Grève : décisions et repères – page 10

Mme [H] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 15.000 euros et la fixation d'une créance d'un même montant au passif de la société [5] à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, faisant valoir que le maintien dans la précarité de l'emploi, l'a privée du bénéfice d'avantages perçus par les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ainsi cités : - droit de grève, de revendication et de contestation du lien de subordination, - droit à l'arrêt de travail pour maladie, - droit de se syndiquer et de participer à l'action syndicale, - droit de se présenter à des élections professionnelles, - droit à la formation professionnelle, - droit au bénéfice du CE, puis du CSE, - droit à des congés payés effectifs, et au bénéfice de jours fériés, -…

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 13 février 2024), Mme [W] occupe un emploi de factrice au sein de la société La Poste. 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 23-19.391 à P 23-19.401 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 juin 2023), des salariés ont participé à un mouvement de grève au sein de l'établissement de [Localité 15] de la société Kalhyge 4 le 13 février 2018, à l'appel du syndicat CGT. 3. M. [K], Mme [N], Mme [M], Mme [Z], Mme [D], M. [C], Mme [G], M. [R], Mme [F], M. [J] et M.

en lien avec l'exercice du mandat de madame [K]; 10 Sur le quatrième point, la salariée indique ne jamais avoir été en télétravail malgré les préconisations du médecin du travail en date du 19 novembre 2019 préconisant cette mesure 2 jours par semaine pendant 3 mois; le télétravail lui aurait également été refusé le 05 décembre 2019 lors d'une journée de grève des transports; cependant, il n'a pas été établi au vu des éléments de l'enquête que l'absence de mise en place du télétravail ainsi que le refus d'une journée de télétravail à l'occasion d'une grève des transport était en lien direct avec l'exercice du mandat de la salariée ; 11 Sur le dernier point, la salariée indique que ses congés du 28 au 31 octobre 2019 lui auraient été refusés: cependant, d'après l'employeur, le responsable de la salariée…

qu'elle n'était pas invitée à certains moments de convivialité qui lui étaient même cachés, les déclarations de Mme [U], seule pièce invoquée au soutien de ses allégations, évoquant seulement le fait qu'effectivement elle était absente lors d'un repas sans plus de précision sur le fait qu'elle y avait été conviée ou non ; - que Mme [G] refusait de lui accorder des jours de télétravail en cas d'intempérie ou de grève ou encore pour lui permettre d'honorer un rendez-vous personnel ; - qu'elle a fait l'objet d'une visite de contrôle lors de son arrêt de travail du 10 au 20 janvier 2017 dans les conditions qu'elle décrit, la seule pièce qu'elle invoque étant une lettre qu'elle a adressée au médecin du travail pour se plaindre de souffrance au travail; - que M.

Dans cette décision, les juges prud'homaux ont rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture rendue par le bureau de conciliation le 8 novembre 2019. La cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties sur ce point et ont parfaitement justifié le rejet de la demande de rabat de la clôture présentée par le salarié. En effet, concernant la grève des avocats, le CNB (Conseil National des Barreaux) a publié un communiqué le 30 décembre 2019 sur la grève des avocats à partir du 6 janvier 2020 et qui prévoyait les actions suivantes : '...

son courrier en réponse du 28 novembre 2019 au courrier précité ; - l'avis de contre-visite du médecin contrôleur du 17 janvier 2019 concluant que l'arrêt de travail est médicalement justifié et qu'une prolongation est à prévoir; - un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place 5 mois après le départ de la salariée portant sur 68 postes et provoquant une grève. Contrairement à ce que soutient la salariée, l'existence de ce plan ne suffit pas à établir une volonté de l'employeur de la pousser à la démission.

L'article 377 dispose qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il ressort des pièces versées aux débats le déroulement procédural suivant: - le 24 janvier 2020, Mme [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulouse ; - le 30 janvier 2020, le greffe a convoqué les parties devant le bureau de jugement du 3 mars 2020 ; - dans le cadre de la grève des avocats, l'avocat de l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire, ce à quoi le défenseur syndical de la salariée ne s'est pas opposé, de sorte que la juridiction a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 octobre 2020 ; - par courrier du 4 octobre 2020, le conseil de la salariée a demandé le renvoi aux motifs qu'il devait faire valider ses conclusions par…

L'employeur justifie de ce que Mme [A] ne s'est pas représenté aux élections d'avril 2018 ainsi que de l'avenant de 2007 pour justifier de la légitimité de la fin du versement des primes. Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats la cour constate que si effectivement Madame [Y] et Mme [A] ont bien été à un moment donné au c'ur d'un conflit institutionnel qui a généré une grève, qui a remis en cause le statut qui leur avait été octroyé pendant plusieurs années au sein de la direction de l'établissement, ces faits sont la résultante d'une démarche légitime de l'employeur et du conseil d'administration soutenus par majeure partie des collègues qui visaient à clarifier l'organisation de l'instance de direction du conservatoire dans un climat de fragilité économique attestée par plusieurs salariées.

1455-7 du code du travail ; 2°/ que la société Solocal contestait le montant de la retenue sur salaire liée à la restitution des sommes trop versées au salarié au titre de la garantie de rémunération variable, en faisant valoir que la somme de 1 494,85 euros dont M. [Y] réclamait le paiement comprenait une retenue sur salaire de 83,47 euros au titre d'une journée de grève ; qu'en condamnant néanmoins la société Solocal à payer à M. [Y] la somme de 1 494,85 euros en remboursement des retenues sur salaire opérées, sans répondre au moyen de ses conclusions tiré de ce que cette somme incluait une retenue sur salaire justifiée par une journée de grève, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. En application de l'article R.

par présence continue : le temps écoulé depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours, à l'exclusion des périodes de suspension de ce contrat de travail. - article 26.2 : Cas de suspension du contrat de travail : Les périodes de suspension du contrat de travail visées au présent article sont les suivantes : - service national et périodes de réserve ; - congé parental ; - congé sabbatique ; - maladies et accidents autres que professionnels ; - grève ; -absence autorisée non rémunérée supérieure à une semaine.

Elle présente ainsi des éléments de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il appartient dès lors à l'employeur de prouver que les agissements précis qui lui sont reprochés n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'employeur indique que les mouvements sociaux (grève des transports puis mouvement des gilets jaunes) puis des travaux d'agrandissement de la pharmacie ont perturbé temporairement l'organisation mais que les salariés attestent d'un climat social favorable.