Harcèlement moral : décisions et repères – page 23

Après débats à l'audience du 28 avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 juin 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA [2] a embauché M. [C] [W] à compter du 14 septembre 2008. Le salarié a été promu cadre le 29 juillet 2010 mais licencié pour faute suivant lettre du 25'septembre 2020. [2] Se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, et contestant son licenciement, M.'[C] [W] a saisi le 23 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement.

3 879,09 euros à titre de rappel de salaires relatif aux heures supplémentaires outre 387,90 euros au titre des congés payés afférents, - 11 700,06 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des règles sur la durée du travail, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 278,57 euros au titre du solde des congés payés, - 109,28 euros au titre de la retenue sur le solde de tout compte. Condamne la société [1] à payer à Mme [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société [1] aux entiers dépens de l'instance. Ordonne l'exécution provisoire du jugement dans les limites de l'article R 1454-28 du Code du travail.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

, à effet du 9 janvier 2017. Cette société est spécialisée dans les travaux d'architecture. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Par SMS du 28 juin 2017, Mme [L] a alerté Mme [S] au sujet du harcèlement moral dont elle s'estimait victime, dans les termes suivants : « [H], je vis de plus en plus mal les propos agressifs et humiliants à mon égard de la part de [R] ». Mme [L] a été admise au service des urgences du centre hospitalier des quatre villes de [Localité 5] le 5 juillet 2017 puis placée en arrêt de travail pour maladie du 6 juillet 2017 renouvelé jusqu'au 28 juillet 2017.

condamner la société [1] au paiement de la somme suivante : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (11,5 mois) : 82 196,36 euros nets, en tout état de cause, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : 2 549,99 euros, - dommages et intérêts pour préjudice moral du fait du harcèlement moral (6 mois) : 42 885,06 euros nets, - dommages-intérêts pour violation des obligations de santé et sécurité (3 mois) : 21 442,53 euros nets, - rappel de congés payés (du 28 au 31 décembre 2020) : 1 127,27 euros bruts, - remise des bulletins de salaire et de l'attestation Pôle emploi conformes, - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens, . M.

Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M. [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du contrat de travail ; . Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M. [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi ; . Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] aux torts de la société [6] avec effet à la date du licenciement du 22 juillet 2022 ; . Juger que la résiliation prononcée produit les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : . Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M.

manquements de la société que je subis depuis plusieurs mois. Depuis la vente de l'entreprise familiale le 1er avril 2022 au groupe américain [2] et le changement de direction afférent, mes conditions de travail se sont fortement dégradées, au point d'altérer ma santé physique et mentale, en raison de vos agissements répétés, qui s'apparentent à du harcèlement moral. En effet, depuis le mois de septembre 2022, vous avez procédé dans les faits à ma rétrogradation, en me retirant les missions du management que j'exerçais en qualité de responsabilité de service [3]. Depuis cette date, je ne manage plus aucun salarié alors que j'avais une trentaine de personnes sous ma responsabilité. De même, je ne dispose plus de bureau attribué et a été contraint de travailler dans une salle de réunion.

employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 juin 2025 le conseil de prud'hommes a : - débouté Madame [S] [J] de sa demande de paiement de la somme de 1 010,80 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 101,08 euros de congés payés afférents ; - jugé que Madame [S] [J] n'avait pas été victime de harcèlement moral et l'a déboutée des demandes qui en auraient été la conséquence ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - dit que les éventuels dépens seraient supportés par Madame [S] [J] ; Madame [S] [J] a formé appel le 23 juin 2025.

Monsieur [R] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2024, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 2 août 2024, Monsieur [R] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir juger que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Par contrat à durée indéterminée et à temps complet du 17 janvier 2020 à compter du 24 février 2020, la société [1] du LANGUEDOC a recruté [S] [P] en qualité de technicienne préleveur polyvalente moyennant une rémunération mensuelle brute de 2064,22 euros outre une prime de polyvalence fixe mensuelle d'un montant de 100 euros. Par courrier du 2 juin 2021, [S] [P] a écrit à son employeur pour dénoncer des faits de harcèlement moral dont elle fait l'objet de la part de certaines de ses collègues sur son lieu de travail. Par courrier du 4 juin 2021, la salariée a écrit à son employeur pour relater un événement qui s'est produit le jour même, réitérant sa dénonciation d'un harcèlement moral.

de fonction devait être restitué en parfait état de propreté. Le 21 juin 2021, le salarié était placé en arrêt de travail pour la période du 18 juin au 4 juillet 2021. Par courriers en date des 3 juillet et 9 août 2021, le salarié contestait son licenciement, demandait le paiement d'heures supplémentaires, évoquait le travail dissimulé et le harcèlement moral dont il avait été l'objet. Par ces mêmes missives, il informait l'employeur de son intention de saisir le conseil de prud'hommes de Carcassonne. L'employeur, par courrier en date du 12 août 2021, maintenait les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et opposait une fin de non recevoir sur les demandes financières.

Par avenants et depuis le 1er septembre 2020, [F] [J] occupait un poste à temps partiel à hauteur de 60 % moyennant une rémunération brute mensuelle de 3845,17 euros. L'épidémie de coronavirus à partir de 2020 a mis en lumière les risques liés à l'obésité. Par courrier du 12 avril 2021, dix salariés écrivaient à l'employeur pour dénoncer des faits de harcèlement moral à leur encontre de la part de [F] [J]. Lors du conseil d'administration du 20 mai 2021, [N] [T] évoquait la proposition de nommer [F] [J] en qualité d'ambassadrice de la ligue dans les locaux parisiens. La salariée était en télétravail du 12 mai au 25 juin 2021. La salariée était en arrêt de travail du 25 juin 2021 au 31 août 2021.