Grève : décisions et repères – page 6

L'article L.643-2 du code de commerce énonce : « Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor Public pour ses créances privilégiées, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire (') ». M. [Y] et son liquidateur soutiennent que l'actif est en cours de réalisation et se prévalent d'une part de l'ordonnance du 22 mars 2024 par laquelle le juge commissaire a autorisé la vente de parcelles de terre telles que « décrites dans la requête ».

Par jugement en date du 1er mars 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Angers a : - jugé que le débrayage du 28 au 29 janvier 2019 à l'usine Valéo Vision d'[Localité 1] à l'appel de l'union locale CGT de [Localité 5] et [Localité 2] est un mouvement social illégal en ce qu'il a outrepassé l'exercice légitime de la grève par l'intervention de tiers ; - dit que l'union locale CGT de [Localité 5] et [Localité 2] a commis une faute en faisant intervenir des tiers à l'entreprise dans l'action de débrayage ; - condamné l'union locale CGT de [Localité 5] et [Localité 2] à verser à la société Valéo Vision la somme de 20 618 euros en réparation de son préjudice total ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné…

Les conditions générales du contrat du 1er février 2019 énoncent en leur article 2/6 relatif au délai d'exécution des travaux que la durée d'exécution des travaux sera prolongée « des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions de l'article L 731-1 et suivants du code du travail. Il sera également prolongé en cas de force majeure ou en cas fortuit, grève, émeute, mouvement populaire et cause étrangère. Il sera automatiquement prolongé en cas de retard imputable au maître d'ouvrage : -du fait de l'exécution ou inexécution de travaux à sa charge, -du fait d'avenant au présent contrat dont le but est de faire réaliser par le constructeur, des travaux non prévus initialement au descriptif, -du fait du retard non justifié de paiement des appels de fonds.

le droit pour le salarié de s'exprimer sans injure ni outrance le droit d'être sur son lieu de travail à un moment où il y est requis en exécution de son contrat de travail le droit au repos hebdomadaire d'une journée le droit de réclamer le paiement de son salaire, contrepartie de son travail Dire l'expulsion du salarié opérée en violation du droit de grève constitutionnellement garanti (page 125) Dire [N] [U] victime de harcèlement moral de la part de son employeur, constitué de la demande répétée de signature d'un avenant de contrat de travail qu'il ne pouvait signer et de la rétention de son salaire à titre de pression morale (page 121) Dire [N] [U] victime de discrimination fondée sur le sexe quant à l'attribution d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en constatant que les…

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[2] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [A], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024.

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [W], nouveau directeur de l'établissement. - Elle était présente lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024.

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[1] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [Q], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024.

[N]. - Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [L], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024. - Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée au 28 juin 2024.

de Madame [R]. - Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [Q], nouveau directeur de l'établissement. - Plusieurs éléments démontrent sa relation de travail qui a débuté le 27 juin 2024. Plusieurs témoins attestent avoir vu Madame [Z] travailler, Des photos et des échanges SMS sont fournis.

Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations. - L'élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l'ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l'URSSAF. - La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre de participants au tour en vélo. - Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part de M. [R], nouveau directeur de l'établissement. - Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 5 novembre 2024.

de huit jours. 3. Placée en arrêt de travail le 18 octobre 2020 prolongé jusqu'au 8 novembre 2020, la salariée a, par lettre remise à l'employeur le 14 novembre suivant, dénoncé des faits de harcèlement sexuel et moral qu'elle-même et ses collègues subissaient au sein de l'entreprise. Au cours de cette période plusieurs salariés ont commencé une grève pour dénoncer les conditions de travail dans l'entreprise et notamment des faits de harcèlement sexuel. La société a alors mis en place une commission paritaire, composée de deux représentants de la direction et deux équipiers, chargée de diligenter une enquête interne. 4.

[P] et non de la nature même des missions du service en matière de négociation collective laquelle suppose des ajustements et une réactivité dans des délais restreints. Contrairement à ce qu'allègue l'employeur, M. [P] informait sa supérieure des demandes de réunion des syndicats. Le fait que le 19 décembre 2018, la DRH lui ait demandé de la tenir avisée de vive voix des préavis de grève futurs ne fait qu'exprimer une procédure à suivre pour l'avenir et ce alors qu'elle avait pris ses fonctions en octobre 2018 soit deux mois plus tôt. Au demeurant, M.