Harcèlement moral : décisions et repères – page 21

infirmer le jugement en date du 29 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Chartres en ce qu'il a débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, en conséquence, . fixer son salaire mensuel moyen à 4 288,94 euros brut en conséquence, à titre principal, . juger que depuis janvier 2018 jusqu'à son licenciement les agissements du [1] envers Mme [B] caractérisent un harcèlement moral, . juger que le licenciement de Mme [B] opéré par le [1] est nul en raison du lien entre le harcèlement moral et son inaptitude physique d'origine professionnelle, en conséquence, . condamner le [1] à payer à Mme [B] pour licenciement nul : - 1 084,93 euros brut de congés payés et 904,11 euros brut de prime de 13e mois sur indemnité de préavis, - 78 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, .

condamner la mutuelle [1] aux entiers frais et dépens. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la mutuelle [1] demande à la cour de : . constater et juger l'absence de tout agissement constitutif d'un prétendu harcèlement moral, . constater et juger l'absence de tout manquement de la mutuelle [1] à son obligation de sécurité de moyen renforcé et à son obligation de reclassement, . dire et juger bienfondé le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement de M. [A], en conséquence, à titre principal, .

[W] du 29 octobre 2019 a été établi pour acter de la mutation à compter du 1er janvier 2020 de M. [W] à [Localité 2], mais n'a pas été signé par M. [W]. Par lettre du 5 novembre 2019, M. [W] a indiqué qu'il considérait que la société [1] mettait fin à sa collaboration avec la filiale en Chine et que le poste proposé était une rétrogradation. Il a indiqué devoir accepter cette mutation mais qu'il considérait que c'était une « man'uvre de harcèlement moral démissionnaire » de la part de la société [1], et indiqué saisir le conseil de prud'hommes pour régler ce différend. Convoqué par lettre du 27 novembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 décembre 2019, M. [W] a été licencié par la société [1] par lettre du 18 décembre 2019. Par requête du 9 juin 2020, M.

[X] ses documents de fin de contrat rectifiés dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, . Débouté M. [X] du surplus de ses demandes. Par arrêt du 1er avril 2026, la cour d'appel de Versailles a : . infirmé la décision rendue par le délégué de la Bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine le 22 juillet 2024, sauf en ce qu'elle déboute M. [X] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail, Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, . dit prescrite la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail fondée sur la modification unilatérale de la rémunération de M. [X] intervenue en janvier 2014, . condamné la société Fidal à verser à M.

A la fin de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre bulletin de paie, votre certificat de travail et votre attestation d'assurance chômage. ». Par jugement du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a : . débouté M. [F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, . débouté M. [F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, . débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, . déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [2] à payer à M. [F] : - 3 175 euros au titre de rappel de salaire, - 317,5 euros au titre des congés payés y afférents, .

L'affaire a été fixée à l'audience du 17 juin 2025. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 mars 2025, M. [Q] [P] demandait à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toute ses dispositions, -fixer sa rémunération mensuelle revalorisée (heures supplémentaires comprises) à la somme de 7 981,25 euros, -constater l'existence d'un contexte de harcèlement moral, Par voie de conséquence, - à titre de principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et juger qu'elle doit produire les effets d'un licenciement nul, - à titre subsidiaire, juger que son licenciement pour inaptitude doit produire les effets d'un licenciement nul, Par ailleurs, -juger nulle la convention de forfait-jours à laquelle il était astreint, -condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : * 52…

. Mme [V] [U] a saisi le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la CANSSM pour signaler une situation de souffrance au travail, le 15 février 2022, puis à nouveau le 18 juillet 2022, date à compter de laquelle elle a été placée en arrêt de travail au titre d'un accident du travail. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et reprochant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, Mme [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès le 7 juillet 2022. ( procédure enregistrée sous le n° RG 22/124 ) Le 2 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [U] inapte à tous les postes, avec dispense de reclassement.

L'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2026 à 14H00. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 avril 2026, Mme [Q] [V] épouse [Z] demande à la cour de : - la recevoir en sa demande, - la déclarer bien fondée, - infirmer le jugement du 22 avril 2025 rendu par le conseil des prud'hommes d'Annonay en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la perte injustifiée de son emploi - constater qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral au sein de la [1] SA - constater qu'elle a été victime de fait de discrimination liée à son état de santé et à son sexe - constater qu'elle a été victime du non -respect des règles protectrices lors de son retour dans l'entreprise après son congé parental d'éducation - en conséquence, condamner la [C] SA à…

y afférentes - Condamné Mme [X] [A] à verser à la SASU [1] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [X] [A] aux entiers dépens de l'instance.

subsidiairement Mme [G] [M] ne produit aucune demande de congés payés qui ne lui aurait été accordée, étant rappelé qu'elle s'octroyait elle-même ses jours de congés, - subsidiairement, elle justifie des mesures appliquées en son sein pour la sécurité et la durée du travail, et elle a toujours respecté les préconisations du médecin du travail , et aucun élément n'est produit au soutien des allégations de harcèlement moral dénoncé, - le constat d'huissier versé aux débats doit être exclu des débats car il est présenté de manière tronquée, à de nombreuses reprises dans ce qui est présenté, l'huissier ne fait que reprendre les allégations de Mme [G] [M] et lui-même indique qu'il ne peut pas garantir l'authenticité des enregistrements, - concernant le constat d'huissier du 28 octobre 2023, outre que Mme [G] [M]…

[Z] [F] soutient avoir été victime d'une discrimination en raison de son âge et de ces différents engagements syndicaux et municipaux. Pour rapporter les éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L.