Grève : décisions et repères – page 7

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. En application de l'article 733-4 du même code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû,…

et Mme [F], sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir, * débouté Mme [B] de ses autres demandes, * dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, Statuant à nouveau : - dire et juger que la parcelle n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [B] n'est nullement grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle n° [Cadastre 2] des consorts [F], - dire et juger que les consorts [F] et [X] seront déboutés de toutes demandes, fins et conclusions, - dire et juger que les consorts [F] et [X] seront déboutés de leur demande d'expertise, - dire et juger que Mme [B] sera autorisée à remettre sa clôture en l'état, A titre subsidiaire, si un droit de passage était reconnu au profit de M.

Par exemple, le chef de chantier a dû à plusieurs reprises « rattraper » vos erreurs techniques pour rétablir le service rendu aux clients, notamment chez M. [T] et chez M. [L]. Le chef de chantier doit s'adapter pour pallier aux mécontentements des clients et essayer de trouver des solutions correctives impliquant un temps et des coûts de matière supplémentaires venant grevé la rentabilité des projets et favoriser la démotivation des équipes. En conséquence, vos carences entraînent de nombreuses pertes de temps et ont des conséquences financières non négligeables.

que l'acompte de 80 % du prix du chantier n'avait pas été versé dans son intégralité, les aides de l'Etat auxquelles elle pouvait prétendre n'ayant pas encore été versées. Elle fait valoir qu'elle a arrêté de régler ses factures car la société MS Habitat avait interrompu son chantier début mai 2021 alors que celui-ci était loin d'être terminé et qu'il était grevé de malfaçons, qu'elle l'a vainement mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 30 juin 2021, puis qu'elle a fait dresser procès-verbal de constat le 10 mars 2022, lequel démontre le non-achèvement des travaux et les dégradations occasionnées par les intervenants.

En l'espèce, [Q] [J] n'a soulevé aucun moyen de contestation de son arrêté de placement dans le délai de quarante-huit heures. Tous les moyens développés dans sa déclaration d'appel sont irrecevables. En outre, [Q] [J] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention. Sur la question des droits de la défense, il sera rappelé que la grève actée par le barreau de Lyon le 19 mai 2026, impliquant la suspension de toutes les désignations par le bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés constituait une circonstance insurmontable à la désignation d'un avocat et que le juge de première instance ne pouvait ordonner le renvoi de l'affaire, au demeurant non sollicité, au regard des délais contraints dans lesquels il doit statuer. Ce moyen est inopérant.

1] pour une durée de vingt-six jours. Par déclaration au greffe le 20 mai 2026 à 10 heures 04, [C] [K] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' l'absence d'information immédiate du parquet de son placement en rétention, ' l'insuffisances de diligences ' l'absence de pièces utiles au soutien de la requête en prolongation, l'auteur de cette dernière étant incompétent et la saisie n'ayant pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire…

rappelés, silence manifeste lors des réunions hebdomadaires en visio-conférence'. Les salariés précisaient dans la lettre du 15 juin 2020 qu'un "retour de M. [D] [X] au sein de l'entreprise n'est pas souhaité par l'ensemble des collaborateurs susnommés et que dans le cas contraire, des départs de l'entreprise seront immédiats pour certains, un mouvement de grève est envisagé pour les autres". Sur ce, en premier lieu, il n'est pas contesté que Me [S], notaire associé au sein de l'office notarial, disposait du pouvoir de licencier disciplinairement M. [D] au nom de cet office et ce, d'autant que Me [S] est le signataire non seulement des lettres de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement des 29 mai et 16 juin 2020 mais également de la lettre de licenciement litigieuse du 8 juillet 2020.

Ce délai pourra être prorogé en cas de survenance d'un cas de force majeure ou, plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l'application de cette disposition, seraient considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison : - les intempéries au sens de la réglementation du travail applicable aux chantiers du bâtiment, - toutes situations exceptionnelles et en particulier : - la grève générale ou particulière du bâtiment et à ses industries annexes spéciales ou complémentaires aux entreprises travaillant sur le chantier ou à leurs fournisseurs, - la faillite ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs fournisseurs, - la sauvegarde d'une entreprise entraînant un retard dans l'approvisionnement, - les injonctions…

Seule la créance de la société Sofider est incluse dans cette classe dont le mandataire judiciaire conteste la qualité de partie affectée au moyen de ce que le créancier va obtenir le paiement intégral de sa créance par le seul effet de la loi, en application des dispositions prévues par les articles L622-8 et L622-22 du code de commerce. Aux termes de l'article L622-8 du code de commerce, en cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

illicite. L'article 647 du code civil pose le principe selon lequel tout propriétaire peut clore son héritage et l'article 701 prévoit que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. En application de ces textes, il est jugé que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode, l'appréciation des circonstances modificatives de cet usage entrant dans les pouvoirs souverains des juges du fond.

en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.'1237-1-1'ne peut être inférieur à quinze'jours.

[J] et son épouse permet de constater que ce prêt était constitué d'un prêt privilège de 111.758 euros consenti pour 180 mensualités (dont le montant total à rembourser était de 130.420,60 euros) et d'un prêt à taux zéro, de 64.097 euros consenti pour une durée de 300 mois (dont le montant total à rembourser était de 70.796,94 euros). La SA BPALC soutient que l'immeuble n'est pas grevé d'une hypothèque à son bénéfice, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par M. [J]. Il ressort en outre des pièces produites par M. [J] que ce dernier détient un compte courant commun avec son épouse auprès du CIC. Or il n'est produit aucun élément permettant de connaître le solde de ce compte au moment de la souscription de l'engagement de caution. Au regard de la valeur du bien immobilier composant le patrimoine de M.