Harcèlement moral : décisions et repères – page 11

Par jugement du 29 janvier 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Dit que le forfait-jours est valable Mais constate que la mise en oeuvre du forfait-jours ne respecte pas les termes de l'accord collectif du 24 novembre 2016 Prononce l'inopposabilité de la convention de forfait jours Dit que le harcèlement moral est caractérisé Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse Condamne Madame [N] [Y] à verser à Madame [Q] [H] les sommes suivantes: - 3 922,44€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 392,24€ au titre des congés payés afférents - 18 237,18€ au titre des heures supplémentaires - 1 823,71€ au titre des congés payés afférents - 4119,56€ au titre du…

Ce n'est que le 17 juillet 2016, après les courriers objets du grief, que le président adressera au directeur et à Mme [E] une lettre qui occulte complètement leurs plaintes en considérant que tout fonctionne bien selon les retours qu'il a eu de la dernière réunion du comité d'entreprise et qui focalise la quasi intégralité de sa réponse sur le traitement des plaintes de salariés à l'encontre d'un chef de service accusé de harcèlement moral par d'autres salariés, lequel chef de service s'était d'ailleurs également plaint du comportement du président en 2015 (p.3 du dossier de la salariée), et qui finira d'ailleurs par être licencié après enquête du CHSCT basée sur divers témoignages (p. 12, 19, 23, 24 du dossier de l'employeur).

Condamner la société [3] euro à verser à M. [J] [L] les indemnités suivantes : 4 968 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; 360,18 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 2 484 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la société [3] euro à verser à M. [J] [L] la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi ; - Condamner la société [3] euro à verser à M. [J] [L] les sommes de : 1 242 euros pour la période du 1er au 15 juin 2021 2 484 euros pour le mois de juillet 2021 2 484 euros pour le mois d'août 2021 1 242 euros pour la période du 15 aout au 24 septembre 2021 -Condamner la société [3] euro à verser à M.

et 2016-2017 était discriminatoire comme étant en lien avec les démarches entreprises par le salarié pour organiser les élections professionnelles au sein de la société en 2014. V SUR LES DOMMAGES ET INTERETS A TITRE DE PREJUDICE MORAL Au vu de ce qui précède, la « placardisation » alléguée par le salarié pendant 22 ans, s'apparentant selon lui à du harcèlement moral, n'est pas établie. En revanche, par des motifs que la cour adopte, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un préjudice moral consécutifs à l'inégalité de traitement et à la discrimination syndicale dont le salarié a été victime, dont il a justement évalué le montant de la réparation à la somme de 5 000 €.

du lendemain. Par lettre recommandée du 23 juillet 2017 avec demande d'avis de réception , intitulée « mise en demeure avant saisine du conseil des prud'hommes, le salarié a mis en demeure l'employeur de respecter ses obligations contractuelles et légales et de l'indemniser pour le préjudice subi, en lui versant notamment la somme de 6 000 € au titre du harcèlement moral, réclamant en outre l'annulation de la sanction disciplinaire précitée. Le 4 octobre 2017, le salarié a été sanctionné d'un nouvel avertissement pour avoir stationné l'ambulance sur la voie d'accès du centre de dialyse Aura plaisance, le 1er septembre 2017, à 12h , comportement à l'origine de la suppression de la société du répertoire des compagnies d'assurance consulté par les patients.

sont contestés ' le salarié bénéficiant d'une augmentation de 677,39 euros net -, que les conditions de travail ont été améliorées avec la mise en place d'un panier repas, de deux jours de repos au lieu d'un seul et que l'effectif était équilibré, - le salarié a envoyé un courriel le 14 octobre 2020 à l'inspection du travail pour se plaindre du harcèlement moral subi depuis un an, puis il a écrit à l'employeur le 8 juillet 2021 pour contester l'avertissement et indiquer que ses conditions de travail s'étaient dégradées du fait de la devise «'diviser pour mieux régner'» appliquée par la direction «'au détriment d'une atmosphère de travail apaisée et épanouissante'».

Le 24 novembre 2017, le congrès de la [8] [9] a décidé de réorganiser son implantation territoriale et de fusionner les Unions régionales de Basse et Haute Normandie pour n'en former qu'une seule : l'URI CFDT de Normandie. Le 23 janvier 2019 le syndicat a procédé à une déclaration d'accident du travail à raison d'agressions verbales, de harcèlement subi par M. [P]. Par lettre du 5 février 2019, M. [P] a dénoncé à son employeur une situation de harcèlement moral à son encontre. M. [P] a été placé en arrêt de travail le 15 octobre 2019 lequel a été prolongé jusqu'au 25 novembre 2019. Le 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M.

de justification d'absences (20 novembre 2019, 27 janvier 2020, 18 décembre 2020 et 19 février 2021), ainsi que de deux avertissements (2 octobre 2019 et 13 novembre 2019). La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie de façon ininterrompue à compter du mois de mars 2020. Par courrier daté du 15 novembre 2021 et intitulé ' démission pour harcèlement moral ', Mme [W] a rompu le contrat de travail dans les termes suivants : 'Je suis salariée chez [1] depuis le 08 septembre 2018 en qualité de réceptionniste. Par la présente, je vous prie d'accepter ma démission qui sera effective dès l'instant ou vous lirez ces lignes. Suites à plusieurs demandes de ma part pour dénoncer le harcèlement et l'intimidation que j'ai subit chaque jour depuis mon embauche par mon responsable hiérarchique : M.

il ne s'agissait aucunement d'un véhicule de fonction, celui-ci n'apparaissant nullement sur les bulletins de salaire comme un avantage en nature - si Mme [F] avait effectivement été victime d'agissements contraires à ses droits dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, elle aurait dû saisir la juridiction prud'homale au plus tard en février 2021 en application du délai de prescription prévu à l'article L.

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [O] ne saurait être considéré et jugé comme frappé de nullité, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [O] de ses demandes, statuant à nouveau, . constater le bien fondé du licenciement pour faute grave de Mme [O], . juger le licenciement pour faute grave de Mme [O] bien fondé . constater l'absence de harcèlement moral et de nullité du licenciement, . fixer la moyenne des salaires de Mme [O] à 1 173,65 euros, . débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, . condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [O] aux entiers dépens.

par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 7 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . dit que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, . dit que le caractère vexatoire du licenciement n'est pas prouvé, . dit que le harcèlement moral n'est pas prouvé, . dit que la discrimination syndicale n'est pas prouvée, . dit que M. [Y] n'est pas fondé en sa demande au titre des RTT, . dit que M. [Y] est fondé dans ses demandes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et du rappel de congés payés, . fixé le salaire de référence à 8 262,50 euros, . condamné la société [2] à verser à M.

Par lettre du 18 février 2021, le salarié a été mis à pied à titre disciplinaire les 2 et 3 mars 2021. Par requête du 13 avril 2021, M. [F] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'annuler les sanctions disciplinaires et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par lettre du 7 juin 2021, le salarié a dénoncé à l'employeur un harcèlement moral. Par jugement du 7 mai 2024, le conseil de prud'hommes deNanterre (section commerce ) a': . dit que la demande d'annulation de l'avertissement du 13 juillet 2018 est prescrite, . débouté M. [F] [Y] de ses demandes concernant l'annulation des autres sanctions disciplinaires, . maintenu la mise à pied des 2 et 3 mars 2021, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [3] à verser à M.