Harcèlement moral : décisions et repères – page 18

confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 19 mars 2024, Et ce faisant : - constater que le licenciement pour inaptitude et obstacle à tout reclassement de Monsieur [A] [H] repose sur une cause réelle et sérieuse, - constater que [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - constater que [1] n'a pas commis de faits constitutifs de harcèlement moral.

Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 22 juin 2021 pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix par requête le 10 mars 2022 pour lui demander de prononcer l'annulation de l'avertissement du 16 avril 2021, de condamner la société à lui verser diverses sommes, notamment au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, de la dégradation de ses conditions de travail et de son licenciement abusif. Par jugement du 21 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Foix, section encadrement, a : - dit qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'avertissement en date du 16 avril 2021.

; que la prorogation des arrêts de travail de Mme [N] à compter du 15 mars 2021 est intervenue à la demande de la salariée et non de l'association ; que le médecin du travail, dans son avis du 12 mai 2021, a refusé le retour de Mme [N] au travail ; que contrairement à ce que soutient Mme [N], cette dernière n'a été victime ni de discrimination ni de harcèlement moral ; que le reclassement de Mme [N] sur un poste à temps partiel et sans travaux nécessitant des gestes répétitifs à fortes sollicitations des membres supérieurs, était impossible, la crèche ne possédant qu'un seul établissement occupant moins de 15 salariés qui sont au contact de jeunes enfants qu'ils doivent en permanence porter et changer ; que le CSE, consulté le 3 juin 2021, a émis un avis favorable concernant l'absence de poste de…

1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Statuant des chefs infirmés et y ajoutant ; ' Dit que le licenciement de Mme [Q] n'est pas nul ; ' Dit que le licenciement de Mme [Q] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la société [1] SA à payer à Mme [Q] la somme de 3'000 euros de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral ; ' Débouté les parties de leurs demandes respectives en application de l'article 700 du code de procédure pour la procédure d'appel ; ' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent arrêt ' Condamné la société [1] SA aux dépens d'appel.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. L'article L.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

[G] au sein de la société [2] à 1 an et 25 jours au jour de la notification de son licenciement - Déclarer que M. [G] a accompli 75,23 heures supplémentaires majorées de 25% non payées par la société [Adresse 2], ainsi que 43,12 heures supplémentaires majorées de 50 % non payées par son employeur. - Déclarer que M. [G] n'a pris aucun jour de congés payés au sein de la société - Déclarer que M. [G] a été victime d'un harcèlement moral ou, à tout le moins, de manquement de son employeur à ses obligations de prévention des risques professionnels et d'exécution loyale du contrat de travail - Juger que le licenciement pour faute grave de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2022, la société [1] a convoqué Madame [Z] [Y] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2022, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 6 avril 2022, Madame [Z] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes d'indemnisation pour harcèlement moral, pour absence de visite médicale d'information et de prévention, et aux fins de remise du bulletin de paie du mois de novembre 2021.

Monsieur [Y] [T] produit son courriel du 30 mai 2022 se plaignant, auprès de l'employeur, de « l'acharnement » de Monsieur [D], depuis 6 ou 7 ans, et une attestation de témoin de Monsieur [F] [H]. Ce faisant, la matérialité de faits d'acharnements ou de pressions (illégitimes) de la part de Monsieur [D], également salarié de la société [1], qui pourraient constituer des faits de harcèlement moral, n'est pas établie.

qu'elle présente un syndrome anxio-dépressif réactionnel, et l'attestation de suivi du médecin du travail du 09 juin 2020 demandant à l'employeur une vigilance sur les facteurs de stress notamment dans les relations professionnelles. Ils le sont également et surtout par l'attestation de témoin dans laquelle Madame [E] déclare faire l'objet d'un harcèlement moral de la part du délégué syndical CGT Monsieur [H] [J] par sa pression répétée via des appels téléphoniques, mails d'injonctions, questionnements et requestionnements, menaces, agressions verbales, déclarations et interpellations répétées.

Monsieur [Q] [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mai 2022 jusqu'au 9 décembre 2023. Par requête du 14 octobre 2022, Monsieur [Q] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour harcèlement moral, subsidiairement, de résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en tout état de cause, aux fins d'annulation des 2 mises à pied disciplinaires, de reclassification, de rappel de salaires subséquents et de remboursement de frais.

Le 20 août 2024 la SA [1] [T] l'a convoquée pour audition dans le cadre d'une enquête interne en raison d'un harcèlement managérial qui lui était reproché. Elle a été mise à pied à titre conservatoire le même jour, et convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. Madame [I] [M] a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 septembre 2024 pour harcèlement moral à l'encontre d'une autre salariée, comportement désagréable à l'égard d'autres collègues, attitude exécrable envers ses subordonnés et collègues, et pour avoir refusé d'exécuter, ou de participer à certaines tâches relevant de ses fonctions.