Thème de droit social

Harcèlement moral : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles harcèlement moral constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 192
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur harcèlement moral

8 192 décisions
133

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 29 octobre 2026, 24/00944

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la cpam de la gironde de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

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La cour confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la cpam de la gironde de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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134

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/02688

Cour d'appel

La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

135

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 29 octobre 2026, 24/07333

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent incident ; RÉSERVE les dépens.

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La cour déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent incident ; RÉSERVE les dépens.

136

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

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La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 14 125,17 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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137

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00033

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

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La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

Total des postes identifiés : 24 251,38 €
LicenciementNullité du licenciement
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138

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00063443

Conseil de prud’hommes

Le conseil annule l'avertissement notifié à Monsieur [J] le 3 avril 2024. Le conseil ordonne à la Société [1] de payer à Monsieur [J] des sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année 2023, de rappel de gratification de fin d'année 2024, de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral.

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Le conseil annule l'avertissement notifié à Monsieur [J] le 3 avril 2024. Le conseil ordonne à la Société [1] de payer à Monsieur [J] des sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année 2023, de rappel de gratification de fin d'année 2024, de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral.

18 520,94 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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139

Conseil de Prud'hommes de Lyon, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00043265

Conseil de prud’hommes

Monsieur [S] [H] n'a pas été victime de harcèlement moral. Le conseil déboute l'intégralité des demandes formulées par les deux parties. Monsieur [S] [H] n'a pas été victime de discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Lyon, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00043265

Monsieur [S] [H] n'a pas été victime de harcèlement moral. Le conseil déboute l'intégralité des demandes formulées par les deux parties. Monsieur [S] [H] n'a pas été victime de discrimination.

140

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833

Le licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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141

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02299

Cour d'appel

Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] (nom commercial [2]) de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes de rappels de salaires, et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens. La cour ordonne à la societe [1] (nom commercial [2]) de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02299

Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] (nom commercial [2]) de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes de rappels de salaires, et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens. La cour ordonne à la societe [1] (nom commercial [2]) de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 2 117,84 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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143

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114

Cour d'appel

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 9 475,10 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168

La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 349 948,63 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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