Grève : décisions et repères – page 9

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de la décision et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour retient le harcèlement moral. La cour rejette la demande relative à l'irrecevabilité des demandes nouvelles et les fins de non-recevoir tirées de la prescription des demandes ; REQUALIFIE les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 août 2002. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des heures de délégation impayées sur la période du 31 mars 2004 au 1er avril 2009. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés afférents aux heures de délégation. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés sur l'indemnité d'éviction. La cour rejette la demande relative à la péremption d'instance.

La cour confirme le jugement rendu le 28 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à m. [n] [u] de payer à la sarl [2] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

La cour déboute M. [W] [K] [B] de sa demande de nullité de son licenciement. Le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [W] [K] [B] le 30 novembre 2018 est fondé. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis à l'exception du rejet de la demande de réintégration. La cour déboute M. [W] [K] [B] de sa demande d'indemnité d'éviction. La cour déboute M. [W] [K] [B] de ses demandes.

La cour dit le licenciement de M. [H] nul en raison de l'atteinte au droit de grève. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [h] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a condamné l'association [1] aux dépens. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022. La cour ordonne la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

La convention de forfait jours insérée au contrat de travail est nulle. Le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] [K] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre des congés payés sur préavis.

La cour déclare irrecevable la demande de Monsieur [Q] [W] devant la cour tendant à juger que l'ensemble des sommes assimilées à des salaires seront productives d'intérêts au taux légal, capitalisés d'année en année, et ce à compter de la date de la convocation de la Société [Adresse 3] devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio. La prise d'acte de la rupture effectuée par Monsieur [Q] [W], par courriel du 6 septembre 2023 adressé à la S.A.R.L. [3], produit les effets d'une démission. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] produisant au 9 janvier 2023 les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de leur cours. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par la SASU [1] à France travail des indemnités chômage versées à Mme [H] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [v] [k] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [v] [k] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [v] [k] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [v] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

La cour confirme le jugement précédent, excepté en ses dispositions relatives aux dépens. La cour ordonne à mme [r] de payer à la societe [2] une somme à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à le syndicat [adresse 4] de payer à la societe [2] une somme à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement précédent, excepté en ses dispositions relatives aux dépens. La cour ordonne à m. [f] de payer à la societe [2] une somme à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à le syndicat [adresse 4] de payer à la societe [2] une somme à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.