Grève : décisions et repères – page 5

La société [1] exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [X], ouvrier fondeur embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 1er juillet 1997 avec reprise d'ancienneté au 4 novembre 1991, membre et trésorier du CSE, a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

2018 mais pas le 13e mois, en dépit de ses demandes réitérées. Il résulte des courriers échangés versés aux débats que les relations entre la salariée, à titre personnel et en qualité de représentant du personnel ou syndical, et sa hiérarchie étaient très conflictuelles, et se sont encore durcies à l'occasion du déménagement, qui a donné lieu à une grève d'une partie du personnel. La salariée produit la copie de la lettre de l'inspecteur du travail à l'employeur du 2 février 2018 faisant suite au courrier de la salariée et d'une autre déléguée du personnel du 26 janvier 2018 dénonçant des entraves à leur mandat et un manque d'effectifs ayant des conséquences sur la santé mentale des salariés. Il n'est pas justifié de la suite donnée à ce courrier.

lettre n'est pas versée aux débats. Par un courrier adressé le 5 janvier 2021 au directeur des ressources humaines du [1], Mme [F] a rappelé avoir dénoncé ses conditions de travail à plusieurs reprises notamment par courriel au services des ressources humaines le 09 novembre 2018, non versé aux débats, et exposé qu' à la suite de sa participation à la grève du 24 septembre 2019 le docteur [Y] avait changé son comportement, exerçant des pressions à son égard et l'accusant de mauvais comportements, et s'être vue reproché son comportement et son intégrité lors d'une réunion le 29 septembre 2020 où elle devait faire face seule à cinq personnes (le DRH et 4 médecins) ce qu'elle a vécu comme déstabilisant. Les pressions évoquées dans ce courrier ne sont pas décrites ni établies par les pièces communiquées.

condamné la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros TVA incluses. Pour statuer ainsi, la juridiction a considéré que l'établissement bancaire avait accepté un engagement de caution manifestement disproportionné au regard des biens, revenus et patrimoine de M. [O] [N], dans la mesure ses revenus couvraient à peine ses charges, que son patrimoine d'une valeur nette de 85.000 euros était grevé d'un emprunt en cours de 105.000 euros, et qu'il avait déjà souscrit un autre engagement en qualité de caution. Par déclaration éléctronique du 23 avril 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a relevé appel de cette décision.

licéité n'est pas contestée par le syndicat intimé : « Le télétravail exceptionnel désigne quant à lui le télétravail réalisé en cas de circonstances exceptionnelles résultant de situations imprévisibles ou de situations comme une épidémie, une pandémie, un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, tempête, ') ou une grève des transports. Les déclarations de situations d'urgence ou circonstances exceptionnelles sont établies par les autorités compétentes notamment les pouvoir publics, le gouvernement, les agences gouvernementales ('). Dans ces conditions, le télétravail pourra être imposé par la société afin de permettre la continuité de l'activité de la société et garantir la protection des salariés.

. Le lundi 25 janvier 2016, je vous ai moi-même accueilli dès votre arrivée à 10h40. Vous n'avez pas jugé utile de vous excuser pour ce retard et avez simplement évoqué que ce retard était dû au transport sans plus d'explication. Je tiens à souligner qu'il s'agit de presque deux heures de retard, ce qui n'est pas un retard classique dû au transport sauf grève manifeste ou ligne bloquée, ce qui n'était pas le cas. Outre ces retards, fautifs en soi, vous ne rattrapez pas ce temps non travaillé en fin de journée. Or en qualité de collaborateur non cadre, vous êtes astreint aux horaires affichés au sein de l'entreprise (y compris les horaires de pause), sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion de vous sensibiliser par mail du 8 juillet 2015 et par courrier du 16 septembre 2015.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.789,29 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.674,59 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes.

d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.843,72 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à M.

brute de base était, en dernier lieu, de 1.696,22euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 octobre 2024 rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à M.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.789,29 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes.

brute de base était, en dernier lieu, de 1.825,10 euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes.