Grève : décisions et repères – page 3

La cour déboute M. [B] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021 ; Complétant le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour déboute M. [U] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à [10] les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [M] [Z] suite à son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. La cour ordonne à la SAS [1] la remise à Mme [Z] d'un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et d'une attestation pôle emploi conformes au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

La cour modifie le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche du 7 novembre 2018 en ce qu'il a débouté les consorts [J] de leurs demandes, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [Y] [J] en date du 24 novembre 2013. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [L] [J], ayant droit de Mme [Y] [J]. La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche fera l'avance de ces sommes ; Juge irrecevable l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à l'encontre de la société [1]. La cour rejette toute autre demande.

La cour infirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 10 mai 2022 en ce qu'elle a déclaré le syndicat FEC-FO irrecevable en sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, et sur les dépens et frais irrépétibles, Statuant de nouveau des dispositions infirmées et y ajoutant. La cour dit le syndicat FEC-FO recevable en sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. La cour ordonne à la societe caixa geral de depositos de payer à syndicat fec-fo une somme au titre de la première instance, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société Caixa Geral de Depositos de ses autres demandes.

La cour déboute M. [Y] de sa demande d'annulation de l'avertissement pour discrimination et de sa demande d'indemnisation subséquente.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour rejette les demandes de Monsieur [D] [I] [W] tendant à dire et juger que la SARL [5] et Fils a acquiescé irrévocablement aux termes du jugement rendu le 6 février 2024 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en raison de son désistement d'instance et d'action sans aucune réserve, en conséquence, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formulées par la SARL [5] et Fils aux termes de ses conclusions d'appelant dans l'instance enregistrée sous le numéro de RG : 24/00052, instance introduite par le second appel régularisé et relative au même jugement, aux mêmes faits, à l'encontre de la même partie. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la S.A.R.L. [5] et Fils tendant à juger recevable l'appel interjeté par ses soins sous le n° de RG 24/00052, et la recevoir en son appel.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC délégation [6] [4] qui sera tenu de garantir les sommes allouées à M. [P] [C] [E] dans les conditions légales et les limites du plafond applicables à la date de la rupture. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à [5] conformes à la présente décision sans que soit justifié le prononcé d'une astreinte. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif à [5] de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarie licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire, les demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant de ces chefs.

La cour infirme l'ordonnance de référé uniquement en son quantum. La cour déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ou à compter du jugement du conseil de prud'hommes s'agissant d'un arrêt confirmatif et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6], devenue la société [20], de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de la société [6], devenue la société [20] tendant à enjoindre à M. [E] de communiquer ses pièces n°32 à 36. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.