Grève : décisions et repères – page 5

licéité n'est pas contestée par le syndicat intimé : « Le télétravail exceptionnel désigne quant à lui le télétravail réalisé en cas de circonstances exceptionnelles résultant de situations imprévisibles ou de situations comme une épidémie, une pandémie, un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, tempête, ') ou une grève des transports. Les déclarations de situations d'urgence ou circonstances exceptionnelles sont établies par les autorités compétentes notamment les pouvoir publics, le gouvernement, les agences gouvernementales ('). Dans ces conditions, le télétravail pourra être imposé par la société afin de permettre la continuité de l'activité de la société et garantir la protection des salariés.

. Le lundi 25 janvier 2016, je vous ai moi-même accueilli dès votre arrivée à 10h40. Vous n'avez pas jugé utile de vous excuser pour ce retard et avez simplement évoqué que ce retard était dû au transport sans plus d'explication. Je tiens à souligner qu'il s'agit de presque deux heures de retard, ce qui n'est pas un retard classique dû au transport sauf grève manifeste ou ligne bloquée, ce qui n'était pas le cas. Outre ces retards, fautifs en soi, vous ne rattrapez pas ce temps non travaillé en fin de journée. Or en qualité de collaborateur non cadre, vous êtes astreint aux horaires affichés au sein de l'entreprise (y compris les horaires de pause), sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion de vous sensibiliser par mail du 8 juillet 2015 et par courrier du 16 septembre 2015.

brute de base était, en dernier lieu, de 1.789,29 euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.825,10 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes.

brute de base était, en dernier lieu, de 1.818,11 euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 octobre 2024 rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à M.

, en dernier lieu, de 1.732,49 euros. Il a été arrêté pour maladie du 22 août au 12 octobre 2019, du 19 mars au 02 mai 2020, du 20 au 27 juin 2020, et du 28 juin au 31 octobre 2021. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, obtenir l'attribution d'un rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M.

contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.782,32 euros. Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M.

, en dernier lieu, de 1.732,49 euros. Il a été arrêté pour maladie du 22 août au 12 octobre 2019, du 19 mars au 02 mai 2020, du 20 au 27 juin 2020, et du 28 juin au 31 octobre 2021. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, obtenir l'attribution d'un rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M.

brute de base était, en dernier lieu, de 1.862,05 euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes. M. [R] étant décédé le 16 janvier 2024, Mme [C] [D], ès qualités de veuve de M. [R], et Mme [H] [D], leur fille, sont intervenues volontairement à l'instance. Par jugement du 3 octobre 2024 rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mmes [D] ès qualités d'ayants droit de M.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.825,10 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes.

contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.641,62 euros. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M.

contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.782,32 euros. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M.