Harcèlement moral : décisions et repères – page 17

[E] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'origine professionnelle. Par requête du 09 juin 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et de voir condamner la société à lui verser diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour discrimination, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et d'un rappel de salaire. La société [2] a conclu au débouté des demandes adverses et formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

5 786,80 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 578,68 euros brut de congés payés y afférents, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure), - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, Statuant à nouveau, - juger que la société n'a commis aucun manquement, a fortiori grave, empêchant la poursuite du contrat de travail de M. [Q], - juger que M. [Q] n'a pas subi de harcèlement moral, - juger que la société [1] a exécuté le contrat de travail de bonne foi, - juger que la société [1] n'a commis aucun manquement au titre de son obligation de prévention et de sécurité, En conséquence, - juger que la prise d'acte de M. [Q] produit les effets d'une démission, - débouter M. [Q] de son appel incident, - débouter M.

de licenciement », et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement dans la limite de six mois, alors « que le juge ne peut prononcer l'annulation d'un licenciement au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral mais doit caractériser en quoi le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié le licenciement de M. [A] en licenciement nul au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser ni même constater le lien entre ce harcèlement et le licenciement ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Par courriel du 7 juillet 2022, Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a dénoncé à son employeur ses conditions de travail et a indiqué qu'elle faisait l'objet d'une vidéo surveillance illégale. Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a démissionné selon courrier du 2 septembre 2022. Par acte du 25 avril 2023, Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Une procédure de liquidation judiciaire touchant la SAS [3] a été ouverte. La SELARL [4] [J] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire.

113-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie). Nous vous rappelons également que les relations de travail doivent être exemptes de toute forme de violence (article Lp. 113-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie). Or, votre comportement est de nature à contrevenir à ce principe. Ce n'est d'ailIeurs pas la première fois que vous êtes alertée à ce sujet. ll nous avait été signalé des faits de harcèlement moral en 'n d'année 2021 qui vous ont valu une sanction disciplinaire. Le règlement intérieur en vigueur dans I'entreprise et auquel vous êtes soumis rappelle les mêmes règles permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes travaillant au sein de notre société. Votre attitude s'inscrit en totale contradiction avec les attentes que nous avons de nos salariés.

07 euros. Le salarié a été convoqué par lettre recommandée en date du 15 janvier 2018 à un entretien fixé le 26 janvier 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société. La société [1] lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2018.

les sommes suivantes : - 7 195,08 euros à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires ; - 719,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 4 783,67 euros à titre de rappel de salaire sur classification conventionnelle ; - 478,36 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 10 000,00 euros en réparation du harcèlement moral subi ; - 10 000,00 euros en réparation de la violation par l'employeur de son obligation de prévention; - 1 754,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 3 743,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 374,12 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 14 972,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse ; - 3 500,00 euros en application de l'article 700 du code…

signalant les mêmes faits et adressé le même jour à l'[Localité 4] des Hauts de France, dont cet organisme a accusé réception le 2 septembre suivant. En outre, le 5 août 2020, Mme [Q] a déposé une plainte pour harcèlement à l'encontre de M. [O], expliquant, notamment, avoir démissionné en réaction aux agissements de ce dernier. Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient dans les limites des plancher et plafond fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail de réparer le préjudice, financier et moral, qui est résulté pour elle de la perte injustifiée de son emploi, par une indemnité de 45 000 euros. - sur la demande indemnitaire en réparation d'un préjudice moral distinct : Faisant valoir qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son ancien collègue, M. [E], et à tout le moins d'une violation par la société [2] de son obligation de sécurité en la matière, Mme [W] sollicite le versement d'une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en s'appuyant sur les pièces médicales pour attester de la dégradation de son état de santé en raison de sa souffrance au travail.

Le 10 décembre 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée le 20 janvier 2022. Par requête du 24 juin 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul et de paiement de diverses indemnités, dénonçant notamment une situation de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Par jugement contradictoire rendu le 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [Q] à payer à la société [2] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé les parties à leurs propres dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

666,70 euros brut correspondant aux congés payés afférents -20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances brusques et vexatoires de la rupture du contrat de travail -60000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes déloyaux, du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité des salariés et du harcèlement moral éprouvé -50000 euros bruts au titre de la commission due -27991,53 euros bruts au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires -2799,15 euros brut correspondant aux congés payés afférents -5000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail -40000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -40000 euros à titre de dommage et intérêts pour délit de…

Par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2025, Mme [D] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - juger son licenciement nul, - ordonner sa réintégration dans un emploi, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 91 718,40 euros bruts d'indemnité d'éviction (à parfaire au jour de la réintégration), outre 9 171,84 euros brut au titre des congés payés (à parfaire au jour de la réintégration),…