Thème de droit social

Harcèlement moral : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles harcèlement moral constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 192
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur harcèlement moral

8 192 décisions
109

Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00034082

Conseil de prud’hommes

Les éléments constitutifs d'un harcèlement moral ne sont pas établis. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [N] [E], en date du 14 août 2025, n'est pas justifiée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00034082

Les éléments constitutifs d'un harcèlement moral ne sont pas établis. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [N] [E], en date du 14 août 2025, n'est pas justifiée.

110

Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00105746

Conseil de prud’hommes

L'employeur n'a pas eu de comportement fautif à l'égard du demandeur, en raison d'une violation du son obligation de sécurité, d'un harcèlement moral et d'une discrimination en raison de son âge. Le conseil déboute le demandeur de l'intégralité de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00105746

L'employeur n'a pas eu de comportement fautif à l'égard du demandeur, en raison d'une violation du son obligation de sécurité, d'un harcèlement moral et d'une discrimination en raison de son âge. Le conseil déboute le demandeur de l'intégralité de ses demandes.

111

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Cour d'appel

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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112

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

Cour d'appel

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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113

Conseil de Prud'hommes de Vannes, 2 novembre 2026, Affaire n° 2024-00026081

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que et au titre des congés payés afférents. Madame [L] [J] ne démontre pas l'existence d'un harcèlement moral. Le conseil juge en conséquence que le licenciement de Madame [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil retient que la société [2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Vannes, 2 novembre 2026, Affaire n° 2024-00026081

Le conseil accorde des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que et au titre des congés payés afférents. Madame [L] [J] ne démontre pas l'existence d'un harcèlement moral. Le conseil juge en conséquence que le licenciement de Madame [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil retient que la société [2] n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

16 133,78 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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114

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011703

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, au titre de la formation professionnelle, au titre d'un manquement à l'obligation de santé et de sécurité, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; > Déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification de l'inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 9 octobre 2024.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011703

Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, au titre de la formation professionnelle, au titre d'un manquement à l'obligation de santé et de sécurité, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; > Déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification de l'inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. Le conseil déboute Mme [M] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Madame [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 9 octobre 2024.

115

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011707

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle. Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011707

Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle. Le conseil déboute Mme [Q] [G] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

116

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015488

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle, du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00015488

Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité, du manquement à l'obligation de formation professionnelle, du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Le conseil déboute Mme [M] [R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

117

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00305

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [C] [H] à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [c] [h] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2023.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00305

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [C] [H] à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [c] [h] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2023.

Total partiel des postes identifiés : 585,20 € · Mentions brut/net à conserver
Rupture conventionnelleRésiliation judiciaire
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119

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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