Harcèlement moral : décisions et repères – page 22

indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail) : 186 192,48 euros - fixer le salaire brut moyen mensuel de M. [X] à la somme de 31 032,08 euros - dire que sa démission produit les effets d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [M] [Y] [O]. - dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral par surcharge de travail et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le 24 juin 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2018. La société [1] a transmis à la salariée un avenant à son contrat de travail prévoyant un passage à temps partiel à 50 %, à sa demande. Le 21 décembre 2018, Mme [E] a informé la société [1] qu'elle ne signerait pas ce document car elle considérait que le mi-temps était préconisé par un avis médical et résultait d'un harcèlement moral qu'elle avait subi de la part de son supérieur hiérarchique, M. [J]. Par courriel du 30 mars 2020, la salariée a confirmé officiellement avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, de janvier 2017 à octobre 2018. En avril 2020, la [1] a diligenté une enquête interne sur les faits dénoncés.

nul et à tout le moins d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, JUGER à titre subsidiaire que le licenciement de Mme [U] [R] est nul, et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNER en tout état de cause l'[1] à verser à Mme [U] [R] les sommes suivantes : - 10 000 euros net en réparation du préjudice subi ensuite du harcèlement moral dont a été victime Mme [U] [R], - 10 000 euros net en réparation du préjudice subi ensuite de la violation par l'employeur de ses obligations de prévention et de sécurité, - 10 000 euros net de CSG et de CRDS en réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale, - 18 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700…

condamné l'association [4] à payer à Madame [D] [N] [Y] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamné l'association [4] aux entiers dépens -débouté l'association [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le confirmer pour le surplus.

d'heures dont elle dispose, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents de ce chef, de prononcer sa reclassification et obtenir le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents à ce titre, constater l'existence d'un harcèlement moral ou à défaut une exécution déloyale du contrat de travail et lui allouer des dommages-intérêts de ce chef. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG n°22/00205. Lors de la visite de reprise du 9 janvier 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de chargée de missions, précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Le salarié a ensuite sollicité des précisions sur son licenciement, conduisant à l'envoi d'un courrier de son employeur du 29 septembre 2023. Par requête du 29 février 2024, Monsieur [W] [M] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement, faire reconnaitre la nullité de celui-ci en raison du harcèlement moral dont il a été victime, ou à tout le moins le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

Le 16 mai 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires et au titre de la prime sur objectifs, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, un complément d'indemnité de licenciement, la contrepartie financière à la clause de non concurrence, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour harcèlement moral, pour voir dire son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts à ce titre et à raison des circonstances vexatoires de la rupture. Par jugement du 27 mars 2024, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a dit la convention de forfait nulle et condamné la SAS [1] à verser à M.

Elle a, à nouveau, été placée en arrêt de travail du 3 juin 2021 au 15 mars 2022 puis a repris en mi-temps thérapeutique jusqu'en septembre 2022. La SARL [1] a cédé son fonds de commerce et a été dissoute le 2 janvier 2022. Le 29 septembre 2021, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances, initialement pour demander la résiliation de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Elle a abandonné en dernier lieu sa demande de résiliation du contrat de travail.

Elle rappelle qu'elle est tenue de s'assurer du respect de la durée légale de travail, et que M. [M] s'est délibérément abstenu de lui transmettre les justificatifs de sa durée de travail chez [13], l'empêchant de remplir cette obligation. Enfin, elle conteste la valeur probante du témoignage de Mme [G] produit par le salarié attestant qu'il a été victime de harcèlement moral, soulignant que M. [M] n'évoque pas de tels faits, et relevant que Mme [G] n'a jamais travaillé avec lui, celle-ci étant basée à [Localité 5] et son école à [Localité 6].

'Je vous ai adressé ma lettre de démission en date du 26 novembre 2020 que vous avez réceptionné le 1er décembre 2020. Etant en traitement et suivi par un médecin psychiatre, je n'ai pas eu la possibilité de revenir sur les raisons de ma démission. En effet, j'ai décidé de vous adresser cette lettre de démission dans la mesure où j'ai subi des agissements de harcèlement moral de votre part et qui on perturbé depuis les 4 années que j'ai exécuté mon contrat de travail au sein de votre établissement. En effet, j'ai subi de votre part des brimades à longueur de journée ainsi que de la part de vos filles.

sécurité, CONDAMNE la SARL [2] à payer à Madame [R] la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la SARL [2] aux entiers dépens. Confirmer la decision rendue par la section commerce du conseil de prud'hommes de cannes le 19 mai 2022 en ce qu'il a debouté Madame [R] de ses demandes relatives a la question du harcèlement moral, indemnité pour licenciement nul a titre subsidiaire, licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, indemnité de travail dissimulé et demande de rappel de salaires, Statuant à nouveau : A titre principal: Dire et juger que le licenciement de Madame [R] repose sur une faute grave, En conséquence, La débouter de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire: Dire et juger que le licenciement de Madame [R] repose à tout le moins…

Après une visite médicale de reprise, il a été déclaré apte par le médecin du travail le 16 juin 2020, mais a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 17 novembre 2020, jusqu'au 4 janvier 2021, et n'a pas repris ses fonctions le 5 janvier 2021. Le 12 janvier 2021, Monsieur [S] a été déclaré par la médecine du travail apte à la reprise au travail, sans réserve. Il a dénoncé un harcèlement moral le 12 janvier 2021, que la société a contesté. Il a également sollicité, le même jour, la rupture conventionnelle de son contrat, qui lui a été refusée. Suite à un avis d'inaptitude du médecin du travail du 16 février 2021, qui a conclu à une inaptitude totale, sans possibilité de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 16 mars 2021, sans exécution ni paiement du préavis.