Grève : décisions et repères – page 10

La cour déboute Mme [F] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a dit que Mme [D] avait été victime de harcèlement moral et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [J] [D] de sa demande tendant à être rétablie dans ses fonctions de responsable informatique sous astreinte. Les sommes allouées à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance pour les dispositions confirmées et du présent arrêt pour les dispositions prononcées.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il dit que le projet de note D454809212412 en ses points 5.1.1.3 et 5.1.1.4 des pages 7 à 11 constitue un projet important nécessitant la consultation du comité social et économique dès lors qu'il modifie les conditions de travail et de sécurité de l'ensemble des salariés au sein du CNPE de [Localité 2], le jugement rendu le 11 février 2025, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

La cour déboute Mme [P] [N] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

La cour déboute M. [T] [G] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

La cour déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

La cour ordonne la remise, par la société [2], des documents de fin de contrat rectifiés et d'un bulletin de salaire récapitulant l'ensemble des condamnations prononcées, sans astreinte.

La cour déclare irrecevables les demandes tendant': -'à la compétence de la juridiction judiciaire concernant les indemnités de rupture et rappel de salaire sur préavis, - au paiement des indemnités de rupture et de rappel de salaire sur préavis, - à la demande d'annulation de la mise à pied'. La cour modifie les autres dispositions de la décision. La cour confirme le jugement rendu le 24 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il': - S'est déclaré compétent pour statuer sur les autres demandes, - A débouté le salarié de sa demande de rappel des salaires retenus pendant la mise à pied, et de sa demande de réparation d'un préjudice moral distinct, - A débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile'.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1] de sa demande à titre de provision sur dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La Cour de cassation déclare le syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1] recevable en son action. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes du syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1], l'arrêt rendu le 20 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Les sommes allouées à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents à Madame [I] [N] produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 18 février 2022. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La somme allouée à titre de dommages-intérêts au syndicat [2] produit de droit intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2026. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Monsieur [A] [F] de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [A] [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification. La cour ordonne le remboursement par la [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [A] [F] dans la limite d'un mois d'indemnités.

La cour dit n'y avoir lieu à condamnation pour procédure abusive. La cour rejette en conséquence la demande de la société [2] de ce chef.