Grève : décisions et repères – page 4

L'usage des heures de délégation a également fait l'objet d'un échange de juillet 2018. Ainsi l'employeur demande au salarié de motiver les heures de délégations ce à quoi le salarié répond que l'employeur a tous les éléments (pièce 24), - Une procédure de référé a été menée en 2017 y compris contre le salarié en qualité de représentant du personnel, pour faire cesser le trouble causé par l'occupation du siège de l'entreprise pendant une grève (pièce 68-1), - Une situation de santé marquée par une dorsolombalgie chronique, des accidents du travail le 13 mai 2015, le 8 mars 2017 et le 19 juin 2018, 121 jours d'arrêts de travail entre le 13'avril 2015 et le 13 juillet 2017 dont 83 jours reliés à un accident du travail.

des éléments objectifs de nature à justifier que sa décision est étrangère à toute discrimination" aux motifs que "la cour relève l'absence de production d'élément de la part [du salarié] concernant son adhésion au syndicat CGT ou son activité syndicale postérieurement aux mandats accomplis, et notamment en 2023, étant précisé que l'exercice du droit de grève qui n'est contesté dans aucun écrit de la société, peut être indépendant d'un militantisme actif, relatif au caractère "stratégique" du département d'affectation aciérie, et du fait qu'il serait comme la CGT, la cible direct d'attaques de la part de la société, celle-ci se contentant de faire dans ses publication un état des journées de production perdues dans les services et des risques induits par ces perturbations à plus long terme.

Madame [I] [N], née le 19 mars 1973, a été embauchée par la société [1], suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de factrice. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée était affectée au [3] [Localité 4] et occupait un poste de factrice à temps complet (151,67 heures par mois). Le 3 juillet 2020, le syndicat [2] a déposé un préavis de grève pour la journée du samedi 11 juillet 2020, concernant l'ensemble des personnels des établissements et sites du secteur courrier de la Poste de Haute-[Localité 5], en raison d'un conflit social autour de diverses revendications, dont l'organisation de la distribution du courrier le samedi.

réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle rejeté la demande de nullité de l'avertissement du 6 mars 2023, et annuler cet avertissement injustifié, réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle rejeté la demande indemnitaire du salarié et lui allouer la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour atteinte au droit de grève et discrimination syndicale, réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle a condamné solidairement Monsieur [E] [A] et l'[1] à payer à la SARL [2] [Localité 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamner cette société à verser à Monsieur [E] [A] la somme de 2.000 euros en application de ces dispositions pour la présente…

sienne, de sorte que les fonctions qu'il exerce réellement depuis le 1er janvier 2019 sont celles de dispatcheur au sens de la nouvelle description d'emploi détaillée selon la M3E. Il affirme que sa nomination au poste de dispatcheur « GF 12 SSE » avec effet rétroactif au 1er juin 2019 n'est pas une faveur qui lui a été faite à la suite d'un mouvement de grève, mais la reconnaissance du bien-fondé de sa demande de repositionnement.

Monsieur [F] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

La société [1] SA exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [A], mécanicien IS embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 1er octobre 2014, membre et adjoint au trésorier du comité social et économique (CSE), a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [2] et [3] le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

LEROY, Greffière. * * * DECISION : La société [1] SA exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [V] [L], mécanicien mécanique et utilité embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 16 décembre 2002 a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2] dont il est un élu, s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [2] et CGT le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [V] [L] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [G], mécanicien embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 7 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté du 7 avril 2016, a participé, en sa qualité de délégué syndical [2] et membre élu du CSE, à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 4]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 30 mars 2023, M.

La société [1] exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [X], ouvrier fondeur embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 1er juillet 1997 avec reprise d'ancienneté au 4 novembre 1991, membre et trésorier du CSE, a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

2018 mais pas le 13e mois, en dépit de ses demandes réitérées. Il résulte des courriers échangés versés aux débats que les relations entre la salariée, à titre personnel et en qualité de représentant du personnel ou syndical, et sa hiérarchie étaient très conflictuelles, et se sont encore durcies à l'occasion du déménagement, qui a donné lieu à une grève d'une partie du personnel. La salariée produit la copie de la lettre de l'inspecteur du travail à l'employeur du 2 février 2018 faisant suite au courrier de la salariée et d'une autre déléguée du personnel du 26 janvier 2018 dénonçant des entraves à leur mandat et un manque d'effectifs ayant des conséquences sur la santé mentale des salariés. Il n'est pas justifié de la suite donnée à ce courrier.

lettre n'est pas versée aux débats. Par un courrier adressé le 5 janvier 2021 au directeur des ressources humaines du [1], Mme [F] a rappelé avoir dénoncé ses conditions de travail à plusieurs reprises notamment par courriel au services des ressources humaines le 09 novembre 2018, non versé aux débats, et exposé qu' à la suite de sa participation à la grève du 24 septembre 2019 le docteur [Y] avait changé son comportement, exerçant des pressions à son égard et l'accusant de mauvais comportements, et s'être vue reproché son comportement et son intégrité lors d'une réunion le 29 septembre 2020 où elle devait faire face seule à cinq personnes (le DRH et 4 médecins) ce qu'elle a vécu comme déstabilisant. Les pressions évoquées dans ce courrier ne sont pas décrites ni établies par les pièces communiquées.