Harcèlement moral : décisions et repères – page 31

attentes des actionnaires et de l'augmentation du cours de l'action en bourse passé de 89 $ le 28/02/2020 à 218 $ le 04/01/2021. Elle ressent un manque de respect de son travail et considère que la délocalisation de son emploi aura un impact négatif pour l'entreprise puisque les exigences de la comptabilité et fiscalité française ne seront pas atteintes. Elle ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés, dont elle-même à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. La salariée affirme qu'elle est sortie psychologiquement fragilisée de cette situation, avec une méfiance à l'égard du monde du travail et des difficultés à retrouver un emploi en raison de son âge.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Le salarié soutient que son licenciement est nul à un double titre, comme ayant été décidé à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral et comme portant atteinte à sa liberté d'expression. Il invite ainsi la cour à examiner en premier lieu si le licenciement est consécutif à la dénonciation de faits de harcèlement moral et en deuxième lieu précise que s'il n'était pas retenu qu'il a dénoncé des faits de harcèlement moral, en tout état de cause il s'agirait d'une atteinte à sa liberté d'expression.

Elle ajoute que durant la période de pandémie de la Covid 19, les salariés ont tous travaillé sans relâche pour satisfaire les clients [3] malgré le contexte et qu'elle a été très choquée d'apprendre, le 18 mars 2021, la mise en 'uvre d'un [24] alors que la société était en pleine expansion. Elle ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés, dont elle-même, à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer.

Par courrier du 4 avril 2019, Mme [K] a dénoncé auprès de sa direction ses conditions de travail avant de saisir, par requête datée du 16 juin 2020, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne afin de solliciter notamment le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir, outre le versement d'indemnités de rupture, de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et rappel de salaire sur heures supplémentaires. Le 6 novembre 2020, à la suite de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM a pris en charge la maladie déclarée par la salariée (état anxiodépressif dans le cadre d'un burn-out professionnel) au titre de la législation professionnelle.

le licenciement notifié par la présidente de la société [1] est constitutif d'une mesure de rétorsion contre lui qui avait pris l'initiative de rompre leur relation personnelle, les prétendus actes de dénigrement à l'encontre d'autres salariés se résument en réalité à une prétendue communication inadaptée en date du 23 juillet 2021 de sa part envers Mme [Q], stagiaire, 'ressenti[e] comme du harcèlement moral', la preuve de la réalité des faits reprochés n'est pas faite car il n'y a aucun témoin de la prétendue altercation que revendique l'employeur à l'appui du licenciement et les dénigrements à l'encontre d'autres salariés ne sont pas établis compte tenu de ce qu'aucun élément ne vient asseoir ce grief, la lettre de licenciement fait état de ce que l'altercation avec Mme [Q] aurait eu lieu le 23 juillet…

de rupture conventionnelle. Par courrier du 14 décembre 2021, l'employeur a demandé à Mme [T]-[G] de confirmer sa demande de rupture conventionnelle. Par courrier du 2 février 2022, la SAS [1] a indiqué à la salariée qu'elle serait affectée au magasin situé [Localité 3]. Par courrier du 10 février 2022, Mme [A] [T]-[G] a indiqué être victime de harcèlement moral et a refusé de 'se positionner de manière définitive sur une telle proposition de mutation', elle a en outre confirmé sa volonté de rompre le contrat de travail de manière conventionnelle. Par courrier du 1er mars 2022, l'employeur a indiqué à Mme [A] [T]-[G] qu'une rupture conventionnelle était envisageable.

[G] [B] aux fins de voir de déclarer nul l'avertissement notifié le 6 mai 2020, - débouté M. [G] [B] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 25 août 2021, - débouté M. [G] [B] de ses demandes au titre de la prime pepa, - débouté M. [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité salariale, - débouté M. [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral - débouté M. [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - débouté M. [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M. [G] [B] de sa demande titre de l'indemnité de préavis.

' l'existence d'un burn-out ne saurait résulter des seuls certificats du médecin traitant qui ne connaît pas les conditions de travail de l'intéressé, ' elle a pris l'ensemble des mesures nécessaires pour protéger la sécurité et la santé de son salarié et M.

Certains nous ont dit s'être effondrés en pleurs devant vous. Vous avez également fait du chantage aux salariés pour les pousser à démissionner du type « Tu n 'as pas payé ton loyer, j'ai des dossiers sur tout le monde ». Ces salariés nous ont informés qu'ils envisageaient de porter plainte, car selon eux votre comportement peut être susceptible de caractériser du harcèlement moral. Ainsi, vos pratiques avec les salariés ont poussé un trop grand nombre de votre équipe à démissionner détériorant la réputation de notre entreprise. Un tel comportement rend impossible votre maintien a votre poste de travail. Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. (...) ». Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2022, M.

mars 2020. Le 16 octobre 2019, l'arrêt de travail a été prolongé de façon ordinaire. Le 2 mars 2020, elle a été placée en invalidité catégorie 2, par la CPAM à titre temporaire. Le 9 septembre 2021, Mme [J] [I] a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes indemnitaires relativement à une discrimination fondée sur le sexe, relativement à un harcèlement moral et à des manquements à l'obligation de sécurité. Le 31 juillet 2022, elle a été placée à la retraite.

Condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] la somme de 620,96 euros au titre du solde des salaires de décembre 2019 et janvier 2020 - Débouté Mme [U] de sa demande complémentaire relatif aux congés afférents au complément de salaires de décembre 2019 et janvier 2020 - Débouté Mme [U] de sa demande de règlement de 19,5 jours de congés - Débouté Mme [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes d'indemnisations pour harcèlement moral et pour licenciement nul - Débouté Mme [U] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Ordonné la rectification des bulletins de salaire sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 30 jours après la notification du jugement - Dit que le conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider…

Par courrier du 11 juin 2018, Mme [I] [X] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par arrêt rendu le 19 juin 2019, la chambre sociale de la Cour d'appel de Nancy a : - infirmé le jugement rendu le 31 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Nancy en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : - condamné la SAS [1] à payer à Mme [I] [X] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - prononcé la résolution judiciaire du contrat liant Mme [I] [X] à la SAS [1], - condamné la SAS [1] à payer à Mme [I] [X] la somme de 3 875,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 161,12 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [I] [X] la somme de 65 000 euros à titre de dommages et…