Grève : décisions et repères – page 7

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la [2] à M. [X] [G] d'une attestation [4], conforme à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de [4].

La cour modifie le jugement pour le surplus. Les dommages et intérêts alloués à Mme [H] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à Mme [H] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la'société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 31 mai 2023 sauf à préciser que les condamnations sont prononcées à l'encontre de M. [Q] exploitant sous l'enseigne [1] et non à l'encontre de l'entreprise [1].

La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour modifie le jugement sur le quantum des sommes allouées au titre des heures supplémentaires non rémunérées, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et en ce qu'il a assorti la condamnation de remise d'un bulletin de salaire rectifié d'une astreinte et le confirme pour le surplus.

La cour ordonne la réouverture des débats, ENJOINT aux parties constituées de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [O] [A], demeurant [Adresse 3] (n° tél. [XXXXXXXX01]), pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, éventuellement par moyen de télécommunication audiovisuelle, afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation. L'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la présente décision. L'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale du 10 novembre 2026 à 14 heures, la présente décision valant convocation des parties à l'audience. Copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes de rencontrer, RÉSERVE les dépens.