Cour de cassation · 8 juillet 2026

a cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de débouter le salarié de ses demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes à ce titre et de débouter le syndicat de sa demande de dommages et intérêts, alors « qu' aucun formalisme ne peut être exigé des salariés grévistes pour déclarer l'arrêt collectif et concerté du travail ainsi que leurs revendications, l'employeur devant seulement a

Plusieurs salariés de l'équipe de nuit, dont M. [W], ont cessé de travailler les nuits des 18 et 19 juin 2020. 5. Le 22 juin 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 13 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave pour avoir quitté son poste sans motif les 18 et 19 juin 2020. 6. Soutenant que les faits reprochés s'inscrivaient dans l'exercice du droit de grève, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale, par requête reçue le 20 novembre 2020, pour obtenir, à titre principal, la nullité de son licenciement

11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article 28 § 5.4.5 de la convention collective nationale de la miroiterie et de la transformation du verre, dans le cadre de la modulation de la durée du travail, chaque salarié se voit mensuellement communiquer le crédit d'heures porté, en cumul depuis le début de la période d

les heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article 28 § 5.4.5 de la convention collective nationale de la miroiterie et de la transformation du verre, dans le cadre de la modulation de la durée du travail, chaque salarié se voit mensuellement communiquer le crédit d'heures porté, en cumul depuis le début de la période de référence, au débit ou au crédit de son compte de compensation ; qu'en l'espèce le salarié faisait valoir que son compte de compensation faisait apparaître un solde positif de 124,2

8, l'employeur, après consultation du comité social et économique le 18 mars 2020, avait décidé, en raison du contexte sanitaire et des mesures de confinement prises au niveau national, que les salariés soumis au régime de la modulation du temps de travail sur l'année se verraient imposer de récupérer les heures figurant au crédit de leur compte individuel de modulation puis seraient placés en situation d'activité partielle. Ensuite, elle a relevé que les salariés en avaient été informés et, sans inverser la charge de la preuve, que, dans ce cadre, l

ne constituait pas l'exercice du droit de grève. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article 28 § 5.4.5 de la convention collective nationale de la miroiterie et de la transformation du verre, dans le cadre de la modulation de la durée du travail, chaque salarié se voit mensuellement communiquer le crédit d'heures

e, conformément aux dispositions conventionnelles, et d'autre part sur la compensation prétendue des heures » ; qu'en déboutant le salarié, aux motifs propres que « ce n'est pas au mois de janvier 2020 qu'il convient d'apprécier le solde d'heures supplémentaires effectuées, mais au mois de mai 2020 après apurement des heures supplémentaires en crédit dans le cadre de l'activité partielle » et que « dans ce contexte de réduction de l'activité, M. [W] ne démontre pas avoir conservé un solde positif de 102,50 heures supplémentaires au 31 mai 2020 contrairemen

sation prétendue des heures » ; qu'en déboutant le salarié, aux motifs propres que « ce n'est pas au mois de janvier 2020 qu'il convient d'apprécier le solde d'heures supplémentaires effectuées, mais au mois de mai 2020 après apurement des heures supplémentaires en crédit dans le cadre de l'activité partielle » et que « dans ce contexte de réduction de l'activité, M. [W] ne démontre pas avoir conservé un solde positif de 102,50 heures supplémentaires au 31 mai 2020 contrairement aux mentions de son bulletin de salaire de mai 2020 », et aux motifs éventuell

pel de Lyon, 21 février 2025), M. [W] (le salarié) a été engagé le 15 septembre 2017 par la société Calorifloat (la société) en qualité d'opérateur de production et occupait en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef de lignes. 2. La convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 était applicable à la relation contractuelle. 3. Le 18 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le comité social et économique (CSE) a approuvé un projet soumis par l'employeur prévoyant une nouvelle or

oyen Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article 28 § 5.4.5 de la convention collective nationale de la miroiterie et de la transformation du verre, dans le cadre de la modulation de la durée du travail, chaque salarié se voit mensuellement communiquer le crédit d'heures porté, en cumul depuis le début de la période de référence, au débit ou au crédit de son compte de compensation ; q

inversé la charge de la preuve, en violation des dispositions conventionnelles susvisées.» Réponse de la Cour 13. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a d'abord constaté qu'en application de l'article 28 § 5.5 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, l'employeur, après consultation du comité social et économique le 18 mars 2020, avait décidé, en raison du contexte sanitaire et des mesures de confinement prises au niveau national, que les salariés soumis au ré

pied à titre conservatoire. Par lettre du 13 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave pour avoir quitté son poste sans motif les 18 et 19 juin 2020. 6. Soutenant que les faits reprochés s'inscrivaient dans l'exercice du droit de grève, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale, par requête reçue le 20 novembre 2020, pour obtenir, à titre principal, la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes. Le syndicat CFDT SCERAO (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a présenté une demande de dommages

t [I]) ont informé les salariés du projet approuvé, le jour même, en séance du CSE » ; qu'il ajoute « qu'à l'issue de la réunion, une partie de l'équipe, composée de cinq salariés, est restée dehors » ; que pour écarter la qualification de grève, l'arrêt retient que « si la cessation de travail a été totale, durant deux nuits, pour une partie de l'équipe, la motivation n'est pas liée avec évidence au projet de modification du travail des équipes de jour et de nuit » et que « quand bien même ce défaut de motivation aurait pu être lié à la p

e de travail immédiatement consécutive à l'annonce aux salariés du projet de modification des horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. 10. Après avo

nsécutive à l'annonce aux salariés du projet de modification des horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. 10. Après avoir analysé les éléments de fait

s le cadre de l'activité partielle » et que « dans ce contexte de réduction de l'activité, M. [W] ne démontre pas avoir conservé un solde positif de 102,50 heures supplémentaires au 31 mai 2020 contrairement aux mentions de son bulletin de salaire de mai 2020 », et aux motifs éventuellement adoptés que « le solde du compteur de M. [W] au 31 mai, soit à la fin de la période annuelle de modulation, [était] négatif », cependant que l'employeur ne justifiait ni du décompte effectué au titre de la compensation, ni de l'absence d'information faite

ion collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 était applicable à la relation contractuelle. 3. Le 18 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le comité social et économique (CSE) a approuvé un projet soumis par l'employeur prévoyant une nouvelle organisation des équipes de jour et de nuit. Le même jour, le directeur et le chef d'atelier ont annoncé à l'équipe de nuit que l'organisation serait modifiée pour un fonctionnement en 3x8. 4. Plusieurs salariés de l'équipe de

oyeur devant seulement avoir connaissance de celles-ci préalablement ou au moment de la cessation du travail ; qu'en l'espèce l'arrêt retient que « le 18 juin 2020, la direction de l'entreprise a présentée au [comité] social et économique (CSE) un projet d'aménagement du travail afin que les équipes A et B travaillent alternativement de jour ou de nuit en 3/8 » et que « lors de la prise de service de l'équipe de nuit, deux membres de la direction (Messieurs [U] et [I]) ont informé les salariés du projet approuvé, le jour même, en séance

B travaillent alternativement de jour ou de nuit en 3/8 » et que « lors de la prise de service de l'équipe de nuit, deux membres de la direction (Messieurs [U] et [I]) ont informé les salariés du projet approuvé, le jour même, en séance du CSE » ; qu'il ajoute « qu'à l'issue de la réunion, une partie de l'équipe, composée de cinq salariés, est restée dehors » ; que pour écarter la qualification de grève, l'arrêt retient que « si la cessation de travail a été totale, durant deux nuits, pour une partie de l'équipe, la motivation n'est pas

ulé, alors « que selon l'article 28 § 5.4.5 de la convention collective nationale de la miroiterie et de la transformation du verre, dans le cadre de la modulation de la durée du travail, chaque salarié se voit mensuellement communiquer le crédit d'heures porté, en cumul depuis le début de la période de référence, au débit ou au crédit de son compte de compensation ; qu'en l'espèce le salarié faisait valoir que son compte de compensation faisait apparaître un solde positif de 124,25 heures au 16 février 2020, mais qu'aucun décompte ne lui avait été