Harcèlement moral : décisions et repères – page 16

de Monsieur [Z] [U], salarié au sein de l' entreprise. A cette occasion, nous vous avons fait part des raisons qui nous ont conduits à envisager une mesure à votre encontre : Jeudi 18 février 2021, lors de la réunion du CSE, les membres du CSE ont informé la Direction d'un mail qu'elles avaient reçu de [I] [B], relatant des faits qu'il qualifie de harcèlement moral au sein de son équipe et dans son atelier " dérayage ". [I] [B] indiquait notamment que les faits relatés avaient des conséquences sur son état de santé, nécessitant notamment la mise en arrêt maladie à partir du 15 février, arrêt reconduit déjà deux fois à ce jour. Monsieur [B] vous mettait en cause dans son courrier de façon très spécifique ainsi que Monsieur [U]].

Par lettre 24 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 août suivant. Le 30 juillet 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail « de prolongation » jusqu'au 31 aout 2020. Par lettre du 7 août 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Invoquant avoir été victime de harcèlement moral, par requête du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le patrimoine de la société [1] a été apporté à la SARL [2] [Localité 1] dans le cadre d'une fusion avec effet au 30 septembre 2021.

faire condamner l'association [1] à lui verser, outre congés payés, les sommes suivantes : . 5 563,20 euros nets de CSG-CRDS (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, . 1 000 euros nets de dommage et intérêts pour préjudice de notoriété, . 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral découlant d'un harcèlement moral discriminatoire, . 265 euros bruts à titre de rappels de salaires, . 927 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la remise tardive des documents Pôle Emploi conformes, .

M.[I] sollicite sur appel incident que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul. La résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les manquements reprochés à l'employeur caractérisent la violation d'une liberté fondamentale ou se rattachent à l'un des cas de nullité prévue par la loi, tels des faits de harcèlement moral ou une discrimination. En l'espèce M.

pouvait engendrer pour le moteur - bien que ne travaillant pas ce jour là, il s'est rendu dès le lendemain sur son lieu de travail pour déclarer son erreur à l'employeur - le fils de l'employeur est venu faire un scandale à son domicile en fin de matinée du 30 novembre 2022 en le dénigrant devant son épouse et ses petits-enfants, ce qui s'apparente à du harcèlement moral - il a été placé en arrêt maladie à compter du 12 décembre 2022 suite au stress provoqué par cette situation et au harcèlement de l'employeur - il a en effet été très affecté par le fait d'avoir commis cette erreur - il n'a pas été embauché comme mécanicien mais seulement en qualité de magasinier chauffeur livreur -même si son contrat de travail lui attribue la vérification du bon fonctionnement des véhicules professionnels, il ne le…

son poste, publié les 2 novembre, 12 décembre, 18 janvier et 23 février, car son profil ne correspondait pas aux critères établis par la hiérarchie au regard de la grille de compétences nécessaire à l'organisation et au développement du service. Elle a refusé de faire droit à la demande de repositionnement en salarié de rang 1 et réfuté les accusations de harcèlement moral, précisant avoir notamment répondu le 31 décembre 2015 sur la question du déclassement allégué. Par lettre du 12 octobre 2018, la société [1] a indiqué à M. [N] que sa situation d'absence autorisée non rémunérée accordée du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 devait cesser, lui demandant ainsi de se positionner sur une réintégration ou une démission.

En outre, il ressort des pièces du dossier que la salariée a été avertie disciplinairement avant le licenciement en dépit de ce qu'elle indique et qu'elle ne sollicite pas l'annulation de cette sanction. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 367 de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

2 977,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 297,78 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 428,85 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, . débouté Mme [Z] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, . débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, . débouté Mme [Z] de sa demande en versement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, . condamné la société [1] [Localité 1] à verser à Mme [Z] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné le versement par la société [1] [Localité 1] de la somme de 8 933,34 euros à l'établissement Pôle emploi de l'Eure au titre de l'article L.

réelle et sérieuse et condamner in solidum la Société [1] à lui verser ladite indemnité (étant rappelé que cette indemnité ne peut être inférieure à 12 500 euros) ; . Fixer la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société [3] aux sommes suivantes : . 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral; . 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour retrait et absence de couvertures santé et prévoyance ; . Ordonner la remise des documents sociaux (bulletins, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi) conformes au jugement de première instance et à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte ; .

[Z] dirigeait la " business unit " " Asset management & clearing ", c'est-à-dire les activités de gestion d'actifs et de compensation sur les marchés financiers. Fin 2014, le groupe [8] a racheté la société [9], spécialisée dans l'informatique professionnelle. Le 31 janvier 2017, M. [Z] a officiellement demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, dénonçant une " situation de harcèlement moral démissionnaire ". M. [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 21 mars 2017 au 21 avril 2017 puis du 16 mai 2017 au 2 juin 2017. Le 31 mai 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir condamner la société [6] à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral. M.

condamné la société [1] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . confirmer le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il débouté Mme [A] de ses autres demandes (dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice résultant du harcèlement moral, dommages et intérêts pour préjudice moral, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé), statuant à nouveau, . débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, . condamner Mme [A] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

Je l'ai vu plus d'une fois fortement alcoolisé sur son lieu de travail comme le jour qui lui aura valu une mise à pied. Ce jour-là, je l'avais aperçu arriver au travail en titubant. (') Je pense clairement que M. [S] était attiré par Mme [Y] et qu'il ne s'en cachait pas. Je pense que son imagination la concernant doublé à de réels problèmes d'alcool lui ont fait dépasser les limites et que cela s'est transformé en harcèlement moral voire sexuel en ce qui concerne les SMS ». Il est ainsi établi que le salarié a tenu des propos sexistes à l'encontre de Mme [Y], dont il était épris, et ce dans le cadre du travail.