Harcèlement moral : décisions et repères – page 17

Convoqué par lettre du 20 mai 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 juin 2020, et mis à pied à titre conservatoire, M. [G] a été licencié par lettre du 11 juin 2020, pour faute grave, dans les termes suivants : « 1) Le samedi 8 février 2020 à 21h30, vous avez alerté pas moins de 15 personnes, dont moi-même, sur le harcèlement moral que subissait votre compagne, également salariée de la société, [L] [X] par son manager [B] [C]. Pour rappel, [1] a racheté la société [2] dirigée par [B] en janvier 2019 et l'a intégrée au pôle influence de [1].

[W] sollicite la nullité de son licenciement et l'octroi d'une indemnité pour licenciement nul à hauteur de 140 208 euros en soutenant que l'organisation mise en place par la société a été constitutive d'actes ayant entraînés une dégradation de ses conditions de travail, ayant conduit à son inaptitude, ce que l'employeur conteste. Le salarié demande en outre des dommages-intérêts pour « préjudice distinct » d'un montant de 70 107 euros en répercussion des faits de harcèlement moral (dégradation de sa santé, perte de salaire) en réparation du préjudice subi (absence d'emploi retrouvé, impact sur le montant des allocations pôle emploi et de sa retraite), et la société souligne que le salarié demande des dommages-intérêts sur un triple fondement en invoquant des moyens identiques, par ailleurs infondés.

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a placé la société [2] en redressement judiciaire, et a désigné la société [1] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [V], en qualité de mandataire judiciaire Par jugement du 20 juin 2025, le conseil statuant en formation de départage a : rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société [2] déclaré le licenciement de M.

Par jugement du 1er septembre 2025, le conseil a : - dit que la prime d'ancienneté avait été intégralement versée à M. [T] ; - dit que le contrat de travail de M. [T] n'avait pas fait l'objet de modification unilatérale de la part de son employeur ; - dit que M. [T] ne fournissait pas d'élément permettant au conseil de présumer et caractériser une situation de harcèlement moral ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] ; - débouté M.

[E] et M. [Z] pour la collecte d'image à laquelle ils se sont livrés sans mon consentement.'» [3] Contestant toujours sa mise à pied, M. [H] [J] a saisi le 22 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 12 janvier 2023, a': déclaré irrecevable les chefs de demande concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, car ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile'; dit que la sanction disciplinaire de mise à pied de 3'jours d'août 2020 était excessive'; annulé la mise à pied disciplinaire de 3'jours'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme brute de 234,80'€ au titre de la sanction…

condamné aux entiers dépens la partie qui succombe ; statuant à nouveau, - juger que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes de : - 9 342,18,00 euros au titre de l'Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 16.015,15 euros au titre du travail dissimulé ; - ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi et du bulletin de paie d'août 2021 rectifiés sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la signification de la décision à intervenir, ou à compter de l'acte d'acquiescement ; - condamner la société [1] à lui verser au paiement de la somme de 3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu'aux entiers dépens ; -…

Mme [G] est placée en arrêt de travail à compter du 27 au 29 janvier 2020 avec la mention 'post opératoire', puis de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 29 janvier 2020, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mars 2020. Par mail du 28 janvier 2020, la salariée sollicite un entretien auprès d'un représentant du personnel, pour faire part du harcèlement moral qu'elle subit en ces termes : ' Bonjour [K], je souhaiterais m'entretenir avec concernant le harcèlement moral que je subis. En effet, j'ai signé ma mise à pied sous pression tout comme j'ai signé un avertissement en juillet alors que M. [P] m'avais assuré que c'était un simple rappel à l'ordre car je n'était pas responsable des éléments reprochés mais que toute l'équipe était sanctionné.

condamner la CARSAT à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Laure Bonnevialle-Haller, avocat aux offres de droit. 10. Une ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 9 juin suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une situation de harcèlement moral : 11. Il résulte des articles L. 1152-1 et L.

[R] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il : - L'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; - A dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'a condamné aux entiers dépens ; Statuer à nouveau et : A titre principal, - Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : - Juger qu'il a été victime de harcèlement moral ; - Juger que son licenciement est nul, - Condamner la société [1] à lui payer la somme nette de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - Condamner la société [1] à lui payer la somme nette de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - Condamner la société [1] à lui payer la somme nette de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté…

L'imputabilité de l'inaptitude à l'accident du travail, résultant du stress professionnel, et de la dépression occasionnée par la dégradation de la relation de travail résulte des pièces communiquées, notamment des pièces médicales, du dossier d'instruction de la CPAM et des attestations versées ; - Il n'est pas demandé à la juridiction de se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, dont la caractérisation n'est pas requise, seulement sur l'origine de l'inaptitude ; - Il peut donc prétendre au versement de l'indemnité équivalente au préavis et de l'indemnité de licenciement doublée.

Ce contrat mentionnait l'absence de période d'essaie et un début d'activité au 1 aout 2022. Par lettre recommandée avec accusé réception du 15 juillet 2024, Mme [S] a notifié à son employeur une prise d'acte de rupture du contrat de travail en mentionnant " vous ne le [le contrat de travail] respectez pas et vos manquements graves rendent impossible sa poursuite. C'est donc pour harcèlement moral que je vous quitte. Le contrat est donc rompu à partir de ce jour 8h30 - le 15/07/2024 ". Par requête enregistrée au greffe le 6 aout 2024, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[F] expose que Me [Q] en charge de la défense de ses intérêts a déposé tardivement ses conclusions devant la cour d'appel de Versailles, ayant entraîné la caducité de son appel. Il soutient dès lors que le paiement des honoraires sollicités n'est pas dû et que la faute professionnelle ainsi commise lui ayant fait perdre la possibilité d'obtenir l'indemnisation conséquente sollicitée auprès de la juridiction - 15 000 euros pour licenciement abusif et 10 000 euros pour harcèlement moral -, justifie d'être indemnisé à hauteur équivalente à la perte subie. Me [Q] demande, à titre principal de, - déclarer le recours de M. [F] irrecevable ; - débouter M.