Harcèlement moral : décisions et repères – page 13

qu'il soit dit et jugé que la démission a été donnée en raison du comportement fautif de l'employeur rendant la poursuite du contrat impossible, la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, qu'il soit dit et jugé que le licenciement est nul en raison de la violation du statut protecteur de Mme [E], élue titulaire au CSE, de faits de harcèlement moral et de la violation de l'obligation légale de prévention et de sécurité ; que l'[5] soit condamnée à verser à Mme [E] les sommes suivantes : 2 999,00 euros brut à titre de rappel de salaire sur les congés non pris et acquis durant les arrêts maladie, 56 805, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 11 579,00 euros à titre d'indemnité légale de…

dire et juger que la relation contractuelle s'analyse comme l'existence d'un contrat de travail, à titre principal, - condamner la société [3] à verser à Mme [F] [T] la somme de 133.203,36 euros à titre de rappel de salaires pour la période du mois de juin 2016 au mois de juin 2019, outre 13.320,33 euros au titre des congés payés y afférents, - fixer le salaire de référence à la somme de 3.757,68 euros, - dire que Mme [F] [T] a été victime de harcèlement moral, - condamner la société [3] à verser à Mme [F] [T] la somme de 6.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - dire et juger que le licenciement est nul, en conséquence, - condamner la société [3] à verser les sommes suivantes à Mme [F] [T], - 6.341,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7.515,36 euros au…

10800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1080 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (24 mois de salaires), 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour préjudice moral lié à la discrimination (âge et santé), 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour harcèlement moral, 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour le harcèlement discriminatoire, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la prévention du harcèlement moral, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la remise des documents de…

[A] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : - Fixer la moyenne des salaires des 3 derniers mois à la somme de 7 665,24 euros ; - Juger son action recevable et bien fondée ; A titre principal : - Juger que son licenciement est nul ; Par conséquent, - Condamner la [4] [2] (SARL [3]) à lui payer les sommes suivantes : * 45 991,46 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 45 991,46 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination * 91 982,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul A titre subsidiaire : - Juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse Par conséquent, - Condamner la Société [2] (SARL [3]) à lui payer la somme de 76 652,43 euros ; En tout état de cause , - Condamner la Société [2] (SARL [3]) à lui payer les…

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.» Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

de l'arrêt à intervenir ; - Condamner la société [1] venant aux droits de la [2] aux entiers dépens ; - La condamner également au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail La salariée poursuit à titre principal la nullité du licenciement fondée sur un harcèlement moral, et à titre subsidiaire son absence de cause réelle et sérieuse. L'employeur conteste tout harcèlement moral et soutient les motifs figurant dans la lettre de licenciement. Sur la nullité du licenciement L'article L.

[Z] de ses fins, demandes et prétentions'; - Condamner M. [Z] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité invoquée du licenciement L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il revient donc au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

2023, notifié le 12 juillet 2023, en ce qu'il a : - Jugé que le licenciement de Mme [F] devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et non en licenciement abusif ; - Débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'ancienneté ; - Débouté Mme [F] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - Débouté Mme [F] de sa demande au titre du harcèlement moral ; - Débouté Mme [F] de sa demande d'indemnités pour rupture brutale et vexatoire ; - Débouté Mme [F] des demandes suivantes : o A titre principal, au titre de l'ancienneté de 17 ans : ' 38 378,06 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 16 447,74 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; o A titre subsidiaire, au titre d'une ancienneté de 1 an et 2…

4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information, de formation...) et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser. En l'espèce, les premiers juges ont examiné la gestion par l'employeur de la situation relative au dégâts des eaux du 23 décembre 2019, à celle de la crise sanitaire et de la désignation du comité social et économique.

avec avis de réception datée du 20 octobre 2020. Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône à l'effet de voir fixer le début de son ancienneté au 2 décembre 2008 et d'obtenir des rappels de salaire et de commissions ainsi que d'indemnités de prévoyance, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité ou exécution déloyale du contrat de travail, pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement du 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et laissé à chacune d'elles la charge de ses dépens.

Le salarié s'est vu notifier des avertissements les 8 juin 2018, 4 février 2019, 28 février 2019, 18 avril 2019 et 2 août 2019, ainsi qu'une mise à pied de trois jours le 20 juin 2019. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2019, M. [C] a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Sollicitant l'annulation des diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et la requalification de la prise d'acte en licencement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, M.

[3] de [Localité 3] (24) en qualité de responsable animation, mis fin à la mise à pied conservatoire tout en l'informant que la période non travaillée serait rémunérée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2020, M. [C] a mis en demeure l'employeur de lui régler diverses sommes à caractère indemnitaire, notamment pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination, sous peine de saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 12 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier remis en main propre le 29 juin 2021, M.