Grève : décisions et repères – page 8

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 28 novembre 2024, tel que déféré, Et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

Le licenciement économique de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au travail dissimulé et en ce qu'il a débouté l'association [5] des [Etablissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus. Les critères d'ordre n'ont pas été respectés. La convention de forfait jours est privée d'effet. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour rejette les autres demandes indemnitaires.

Les sommes allouées à titre de rappel de salaire, de rappel de prime de 13ème mois, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités compensatrices de congés payés et d'indemnité de licenciement produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2021. Les sommes allouées à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour perte de droit à l'intéressement produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [Z] de ses demandes au titre de rappels de salaire afférents aux heures de délégation et aux heures supplémentaires et aux fins de remise d'une attestation destinée à France travail et de bulletins de salaire. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la Selarl [W] [X] et [L] [D] prise en la personne de Maître [D] [L] en qualité de liquidatrice judiciaire de la société [U] de remettre à M. [S] [Z] une attestation destinée à France travail et des bulletins de salaire conformes à la présente décision. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la remise d'un certificat de travail et de relevés de pointage.

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [8] des indemnités de chômage versées à Mme [N] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de 3 mois d'indemnités.

La cour ordonne à la societe cnh industrial france de payer à mme [s] [d] et m. [k] [z] chacun une somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour déboute Mme [D] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

La rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [E] en paiement de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant la rupture, et de ses demandes tirées des conséquences d'un licenciement nul, Le confirme de ces chefs.

Le licenciement de Mme [K] intervenu le 21 janvier 2022 est nul. La cour ordonne à mme [a] [k] de payer à la sasu [1] une somme au titre des jours de repos supplémentaires indûment pris. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre des congés payés sur rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à mme [a] [k] une somme au titre des congés payés sur contrepartie obligatoire en repos.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': déclaré irrecevable l'intervention principale et accessoire de M. [X] et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes'; débouté M. [A] [J] de sa demande de nullité du licenciement fondée sur la dénonciation des faits de harcèlement'; débouté M. [A] [J] de sa demande d'heures supplémentaires et congés y afférents ainsi que de l'indemnité pour travail dissimulé. L'infirme pour le surplus. La somme allouée à titre indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour déboute M. [A] [J] de ses autres demandes. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur France Travail située dans le ressort de la cour. La SAS [1] remettra à M. [A] [J] un bulletin de salaire, une attestation France Travail et un certificat de travail conformes à l'arrêt.

La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [5] de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour les congés payés afférents pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2020. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [c] une somme pour 2021.