Harcèlement moral : décisions et repères – page 19

07 euros. Le salarié a été convoqué par lettre recommandée en date du 15 janvier 2018 à un entretien fixé le 26 janvier 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société. La société [1] lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2018.

les sommes suivantes : - 7 195,08 euros à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires ; - 719,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 4 783,67 euros à titre de rappel de salaire sur classification conventionnelle ; - 478,36 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 10 000,00 euros en réparation du harcèlement moral subi ; - 10 000,00 euros en réparation de la violation par l'employeur de son obligation de prévention; - 1 754,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 3 743,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 374,12 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 14 972,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse ; - 3 500,00 euros en application de l'article 700 du code…

signalant les mêmes faits et adressé le même jour à l'[Localité 4] des Hauts de France, dont cet organisme a accusé réception le 2 septembre suivant. En outre, le 5 août 2020, Mme [Q] a déposé une plainte pour harcèlement à l'encontre de M. [O], expliquant, notamment, avoir démissionné en réaction aux agissements de ce dernier. Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient dans les limites des plancher et plafond fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail de réparer le préjudice, financier et moral, qui est résulté pour elle de la perte injustifiée de son emploi, par une indemnité de 45 000 euros. - sur la demande indemnitaire en réparation d'un préjudice moral distinct : Faisant valoir qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son ancien collègue, M. [E], et à tout le moins d'une violation par la société [2] de son obligation de sécurité en la matière, Mme [W] sollicite le versement d'une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en s'appuyant sur les pièces médicales pour attester de la dégradation de son état de santé en raison de sa souffrance au travail.

Le 10 décembre 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée le 20 janvier 2022. Par requête du 24 juin 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul et de paiement de diverses indemnités, dénonçant notamment une situation de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Par jugement contradictoire rendu le 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [Q] à payer à la société [2] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé les parties à leurs propres dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

666,70 euros brut correspondant aux congés payés afférents -20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances brusques et vexatoires de la rupture du contrat de travail -60000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes déloyaux, du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité des salariés et du harcèlement moral éprouvé -50000 euros bruts au titre de la commission due -27991,53 euros bruts au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires -2799,15 euros brut correspondant aux congés payés afférents -5000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail -40000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -40000 euros à titre de dommage et intérêts pour délit de…

Par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2025, Mme [D] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - juger son licenciement nul, - ordonner sa réintégration dans un emploi, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 91 718,40 euros bruts d'indemnité d'éviction (à parfaire au jour de la réintégration), outre 9 171,84 euros brut au titre des congés payés (à parfaire au jour de la réintégration),…

d'effets de l'arrêt maladie et de l'avis d'inaptitude, qu'elle n'est pas dans l'obligation de procéder au licenciement de Mme [Y] et qu'elle n'a pas à reprendre le versement des salaires à compter du 1er avril 2022. Par requête reçue le 12 octobre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de voir constater l'existence d'un harcèlement moral et le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. La salariée qui avait fait part à son employeur de son état de grossesse le 8 septembre 2022 a été placée en congé maternité du 7 octobre 2022 au 6 avril 2023.

Par ses conclusions reçues le 19 janvier 2024, signifiées le 23 janvier 2024 au liquidateur judiciaire, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté, de le confirmer pour le surplus des droits reconnus et de statuer à nouveau comme suit : «À titre principal et au regard des agissements assimilé à du harcèlement moral, il conviendra de dire et juger que la prise d'acte s'analyse en une nullité de la rupture. Il conviendra donc de prononcer le paiement d'une somme de 24 mois salaire soit la somme de 40332,00 €.

Une seconde lettre de licenciement a été notifiée le 02/08/2021. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le 14/10/2021 le caractère professionnel de la maladie à effet au 28/11/2019. Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de LENS pour demander notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires et la nullité du licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral.

à Mme [L] d'établir la preuve d'un accident survenu au temps et au lieu du travail. Sur la preuve d'un accident du travail survenu au temps et au lieu du travail : La cour relève que dans ses écritures, Mme [L] expose notamment qu'elle : " Subissait une pression constante et un climat de travail délétère [elle] a été placée dans un contexte de harcèlement moral. Ces faits de harcèlement moral accumulés vont participer à un contexte de dénigrement et de délaissement profond dont [elle] a été victime ('). Ces actes de harcèlement moral ont participé à ce que le 23 février 2021, [elle] déclare un burnout soit un état de surmenage au travail.

. Ainsi, elle produit un courrier de l'assurée en date du 29 juillet 2021 adressé à M.[C] dénonçant une dégradation de ses conditions de travail. L'association précise avoir immédiatement sollicité la réalisation d'une enquête interne avec présence d'un membre du CSE parmi les enquêteurs. Elle justifie du fait que l'enquête a conclu à l'absence de tout harcèlement moral à l'encontre de la salariée. L'intimée précise que Mme [D] a également porté plainte pour harcèlement moral sans que cette démarche n'aboutisse. Elle justifie d'une demande de reconnaissance d'accident du travail faite par la salariée en lien avec l'entretien du 21 juin 2021 et du refus de la caisse, le 3 janvier 2022, de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.