Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00358

Texte de la décision

09 JUIN 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier .A.R.L. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 08 février 2023, enregistrée sous le n° 21/00346 Arrêt rendu ce NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président M.

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. [W] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Amélie CHAUVEAU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANT ET : S.A.R.L. [1] agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Dominique REFOUVELET, avocat suppléant Me Alexandra BECKER de la SELARL DARHIUS AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE M.

RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 30 mars 2026 , tenue par ce magistrat, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [2] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de matériel agricole.

Monsieur [W] [M], né le 14 décembre 1959, a été embauché par la SARL [2] à compter du 1er juin 2002, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technico-commercial.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 14 avril 2021, Monsieur [W] [M] a fait valoir ses droits à la retraite au 30 juin 2021.

Le courrier de notification de la rupture du contrat de travail est ainsi libellé : « Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite.

Compte tenu du préavis, je quitterai donc les effectifs de l'entreprise au 30 juin 2021.

Par ailleurs, je vous ai alerté plusieurs fois sur le non -respect de mon contrat de travail, au titre duquel je sollicite réparation.

En effet, j'exerce les fonctions de technico-commercial matériel de traite et accessoires.

Mon contrat de travail prévoit en conséquence une rémunération variable sur des ventes d'installations de pièces, main d'oeuvre, produits détachés, et sur objectifs atteints.

Or, en septembre 2018, vous avez décidé de cesser l'activité traite sur mon secteur, me laissant uniquement la partie intervention dépannage.

Ceci a eu pour effet de me considérer comme seul technicien.

Par voie de conséquence, je n'ai reçu aucun objectif, ni perçu aucune rémunération variable sur les ventes d'installations depuis.

Alors que la modification de la structure de la rémunération ou les fonctions nécessite l'accord du salarié, la situation n'a été régularisée par aucun avenant.