Grève : décisions et repères – page 4

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte notarié du 22 décembre 2011, M. [P] [N] et Mme [U] [G] épouse [N] ont fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AM no [Cadastre 1] située lieu-dit CD [Cadastre 2] de [Localité 5] à [Localité 6] à [Localité 5] (11), sur laquelle ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation. Ce fonds est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit de deux fonds voisins. Par acte notarié du 29 février 2016, Mme [O] [L] épouse [A] a fait l'acquisition de l'un de ces fonds, cadastré AM no [Cadastre 3], avec son époux, aujourd'hui décédé. Il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation qui constitue son domicile principal. L'autre fonds dominant, cadastré section AM n° [Cadastre 4], est la propriété de M. [E] [I].

des éléments objectifs de nature à justifier que sa décision est étrangère à toute discrimination" aux motifs que "la cour relève l'absence de production d'élément de la part [du salarié] concernant son adhésion au syndicat CGT ou son activité syndicale postérieurement aux mandats accomplis, et notamment en 2023, étant précisé que l'exercice du droit de grève qui n'est contesté dans aucun écrit de la société, peut être indépendant d'un militantisme actif, relatif au caractère "stratégique" du département d'affectation aciérie, et du fait qu'il serait comme la CGT, la cible direct d'attaques de la part de la société, celle-ci se contentant de faire dans ses publication un état des journées de production perdues dans les services et des risques induits par ces perturbations à plus long terme.

Madame [I] [N], née le 19 mars 1973, a été embauchée par la société [1], suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de factrice. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée était affectée au [3] [Localité 4] et occupait un poste de factrice à temps complet (151,67 heures par mois). Le 3 juillet 2020, le syndicat [2] a déposé un préavis de grève pour la journée du samedi 11 juillet 2020, concernant l'ensemble des personnels des établissements et sites du secteur courrier de la Poste de Haute-[Localité 5], en raison d'un conflit social autour de diverses revendications, dont l'organisation de la distribution du courrier le samedi.

75% l'an à compter du 20 novembre 2018 au titre du solde d'un prêt immobilier contracté par acte du 13 septembre 2011 ; Un second prêt immobilier lui a été consenti par la même banque suivant acte notarié du 10 mai 2012 dont le remboursement n'a pas été honoré et qui a donné lieu, sur des poursuites en saisie immobilière, à une vente forcée de l'immeuble grevé d'une hypothèque et situé [Adresse 4] à [Localité 3]. L'immeuble a été adjugé au prix de 40 000 euros et le produit de la vente n'a pas permis d'apurer l'emprunt laissant à la charge du débiteur un solde à rembourser d'un montant de 60 378,17 euros.

réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle rejeté la demande de nullité de l'avertissement du 6 mars 2023, et annuler cet avertissement injustifié, réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle rejeté la demande indemnitaire du salarié et lui allouer la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour atteinte au droit de grève et discrimination syndicale, réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle a condamné solidairement Monsieur [E] [A] et l'[1] à payer à la SARL [2] [Localité 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamner cette société à verser à Monsieur [E] [A] la somme de 2.000 euros en application de ces dispositions pour la présente…

suivant l'article 7-7 des conditions générales, «'aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d'une défaillance résultant, directement ou non, d'évènements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l'article 1218 du code civil. Les parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève d'un personnel d'un sous-traitant de l'une des parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la partie affectée.

Il a perçu 21 253,09 euros brut, outre 2 566,23 euros d'indemnités « activité partielle », en rémunération de ses absences pour motif syndical, soit 23 819,32 euros. Il lui reste dû au titre de cette période la somme de 4 525,53 euros. Période du 1er janvier au 31 décembre 2021 M. [G] affiche des absences pour cause de maladie durant moins de 6 mois et un jour de grève. Seul les 4 jours de carences correspondant aux différents arrêts maladie et 2 jours de grève pouvaient être déduit de son revenu. Il aurait dû percevoir 47 784,93 euros bruts (12 x 4 076,14 ' 4 076,14 / 151,67 x 7 x 6). Il a perçu 40 380,25 euros brut. Il lui reste dû au titre de cette période la somme de 7 404,68 euros.

sienne, de sorte que les fonctions qu'il exerce réellement depuis le 1er janvier 2019 sont celles de dispatcheur au sens de la nouvelle description d'emploi détaillée selon la M3E. Il affirme que sa nomination au poste de dispatcheur « GF 12 SSE » avec effet rétroactif au 1er juin 2019 n'est pas une faveur qui lui a été faite à la suite d'un mouvement de grève, mais la reconnaissance du bien-fondé de sa demande de repositionnement.

Monsieur [F] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

La société [1] SA exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [A], mécanicien IS embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 1er octobre 2014, membre et adjoint au trésorier du comité social et économique (CSE), a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [2] et [3] le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

LEROY, Greffière. * * * DECISION : La société [1] SA exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [V] [L], mécanicien mécanique et utilité embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 16 décembre 2002 a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2] dont il est un élu, s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [2] et CGT le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [V] [L] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [G], mécanicien embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 7 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté du 7 avril 2016, a participé, en sa qualité de délégué syndical [2] et membre élu du CSE, à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 4]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 30 mars 2023, M.