Harcèlement moral : décisions et repères – page 23

Monsieur [A] [K] a été engagé, le 17 juillet 2006, en qualité de conseiller commercial par la société [Adresse 3]. Le 16 novembre 2010, il a été désigné représentant de section syndicale CFDT puis représentant de section syndicale CGT à compter du 18 août 2011. Le 1er janvier 2011, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, invoquant une discrimination en raison de ses origines et de son activité syndicale, un harcèlement moral de la part de son employeur, une modification de son contrat de travail et une diminution arbitraire de sa rémunération de 20 %. Par jugement du 7 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Longwy l'a débouté de la plupart de ses demandes.

à sa charge, statuant à nouveau : - juger que : * l'inaptitude de Mme [Q] [L] est d'origine professionnelle en ce qu'elle est liée en partie aux séquelles physiques consécutives à son accident du travail du 25 février 2015, * la SA [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques, * la SA [1] a commis des actes constitutifs de harcèlement moral, * le licenciement de Mme [Q] [L] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SA [1] à verser à Mme [Q] [L] les sommes suivantes : * 4.074,71 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement restant dû, * 7.475,67 € (3 mois) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 747,56 € au titre des congés payés y afférents et à tout le moins 4.983,78 € (2 mois) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 498,37 € au titre…

[K] a été embauché en qualité de directeur par l'EHPAD [Etablissement 1] à [Localité 4]. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, M. [K] a demandé notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et la remise des documents sociaux conformes. La Mutualité Française Tarn et Garonne a soutenu que le contrat de travail avait pris fin suite à une démission du 9 mars 2023 et a demandé le remboursement par M.

5º Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6º Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8º Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9º Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : 45 320 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (20 mois), 6 798 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 798 euros à titre de dommage et intérêts pour préjudice moral, 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

afin de pouvoir arrondir ses fins de mois'». Elle conclut que tous les locataires ne sont pas traités de la même manière. Ainsi le grief invoqué par l'employeur repose sur les seules déclarations de cette locataire, alors que Monsieur [U] [H] conteste énergiquement les faits, et a déposé une plainte à l'encontre de Madame [K] dès le 26 juillet 2020 pour harcèlement moral, et dénonciation calomnieuse (pièce 39). Il y explique qu'il a un jour refusé de descendre son frigo, et que depuis elle ne cesse de s'en prendre à lui, le diffamant auprès de son employeur, allant voir les locataires pour leur dire qu'il part en vacances avec leur argent, qu'il avait tenté de la violer, ou encore déclare qu'elle vient devant la tour de son immeuble afin de le narguer.

Le 18 août 2022 la SARL [Adresse 4] adressait à Monsieur [L] [I] une convocation à un entretien préalable fixé au 29 août 2022, mais reçue par le salarié le 30 août 2022. Par courrier du 1er septembre 2022 il a été licencié pour inaptitude. Monsieur [L] [I] a, le 23 janvier 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de voir faire reconnaître la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral, subsidiairement voir juger qu'il est sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le versement de différentes sommes.

état. Cet élément sera donc écarté - Le licenciement : Mme [X] conteste les motifs de son licenciement et considère qu'il est injustifié, ce qui participe selon elle à la discrimination dont elle a fait l'objet. Mme [X] fait en outre valoir que les différents agissements qu'elle invoque au titre de la discrimination sont également constitutifs d'un harcèlement moral discriminatoire. Il convient à ce titre de constater que les agissements dont elle fait état sont susceptibles d'avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et de compromettre son avenir professionnel et qu'ils sont susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral à son égard.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident, ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Il appartient à la cour de vérifier l'existence de ces deux conditions. Madame [K] [D], sans invoquer de harcèlement moral, expose que le syndrome anxio-dépressif ayant conduit à son inaptitude professionnelle résulte de divers éléments.

dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] épouse [Y] aux entiers dépens ; Et, statuant à nouveau sur les dispositions infirmées, et y ajoutant À titre principal : - tirer toute conséquence de l'abstention de la société [1] de verser en pièce adverse 56 l'avertissement ayant sanctionné Mme [R] dans un contexte de harcèlement moral et du refus des sociétés [2] et [1] de verser aux débats le rapport établi par la société [2] sur le harcèlement moral dénoncé au sein du groupe [3] ; - dire que le licenciement de madame [Y] était nul en raison d'un harcèlement moral ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 22.800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; À titre subsidiaire : - dire que le licenciement de…

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.

Mme [H] fait grief au jugement déféré d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail en une démission à la date du 22 décembre 2020. Elle fait valoir que sa lettre de démission du 22 décembre 2020 contient l'expression de griefs à l'encontre de l'employeur, réitérés dans sa lettre du 28 décembre 2020, ses reproches à l'origine de sa démission illustrant une volonté équivoque. Soutenant avoir subi une situation de harcèlement moral l'ayant conduite à démissionner, elle sollicite la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] [R] fait valoir qu'elle n'a jamais reçu la lettre du 22 décembre 2020, mais qu'elle a reçu celle du 28 décembre 2020.