Thème de droit social

Harcèlement moral : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles harcèlement moral constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 192
Dernière décision affichée30 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur harcèlement moral

8 192 décisions
121

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 26/05807

Cour d'appel

La cour ordonne le complément du dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026, page 17. La cour ordonne que la décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

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La cour ordonne le complément du dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026, page 17. La cour ordonne que la décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

Total des postes identifiés : 3 631,32 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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122

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08409

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

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La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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124

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].

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La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].

Total partiel des postes identifiés : 101 282,20 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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125

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

126

Conseil de Prud'hommes de Metz, 30 octobre 2026, Affaire n° 2026-00010354

Conseil de prud’hommes

Le conseil retient qu'il n'y a aucun harcèlement moral ni aucune discrimination imputable à l'ASSOCIATION [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l'article L.1133-3 et L. 5213-6 du Code du Travail. Le conseil retient, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'annuler le licenciement intervenu.

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Le conseil retient qu'il n'y a aucun harcèlement moral ni aucune discrimination imputable à l'ASSOCIATION [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l'article L.1133-3 et L. 5213-6 du Code du Travail. Le conseil retient, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'annuler le licenciement intervenu.

652,40 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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127

Conseil de Prud'hommes de Nantes, 30 octobre 2026, Affaire n° 2024-00042850

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute madame [J] [L] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil déboute la Selarl [5] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles. Le conseil déclare recevables les demandes nouvelles formulées par madame [J] [L] dans ses dernière conclusions. Contexte : Madame [J] [L] a été engagée en pharmacie, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2005 qui s'est ensuite transformé en contrat à durée indéterminée en date du 5 avril 2007, en qualité de préparatrice de pharmacie, statut employé, au sein d'une officine. Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 23 décembre 2024 aux fins, à titre principal, d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

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Le conseil déboute madame [J] [L] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil déboute la Selarl [5] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles. Le conseil déclare recevables les demandes nouvelles formulées par madame [J] [L] dans ses dernière conclusions. Contexte : Madame [J] [L] a été engagée en pharmacie, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2005 qui s'est ensuite transformé en contrat à durée indéterminée en date du 5 avril 2007, en qualité de préparatrice de pharmacie, statut employé, au sein d'une officine. Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 23 décembre 2024 aux fins, à titre principal, d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

128

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 29 octobre 2026, 24/00753

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 40 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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129

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08557

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

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Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

Total des postes identifiés : 12 000 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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131

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 octobre 2026, 21/15671

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

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La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

Total partiel des postes identifiés : 92 768,64 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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132

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 24/01796

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d'indemnité à ce titre'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] [a] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 24/01796

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a'jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d'indemnité à ce titre'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [b] [a] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Total des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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