Grève : décisions et repères – page 10

Un "engagement mobilité [3]' du 22 mai 2019 (pièce n° 1 de l'employeur) a donné la possibilité à 'tout salarié d'une société partenaire du site de [Localité 2] et qui souhaite intégrer l'entreprise, de recevoir jusqu'à deux offres de poste sur lesquels le salarié aura la possibilité de présenter sa candidature dans le cadre d'une démarche volontaire et individuelle'. A la suite d'une grève, un accord de médiation a été signé le 28 juin 2019 entre la direction de la société [Localité 2] [1] et plusieurs syndicats prévoyant notamment "une période d'observation au seul bénéfice des salariés qui accepteront un repositionnement professionnel chez [3]. Cette période d'observation sera d'une durée de 4 mois pour les ouvriers et employés et d'une durée de 6 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres".

Ces points supplémentaires ont été intitulés 'points d'expertise', et leur attribution a engendré une augmentation de rémunération pour les salariés concernés. Le 23 novembre 2021, le syndicat CGT du personnel de la CARSAT Centre Ouest (ci-après le syndicat CGT) a informé l'employeur de ce qu'il appellerait les techniciens retraite siège affectés au service 'retraite' à se placer en grève illimitée à compter du 30 novembre 2021, aux fins d'obtenir: -la reconnaissance de leur expertise métier, -l'attribution du niveau 5A en lien avec les dispositions de la CCN, -l'attribution de 20 points d'expertise dans le cadre de l'usage précité.

au sein de la centrale de Jarry dans le cadre d'un contrat d'exploitation et de maintenance. Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Idex énergie 971 (la société) à compter du 1er août 2013. 2. En vue de faire respecter l'application du statut national des industries électriques et gazières (IEG) au sein de la société, un préavis de grève a été déposé le 26 octobre 2015 par le syndicat de la fédération de l'énergie, confédération générale du travail de Guadeloupe (la fédération FE-CGTG) d'une durée de 24 heures, reconductible pour une durée indéterminée à compter du 3 novembre 2015. Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

de [Localité 2] au mois d'avril dans le cadre d'un contrat d'exploitation et de maintenance. Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Idex énergie 971 (la société) à compter du 1er août 2013. 2. En vue de faire respecter l'application du statut national des industries électriques et gazières (IEG) au sein de la société, un préavis de grève a été déposé le 26 octobre 2015 par le syndicat de la fédération de l'énergie, confédération générale du travail de Guadeloupe (la fédération FE-CGTG) d'une durée de 24 heures, reconductible pour une durée indéterminée à compter du 3 novembre 2015. Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

alors que le salarié avait une ancienneté conséquente, était parfaitement formé, sensibilisé et encadré, et qu'il avait déjà fait l'objet d'un recadrage le 18 septembre 2020 pour des faits de même nature. Monsieur [Y] [D] fait d'abord valoir que la véritable raison de son licenciement serait en lien avec sa participation à un mouvement de grève, son action en justice suite à des inégalités de traitement, les difficultés économiques de l'entreprise, la volonté de l'employeur de supprimer l'ensemble des postes de nuit. Monsieur [Y] [D] ajoute que l'employeur demande aux salariés d'effectuer des découpes de pièces 'au noir' pour ne pas payer de taxes et que d'autres salariés ayant commis les mêmes erreurs que lui n'ont pas été sanctionnés disciplinairement par une mesure aussi lourde que le licenciement.

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. [G] s'estime victime d'un harcèlement moral résultant d'une discrimination syndicale aux motifs qu'en raison de sa qualité de représentant de section syndicale : - il a fait l'objet d'un tentative de licenciement à la suite d'un mouvement de grève qui n'a échoué que du fait du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, - il a fait l'objet d'un avertissement injustifié en réponse à l'alerte qu'il a déclenché pour harcèlement moral, - il a subi le comportement irrespectueux de sa supérieure hiérarchique en représailles de sa participation à la grève sans que l'employeur enquête de façon diligente et objective sur les faits qu'il dénonçait, - il s'est vu refuser un poste sans juste motif.

[T] exerçait les fonctions de responsable qualité et était titulaire des mandats de représentant de la section syndicale et de conseiller du salarié. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2018 à la société Régal des îles (la société), à laquelle le marché exploité par la cuisine centrale de [Localité 3] a été attribué par décision du 24 novembre 2017. 3. A la suite d'un mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance du juge des référés du 16 janvier 2018, le salarié a été convoqué le 18 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement en raison de son comportement pendant la grève et il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.

tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul car discriminatoire, et, en conséquence, de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le reproche fait au salarié dans la lettre de licenciement de départs anticipés pour fait de grève, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes relatives à la contestation du bien-fondé de son licenciement, que c'était inexactement que le salarié soutenait qu'il lui était fait reproche dans la lettre de licenciement d'avoir exercé son droit de grève…

des échanges de mails entre elle et M. [U], une main courante déposée le 07.05.2021, un mail de M. [F], son supérieur, du 21.05.2021, des pièces relatives au mauvais climat social dans l'entreprise : des courriers de la CGTR, mail de la CGTR à l'Inspection du travail, pétition des salariés relative aux conditions de travail et au climat social interne, tract, préavis de grève CGTR et revendications et des articles de presse, un mail de sa supérieure, Madame [T], à son chef, la notification de la mise à pied conservatoire, la convocation à un entretien préalable et mise à pied conservatoire, le courrier du CSE à l'employeur, le courrier de l'employeur à l'Inspection du travail, la convocation pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé, le Courrier de l'employeur à Mme [G], une attestation de Mme [F],…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), Mme [O] a été engagée en qualité de personnel navigant commercial par la société Air France (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 2000. 2. Devant effectuer une rotation [Localité 4] - [Localité 6] - [Localité 4] du 28 au 31 juillet 2016, elle a, le 25 juillet, informé son employeur qu'elle participerait à un mouvement de grève les 28 et 29 juillet. 3. La société a retenu sur son salaire du mois de juillet une somme de 204,35 euros, correspondant à quatre journées de travail. 4. Le 3 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société à lui payer son salaire des 30 et 31 juillet, outre des dommages-intérêts.

Cette convention a été annulée par décision du Conseil d'État du 24 mai 2017, avec effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décision. Par décision du 24 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er janvier 2018, le marché d'exploitation a été attribué à la société Régal des îles (la société), avec transfert du contrat de travail du salarié. 4. Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée a été notifié à la société le 17 janvier 2018 à effet au 23 janvier 2018. 5.

Mme [H] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 15.000 euros et la fixation d'une créance d'un même montant au passif de la société [5] à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, faisant valoir que le maintien dans la précarité de l'emploi, l'a privée du bénéfice d'avantages perçus par les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ainsi cités : - droit de grève, de revendication et de contestation du lien de subordination, - droit à l'arrêt de travail pour maladie, - droit de se syndiquer et de participer à l'action syndicale, - droit de se présenter à des élections professionnelles, - droit à la formation professionnelle, - droit au bénéfice du CE, puis du CSE, - droit à des congés payés effectifs, et au bénéfice de jours fériés, -…