Harcèlement moral : décisions et repères – page 33

4 975,18 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 497,50 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; * 3 000 euros brut à titre de solde de congés payés ; * 2 487,59 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement ; * 12 437,95 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - dire que les indemnités précisées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter de la requête du 28 février 2023, subsidiairement à compter de la décision à intervenir ; - débouter la société [2] de ses demandes contraires ; - condamner la société [2] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la notification du licenciement ; - cette période d'absence a donné lieu à quatre avis d'arrêt de travail ; - l'activité de la société nécessite une certaine prévisibilité s'agissant de la prise en charge de personnes âgées dépendantes par une équipe de travail. Par ailleurs, Mme [U] ne développe pas son affirmation selon laquelle elle a été victime de harcèlement moral et de harcèlement discriminatoire (page 37 de ses conclusions). En conséquence, le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé.

constaté l'absence de manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité, -dit le licenciement pour inaptitude de Madame [P] [K] épouse [I] bien fondé, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prétendu harcèlement moral, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de reclassification rétroactive statut ETAM Niveau D, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de voir ordonner la désignation d'un expert-comptable aux frais de l'employeur pour procéder au réexamen de sa carrière, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande d'exécution provisoire du présent jugement, -débouté les parties de leurs demandes…

L'employeur justifiant, au travers des éléments soumis à la cour, avoir rempli le salarié de ses droits à congés payés, au travers du solde de tout compte réglé lors de la rupture (correspondant à 24.926,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés), cette demande sera rejetée. Sur les demandes afférentes à des dommages et intérêts pour préjudice distinct Monsieur [K], sans se prévaloir stricto sensu d'un harcèlement moral, invoque plusieurs manquements de l'employeur au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, à hauteur de 30.000 euros.

condamner [1] à 13.511,98 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement - condamner [1] à 7.915,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 791,50 euros de congés payés afférents - condamner [1] à 30.000 euros nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité -condamner [1] à 50.000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral -condamner [1] à la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - ordonner la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision - condamner [1] aux dépens éventuels - dire que les sommes au paiement desquelles sera condamnée [1] porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil…

dont elle faisait partie . Elle considère que son employeur ne l'a pas protégée en permettant que M. [X] l'invite à une réunion de lancement le 15 février 2018 bien que l'employeur lui avait interdit de la contacter Sur le harcèlement Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de ce qu'elle ne s'était pas présentée sur site ce jour-là et lui a indiqué que, suite à son refus du poste, une mission de six mois lui était confiée dans les équipes de M. [T] qui la recevrait sur site le 25 juin 2020. Par courriel du 9 juillet 2020, Mme [C] a refusé cette mission et a informé la société [1] que le comportement de cette dernière correspondait à des faits de harcèlement moral à son encontre. Par lettre du 17 juillet 2020, la société [1] a contesté les accusations de Mme [C] et l'a mise en demeure de régulariser sa situation en se présentant le 22 juillet 2020 sur le site de sa prise de fonctions auprès de M. [T]. Par lettre du 30 juillet 2020, la société [1] a convoqué Mme [C] à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 août suivant.

de cet avertissement. Par lettre du 29 décembre 2020, la société [1] a convoqué Mme [T] à un entretien préalable à sanction fixé au 14 janvier 2021. Mme [T] indique avoir été placée en arrêt de travail le 15 janvier 2021, aucune pièce justificative n'étant versée aux débats. Par lettres des 20 et 22 janvier 2021 adressées à la société [1], Mme [T] a dénoncé un harcèlement moral à son encontre. Par lettre du 11 février 2021, la société [1] a notifié à Mme [T] une mise à pied disciplinaire de deux jours les 27 et 28 février 2021. Par lettre du 22 mars 2021, datée à tort du 22 mars 2020, Mme [T] a demandé l'annulation de la mise à pied disciplinaire.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 5 308,66'€. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Monsieur [I] a saisi le 20 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Évry-Courcouronnes et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : -Licenciement abusif -Préjudice lié au harcèlement moral de son supérieur hiérarchique : 20 000,00 euros -Préjudices annexes : 10 000,00 euros -Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros Par jugement du 7 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes dirigées contre la société [1] et la société [2] [2], en sollicitant notamment la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant, à titre principal, les effets d'un licenciement nul par suite d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation solidaire des deux sociétés à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[H] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le bureau de jugement s'étant mis en partage de voix suivant le procès-verbal en date du 07 septembre 2020, par jugement de départage en date du 10 août 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] est constitutive d'un licenciement nul pour harcèlement moral, Condamne la société [1] [I] [Localité 1] à payer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 27 septembre 2024) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 22-10-219) et les productions, Mme [P] a été engagée en qualité de responsable comptable et budgétaire, le 8 février 1999, par l'Institution interprofessionnelle de retraite complémentaire de la Martinique. 2. Le 8 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s'estimait victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour déloyauté et manquements à son obligation de sécurité. 3. Licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 2016, elle a ensuite demandé à la juridiction prud'homale de juger ce licenciement nul et d'ordonner sa réintégration. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.