Harcèlement moral : décisions et repères – page 16

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire le montant des condamnations prononcées à de plus justes proportions. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les agissements de harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

et de condamner [N] [F] à lui verser la somme totale de 7 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et sexuel : La salariée invoque à la fois l'existence de faits de harcèlement moral et l'absence de mesures de prévention. Il résulte de l'article L.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 mars 2026, il demande d'infirmer le jugement, d'annuler les deux avertissements et de lui allouer : - la somme de 39 518,40€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, la somme de 19 759,20€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, la somme de 19 759,20€ pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés ; - la somme de 2 150€ à titre de rappel de prime décentralisée ; - la somme de 215€ à titre de congés payés sur rappel de prime ; - la somme de 3 200€ à titre de remboursement de frais de formation ; - la…

Il en résulte qu'il n'y pas lieu de statuer sur la demande relative aux cotisations retraite, contestée par l'employeur, invoquée dans la seule discussion des conclusions. Sur la rupture du contrat de travail : Le salarié soutient que le licenciement pour inaptitude a pour origine quatre manquements de l'employeur à son obligation de sécurité lesquels constituent des actes de harcèlement moral. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 22 octobre 2024, elle demande de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'annulation de la mise à pied et à l'article 700 du code de procédure civile. Relevant appel incident, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 609,18€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 360,92€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 10 827,54€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 2 décembre 2021, le médecin du travail l'a déclarée 'apte à mi-temps thérapeutique avec reprise du travail les week-ends ; pas plus de trois jours par semaine et pas plus de deux jours d'affilée sans utilisation d'auto-laveuse. Reconversion envisagée avec accompagnement de cap Emploi... A revoir par le professionnel de santé dans le cadre de la visite intermédiaire au plus tard le 2 décembre 2024'. Elle a déposé une plainte pour harcèlement moral le 27 avril 2022. Elle a été licenciée par lettre du 24 mai 2022, avec exécution du préavis, pour les motifs suivants : 'Depuis plusieurs mois, votre comportement à l'égard de vos collègues mais également à l'égard du personnel de notre client ont dégradé fortement l'ambiance et la sérénité au sein de l'établissement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, et sa demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article 34 de la Convention collective nationale de la restauration rapide ''Le repos hebdomadaire est de deux jours.

son embauche de la part de son supérieur hiérarchique. Elle rapporte un certain nombre de propos tenus par l'intéressé, ou certaines de ses attitudes. Par mail du même jour le service des ressources humaines lui assurait du traitement de son signalement. En application de l'article 6 de la charte relative à la prévention et la lutte contre le harcèlement moral et la violence au sein de la société une procédure d'enquête a été diligentée par l'employeur.

civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2024, Mme [A] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 10 000 euros à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du harcèlement moral et d'un reliquat de congés payés.

La durée hebdomadaire de travail maintenue à 27 heures par avenant du 30 décembre 2020, a été ramenée à 20 heures à compter du 27 juin 2022. Le 9 décembre 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sollicitant en outre une requalific-ation dudit contrat à temps complet ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de différents manquements imputés à l'employeur. M. [A] a été débouté de ses demandes par jugement du 23 février 2024 le condamnant aux dépens.

jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de commissions, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'adaptation au poste de travail, de dommages et intérêts pour paiement tardif des indemnités complémentaires maladie, de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, avec intérêts au taux légal capitalisés, ainsi que la délivrance des documents de fin…