Harcèlement moral : décisions et repères – page 25

150 000 euros à titre d'indemnité pour le préjudice matériel distinct du rappel de salaire découlant de l'absence de réintégration effective jusqu'au 16 juin 2021 ; 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice consistant dans la perte de chèques cadeaux du CSE jusqu'à la réintégration effective ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 24 119, 88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 120 599, 40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Dire que conformément aux articles 1231-7…

Le 15 mai 2017, l'employeur notifiait au salarié un blâme pour son comportement à l'égard de la résidente. Le 11 octobre2018, la plainte de la résidente était classée sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée. Le 29 novembre 2017, le salarié saisissait le délégué du personnel pour l'exercice de son droit d"alerte au motif qu'il subissait des faits de harcèlement moral depuis le 28 avril 2017 nécessitant une prise d'anxiolytiques. Le 9 septembre 2019, un procès-verbal de désaccord entre la direction et les représentants du personnel était établi suite à l'enquête du droit d'alerte relative à la situation du salarié. Requête en date du 4 mars 2020, M. [J] [Z] a saisi le conseil.

Le 31 octobre 2023, elle a été licenciée pour inaptitude. Par jugement du 17 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration formée le 2 juillet 2024, la salariée a relevé appel de cette décision.

Mme [I] ne peut accéder aux objets dans les présentoirs car ils se situent au-dessus du niveau des épaules. (mise à disposition d'un escabeau n'est pas possible pour vertige, instabilité) '. A compter du 28 avril 2023, Mme [N] a été à nouveau en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 5 mai 2023 (reçu le 9 par l'employeur), elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut d'aménagement de son poste, harcèlement moral, discrimination et non-respect de la durée quotidienne minimale de repos. Estimant que l'employeur avait manqué à l'obligation de sécurité et que la prise d'acte du 5 mai 2023 avait les effets d'un licenciement infondé, Mme [N] a saisi, le 1er juin 2023, la juridiction prud'homale.

Le 10 mai 2023, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable, et son licenciement pour inaptitude non-professionnelle et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 31 mai 2023.

, Greffière. * * * DECISION : Mme [H] a été embauchée par l'association nationale pour le déploiement du service civique solidarité séniors, ci-après dénommée l'association ou l'employeur, en qualité de chargée de développement par un contrat à durée déterminée à temps plein du 8 juin 2022 au 7 juin 2023. Estimant avoir été victime d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 6 octobre 2023.

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a débouté M.[N] [U] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, après avoir considéré que': - M.[N] [U] soutient que sa démission a été provoquée par les agissements fautifs de son employeur qui sont de nature à caractériser un harcèlement moral, et produit tout d'abord le certificat médical d'une psychologue clinicienne, psychologue du travail qui «'a identifié un certain nombre d'éléments organisationnels et managériaux dysfonctionnels impactant la santé de M.[N] [U]'», et produit encore des pièces par lesquelles il entend démontrer un climat social dégradé à tout le moins depuis…

[M] et Mme [T] aux motifs qu'ils n'auraient aucune force probante car : - aucun élément ne permettrait d'en authentifier l'auteur ou la date - ils n'ont pas été communiqués dans leur intégralité - ils sont antérieurs au mois de mai 2022 (arrêt maladie de Mme [T]) Toutefois, il est de jurisprudence constante que dans le cadre du contentieux prud'homal et notamment en matière de harcèlement moral la preuve est libre et les courriels constituent des écrits au sens des articles 1365 et 1366 du Code civil dès lors qu'ils permettent d'identifier leur auteur et qu'ils sont conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

que le témoignage de Mme [P] [U], son ex-conjointe, rapportant les propos du salarié ainsi que son mal être. L'employeur répond que le salarié n'a nullement porté des charges supérieures à 10'kg, ni été victime d'autre discrimination ou harcèlement. [32] La cour relève tout d'abord que le salarié ne présente pas de demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ni pour discrimination et qu'il n'impute pas plus son inaptitude à des faits de harcèlement moral ou de discrimination, ne demandant pas que son licenciement soit déclaré nul mais uniquement privé de cause réelle et sérieuse. De plus, au vu des deux témoignages produits et des photographies de batterie, le salarié n'établit pas la matérialité de faits laissant supposer ni harcèlement moral ni discrimination syndicale.

, alors mis en place lors d'une promotion deux ans plus tôt. Les faits graves et non exhaustifs de cette réorganisation pour moi, sont les suivants : Rétrogradation au sein de l'organisation des ventes Europe et Eurasie, suppression de ma mission de manager, réduction de mon périmètre fonctionnel métier. L'ensemble de ces faits graves constitutifs de harcèlement moral, dont la responsabilité incombe entièrement à [1], me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Evidemment, à 56 ans, ces faits m'ont affecté et ont eu des effets nuisibles sur mon état mental provoquant une dépression. Cette rupture est entièrement imputable à [1] puisque les faits précités constituent une modification substantielle de mon contrat de travail.

pas rémunérée. Vous recevrez par courrier séparé votre solde de tout compte, l'attestation destinée à Pôle Emploi et votre certificat de travail (...). » Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 avril 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à voir reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral, que son inaptitude a une origine professionnelle, et à voir juger nul son licenciement pour inaptitude.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2023, Mme [F] [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 octobre 2023. Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 novembre 2023, Mme [F] [J] a été licenciée son licenciement pour inaptitude . Le 7 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de voir dire qu'elle a été l'objet de harcèlement moral, de prononcer la nullité de son licenciement et d'obtenir entre autres réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail.