé une partie de son salaire sans le…