Harcèlement moral : décisions et repères – page 20

[K] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouté M. [K] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail, - débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de manquements à une obligation de sécurité, - débouté M. [K] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de harcèlement moral, - débouté M. [K] de sa demande en dommages et intérêts pour perte brutale de logement, - condamné la SCEA [1] à payer à M. [K] la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles, - condamné la SCEA [1] à l'exécuion provisoire du jugement, - débouté la SCEA [1] de ses demandes reconventionnelles, - mis les dépens à la charge de la SCEA [1]. 3.

au titre de l'indemnité de délai congé de l'article 34 de la convention collective nationale, 2'mois de salaire = 6'502,50'€'; au titre de l'indemnisation légale du licenciement de l'article L.'1234-9 et R.'1234-2 du code du travail 8/4 de mois de salaires soit 2'mois de salaires = 2'x'3'251,25'€ = 6'502,50'€'; au titre de l'indemnisation du préjudice corporel induit par le harcèlement moral de ses préposés, la somme de 34'000'€'; au titre des frais irrépétibles la somme de 6'264,96'€'; condamner l'employeur à lui payer les intérêts au taux légal sur l'ensemble des condamnations prononcées à compter de la première présentation de la mise en demeure'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a': condamné l'employeur à lui payer 3h30 de travail majorées à 25'%, soit la somme de 3'251,25'€ x…

952,26 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 3.385,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 338.58 euros bruts de congés payés afférents ; - 1.539,42 euros bruts à titre de rappel de salaire compte tenu de la mise à pied conservatoire injustifiée ; - 153.94 euros bruts de congés payés y afférents ; - 7.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.152,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; - 126,70 euros bruts d'heures supplémentaires effectuées au mois de décembre 2019 ; - 12,67 euros bruts de congés…

Le 25 juin 2020, les parties ont convenu d'une rupture conventionelle du contrat de travail, homologuée par la DIRECCTE le 27 juillet 2020, et prévoyant que la rupture prenne effet au 31 août 2020 et le versement d'une indemnité de rupture au salarié de 2.035 euros. 2. Considérant avoir démissionné puis accepté une rupture conventionnelle pour échapper au comportement déloyal et de harcèlement moral de son employeur, par requête en date du 19 janvier 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 16 janvier 2023 : - dit que la rupture conventionnelle est régulière, - débouté M. [E] de toutes ses demandes, - condamné M. [E] à payer à l'Association [2], la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles, - dit que les dépens sont à la charge de M. [E]. 3.

Considérant que son inaptitude trouvait son origine dans la dégradation de ses conditions de travail et contestant son licenciement, par requête en date du 23 novembre 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 31 janvier 2023 : - constaté que la société [1] [D] a correctement appliqué la procédure de licenciement pour inaptitude et que les faits de harcèlement moral ne sont pas constitués, - débouté Mme [L] de toutes ses demandes, - débouté la société [1] [D] de ses demandes, - débouté Mme [L] et la société [1] [D] de leur demande en frais irrépétibles, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception non retourné à Mme [L] laquelle a interjeté appel le 20 mars 2023.

Vous recevrez prochainement votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi, ainsi que votre décompte liquidatif de rupture.' 2. Contestant les motifs de son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 30 septembre 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 21 février 2023 : - constaté la situation de harcèlement moral au vu de la charge de travail qui était confiée à M. [X], - condamné la SNC [1] à payer à M. [X] une indemnité au titre de l'indemnisation de son préjudice moral de 25.778,58 euros, - constaté que le droit à déconnexion n'a pas été respecté, que la pression mise sur M. [X] a participé à la dégradation de sa santé au travail.

alors que cette situation ne rentre pas dans la définition du travail dissimulé ; qu'elle a été en mesure de solliciter la reconnaissance du caractère professionnel de cet accident, qui a été accordée et qu'à la lecture des conclusions rédigées par l'employeur, l'on comprend que la stagiaire dont le père aurait invectivé Madame [Z], avait dénoncé subir du harcèlement moral à la limite d'un harcèlement sexuel de la part de la salariée.

' pratiquer une stratégie d'évitement, pour ne pas être exposés à la critique et aux propos deplacés de ce chef de service. ' Se renseigner sur son humeur ou son état d'esprit avant de s'adresser à ce chef de service ' chercher à ne pas se trouver dans la même pièce que lui, pour éviter des remarques déplacées». Pour rappel dans le règlement intérieur, il est indiqué qu'«Aucun salarié ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav. Art. L. 1152-1).».

o 3.500.000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire comprenant le préjudice moral subi ; 2. Concernant les demandes formées contre le [1] - confirmer les dispositions du jugement du tribunal du travail du 30 avril 2024 concernant le [1] ([1]), sauf en ce qu'il a réduit le montant des dommages-intérêts sollicités et en ce qu'il a écarté la demande d'indemnisation au titre du préjudice subi du fait du harcèlement moral ; - débouter le [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - fixer le salaire moyen mensuel brut de la salariée à la moyenne des trois derniers mois de salaire : 877.474 F.CFP ; A titre reconventionnel, statuant à nouveau, - condamner le [1] ([1]) à verser à Madame [P] [T] : o 11 000 000 F CFP au titre du licenciement nul ; o A titre principal, 5.300.000 F…

le salarié n'avait pas produit d'éléments suffisamment précis au soutien de sa demande au titre des heures supplémentaires, laquelle était forfaitaire et devait par conséquent être rejetée ; - le salarié ne démontrait pas avoir subi un préjudice du fait du dépassement de la durée maximale de travail ; - le salarié ne présentait pas d'élément de fait susceptible de revêtir la qualification de harcèlement moral ni aucun élément relatif à un préjudice moral en ayant résulté ; - les moyens développés au soutien de la demande d'indemnisation pour exécution fautive du contrat se rattachaient en réalité au travail dissimulé ayant déjà donné lieu à indemnisation ; - le salarié ne produisait pas d'élément nouveau pour établir l'existence d'un préjudice spécifique au soutien de sa demande visant à voir reconnaître la…

; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1. Le licenciement intervenu pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié trouve son origine dans un ou plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Le vendredi 13 juillet 2018, M.

jugé que la demande de Madame [X] [F] [V] de constater l'absence de travail dissimulé est irrecevable ; rejeté la demande de 11 316 € de dommage et intérêts de Madame [P] [M] [Z] ; rejeté la demande de 10 000 € de dommages et intérêts de Madame [P] [M] [Z] pour l'inexécution fautive du contrat de travail ; rejeté la demande de 5 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral de Madame [P] [M] [Z] comme non fondée ; débouté Madame [P] [M] [Z] de l'ensemble de ses demandes ; débouté Madame [X] [F] [V] de sa demande de condamnation de Madame [P] [M] [Z] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 ; débouté Madame [X] [F] [V] de sa demande de condamner Madame [P] [M] [Z] aux entiers dépens. Par déclaration en date du 08 novembre 2023, Madame [P] [M] [Z] a interjeté appel du jugement.