Harcèlement moral : décisions et repères – page 22

Par courrier du 11 décembre 2023, la SAS [1] a convoqué Mme [O] [Q] [I] [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 décembre 2023. Par courrier en date du 22 décembre 2023, la SAS [1] a notifié à Mme [O] [Q] [I] [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [O] [Q] [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par acte du 26 janvier 2024 aux fins notamment de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral, requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : - Condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes de : * 3 543,31 euros au titre d'un rappel de salaire, * 354,33 euros à titre de congés payés sur ce rappel, * 3 455,17 euros au titre du dépassement du forfait jours, * 345,51 au titre de congés payés sur ce dépassement, - Dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - Dit et jugé que la démission de Mme [F] est non équivoque, - Débouté Mme [F] de ses autres demandes, - Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - La condamné à payer à Mme [F] une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Partagé les éventuels dépens Le 22 avril 2024, Mme [F] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de…

jusqu'à donner lieu à une menace de grève. Pour ces raisons, nous sommes conduits à rompre votre contrat de travail ». Le 5 juillet 2022, Mme [A] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement.

Le 18 mars 2024, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le bien fondé de son licenciement. Par jugement du 14 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - Dit et jugé recevables et bien fondées les demandes de M. [B], - Dit et jugé que le licenciement de M. [B] est nul en raison d'agissement d'harcèlement moral, - Ordonné la réintégration de M.

16 153,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaires bruts, outre 1 615,38 euros au titre des congés payés afférents ; * 4 785,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 32 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; - ordonné à la société [1] de remettre à M. [Z] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes au jugement ; - rejetté la demande d'astreinte ; - condamné la société [1] à verser à M. [Z] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision.

preuve. En application de l'article 788 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièce. M. [C] [Y] a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2021. En l'espèce, M. [Y] soutient que son inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral, lesquels justifient, selon lui, la nullité de son licenciement. Il fait valoir que ce harcèlement moral se traduit notamment par un manque de reconnaissance de son employeur pour le travail fourni. La cour constate que M.

. Selon lettre du 14 octobre 2020, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 28 octobre suivant. Le 22 octobre 2020, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une requête aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, lui reprochant un comportement inapproprié à l'égard de Mme [R] [K] et une mauvaise gestion de la réfection du pont à bascule sur le site de [Localité 1]. Par conclusions notifiées le 27 novembre 2020, M.

Par lettre du 11 juillet 2019, Mme [B] épouse [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 juillet 2019, ensuite duquel elle a été licenciée par courrier du 25 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Considérant, d'une part, ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de commissions, de primes et de remboursement de frais, d'autre part, avoir été victime d'un harcèlement moral dont le licenciement pour inaptitude est résulté, elle a, par requête reçue le 5 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement en date du 17 décembre 2021 notifié le 27 décembre suivant, a : 'Dit et Juge Mme [R] [Z] bien fondée en son action ; Dit que les documents envoyés par la société [1] ne sont pas ceux ordonnés par le conseil.

à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle, ou mentionnant de manière incertaine un licenciement. Elle précise qu'elle avait une ancienneté de 15 ans, avait été reconnue travailleuse handicapée à 50% et n'a jamais retrouvé un emploi en dépit des démarches entreprises. 54. La cour constate tout d'abord que la salariée décrit d'une situation de harcèlement moral survenue à une période concomitante à la procédure de licenciement, ou peu de temps avant celle-ci. Elle ne produit toutefois aucun élément permettant d'établir l'existence de brimades de la part de l'employeur.

. 36. En raison de l'autonomie des droits du travail et de la sécurité sociale, le juge prud'homal doit lui-même, pour la détermination des droits du salarié en matière de licenciement, vérifier si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. 37. Le fait que l'inaptitude trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle et ne permet pas d'en déduire que l'inaptitude est d'origine professionnelle au sens des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail (Soc., 13 avril 2022, n° 20-21.946). 38.

L'avenant prévoit par ailleurs que M. [X] exercera principalement ses missions en télétravail, qu'il devra se rendre au siège parisien de l'entreprise trois jours par mois et qu'il s'engage à ne pas exercer d'activité éditoriale pour d'autres éditeurs de littérature jeunesse. Par un courrier du 02 février 2021 adressé par l'intermédiaire de son conseil, M. [X] a dénoncé une situation de harcèlement moral en expliquant avoir été placé en arrêt de travail pour un syndrome réactionnel consécutif à un entretien du 22 janvier 2021 lors duquel la rupture du contrat de travail lui aurait été signifiée par l'employeur. Il demande que cet évènement soit déclaré comme accident du travail et sollicite la rupture du contrat de travail.

Ainsi,en application de l'article 954 alinéa 3, la cour n'étant pas saisie d'une demande de nullité du licenciement mais uniquement d'une demande de qualifier celui-ci de sans cause réelle et sérieuse, seule cette prétention sera tranchée (Cass civ 3ème, 9 janvier 2025 n° 22-13.911). ***** Aux termes des dispositions de l'article L 7221-2 du code du travail, les seules dispositions du code du travail applicables aux employés de maison sont celles relatives au harcèlement moral ou sexuel, à la journée du 1er mai, aux congés payés ou pour événements familiaux et à la surveillance médicale du salarié. Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L.