Grève : décisions et repères – page 4

La cour constate que M. [U] [T] a été victime de discrimination en raison de son état de santé. La cour prononce la nullité du licenciement de M. [U] [T]. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [U] [T] de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de rappel de prime covid et des congés payés y afférents, et de rappel de 13e mois et des congés payés y afférents. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [U] [T], du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour rejette comme étant sans objet, les demandes en remboursements des sommes versées au titre de l'exécution provisoires par la SA [1].

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter les pièces n°9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la société [1]. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Les créances indemnitaires allouées à M. [Q] produiront intérêts au taux légal à compter de leur prononcé soit à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes pour les dommages-intérêts réparant le préjudice né de l'annulation de la mise à pied disciplinaire et à compter du prononcé du présent arrêt pour les dommages-intérêts pour préjudice moral né de la discrimination. La cour confirme le jugement du 8 juillet 2022 en toutes ses dispositions. La cour confirme le jugement de départage prononcé le 9 mai 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour discrimination, L'infirme de ce chef. Les intérêts échus sur une année entière à compter de la demande produiront eux-même des intérêts. La cour rejette la demande de mise à la charge de la société [1] des frais de recouvrement à la charge du créancier aux termes de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.