Harcèlement moral : décisions et repères – page 24

[V] peut donc se prévaloir de l'application de la convention collective du particulier employeur. Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande de rappel de salaire et d'indemnité complémentaire de licenciement Aux termes de l'article L.7221-2 du code du travail, 'sont seules applicables au salarié défini à l'article L.7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L.1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L.1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L.3133-4 à L.3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L.

[Y] [S] est devenu l'employeur de M. [F]. Par requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour obtenir la condamnation de M. [Y] [S] à lui verser des dommages et intérêts pour non-paiement de ses salaires, atteinte à sa santé physique et mentale et pour la souffrance subie au travail dans un contexte allégué de harcèlement moral ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] s'est opposé aux prétentions de M. [F] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 23 novembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - constaté que M.

; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et à 3 000 euros pour les frais de procédure en appel. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur l'existence d'une situation de harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

Cela a été fait et le texte vous a été envoyé par mail le 16/12 à 9h49. J'espère avoir répondu point par point à vos reproches. Je vous laisse juge en votre âme et conscience, de voir si les éléments reprochés vous apparaissent toujours comme objectifs et vérifiables.'» [3] Le 5 janvier 2020, le salarié dénonçait auprès de M. [P] [W], directeur général de la société, des faits de harcèlement moral de la part de M. [T] [X], consultant extérieur de l'entreprise, en ces termes': «'Je me dois de vous relater officiellement, même si vous étiez souvent en copie des mails, les agissements de votre consultant, M. [X].

Madame [E] [Q] vous ainsi reçue en entretien le 25 janvier 2018, afin de récupérer les éléments factuels de nature à permettre l'analyse de votre situation. Madame [E] [Q] a également rencontré votre Directeur de magasin, Monsieur [U] [I], ainsi que Madame [X] [W]. Au terme de ces entretiens et de nos investigations, il apparait que les faits que vous nous avez rapportés ne caractérisent pas l'existence d'un harcèlement moral à votre encontre. Dès lors, nous vous informons qu'au regard de la procédure prévue par le Plan d'action précité, nous classons le dossier sans suite. Nous vous informons par ailleurs que le CHSCT a été informé de votre situation et des conclusions de nos investigations.

Nous attirons votre attention sur l'obligation qui vous est faite de ne pas prendre contact avec d'anciens assurés en les incitant à souscrire des garanties au moyen d'arguments qui pourraient s'avérer contestables, ces pratiques pouvant donner lieu de la part de [1] VIE à une action pénale pour concurrence déloyale.

par jour de retard dans les 8 jours à compter du prononcé de la décision, - débouté Mme [Y] de ses demandes en paiement de : * rappel de primes depuis 2019 et de congés payés y afférents, * de primes contractuelles et les congés payés y afférents, * d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, * de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention, - condamné Mme [Y] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens de l'instance. 4. Mme [Y] en a relevé appel par déclaration du 11 janvier 2024.

[J] avait une ancienneté de 5 années et 11 mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 267 euros et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 7 janvier 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant à titre principal la validité de son licenciement, et à titre subsidiaire sa légitimité, et réclamant diverses indemnités pour harcèlement moral. Par jugement rendu en formation de départage le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [J] par la société [1] était nul comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

A la date du licenciement, M. [S] avait une ancienneté de onze années et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 7. Par jugement rendu en formation de départage le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de sa demande au titre de la discrimination syndicale, - dit que M. [S] a été victime de faits de harcèlement moral, - déclaré nul le licenciement prononcé pour inaptitude le 22 juillet 2022, - dit que l'inaptitude de M. [S] a une origine professionnelle, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 91 180,24 euros brut à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

l'exécution du contrat de travail sans que sa santé physique ou mentale ne soit gravement altérée, ce qui caractérise une situation de violence morale (Cass. Soc 29 janvier 2020-n°1824296) ; - que le fait de confier à un salarié des missions dépassant ses capacités et ayant pour conséquence de dégrader ses conditions de travail est constitutif d'un harcèlement moral (Cass. Soc 7 janvier 2015-n°1317602 et 3 février 2010-n°0844107) ; - que le harcèlement, vice de consentement, rend nulle la convention de rupture (Cass. Soc.

Il est précisé que la durée de votre préavis non exécuté sera prise en compte dans le calcul de votre indemnité conventionnelle de licenciement ». Par requêtes introductives successives reçues au greffe en date des 19 juillet 2021, 7 janvier 2022 et 31 août 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet de demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et discriminatoire, à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et enfin à ce que son licenciement soit reconnu comme étant fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle.

Congés payés sur préavis 1 798 € Rappel de congés payés (11 jours à parfaire) Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 10 mois - Communication sous astreinte de 250 € par jour et par document du certificat de travail, du solde de tout compte et de l'attestation pôle emploi - Article 700CPC 4 000 € ». La cour constate que les textes relatifs au harcèlement moral ne sont pas visés et que les demandes de la salariée portent exclusivement sur la rupture du contrat de travail et non sur son exécution. Mme [I], qui soutient que les faits de harcèlement ont été évoqués dans sa requête initiale, n'en justifie pas.