Faute grave : décisions et repères – page 37

'Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.

[V] y est alors entré et que le comportement de l'intimé est devenu ' totalement inadapté, irrespectueux et menaçant ' ; - que M. [V] se décrit lui-même comme ' contrarié ' et ' excédé par la mauvaise foi de son collègue ' ; - que l'activité soutenue du magasin en période de fêtes ne peut pas justifier le comportement de M. [V] ; - que la gravité d'un tel comportement aurait pu justifier un licenciement pour faute grave, M. [V] ayant enfreint le règlement intérieur et manqué à son obligation de sécurité envers son collègue ; - que la sanction d'un jour de mise à pied est proportionnée et prend notamment en compte l'ancienneté du salarié ainsi que le contexte des faits ; - que la protection liée aux mandats exercés par M.

la poursuite du contrat de travail. En conséquence, la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. Le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans. Il résulte de l'article L. 5213-9 du code du travail qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.

[F] [Y] a été engagé par la société [1] Service en qualité de technicien de service, puis, par avenant à effet du 1er avril 2019, en qualité de responsable de secteur statut cadre coefficient 100 de la convention collective de la métallurgie. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2022 par lettre du 30 septembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2022. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail mais également de son exécution, M. [Y] a saisi le 12 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, statuant par jugement du 24 janvier 2025 , a : - débouté M.

, et Mme ALAIN, greffière Par contrat à durée indéterminée à effet du 8 mars 2021, M. [R] [C] a été engagé par la société [3] en qualité de chef de site. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2022 par lettre du 13 juillet précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2022. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [C] a saisi le 28 juillet 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, qui, statuant par jugement du 24 janvier 2025, a; In limine litis - déclaré la demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté irrecevable ; - débouté M.

des échanges de mails intervenus entre juin et août 2022 concernant le recrutement d'un chef de ligne, sollicitée par M.[N] [U] le 20 juin 2022, relancée le 04 août 2022, demande à laquelle M.[P] répond qu'il souhaite avoir les éléments de projection, avant de relancer l'offre le 24 août 2022'; - un mail de M.[P] du 12 août 2022 reprochant à M.[N] [U] d'avoir partagé un de ses messages «'sans son autorisation'» précisant que «'cela relève d'une faute grave'» alors que M.[N] [U] a contacté la société [3] pour les problèmes du système de sécurité du site avec le déclenchement régulier dans la nuit de l'alarme, en transférant le mail de M.[P] libellé ainsi «'Il faut absolument régler le problème.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur appel interjeté le 14 janvier 2025 par la société [2] ([3]), d'un jugement rendu le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [U] [M] a : - Déclaré M. [M] recevable et bien-fondé en ses demandes ; - Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamné la société [2] à verser à M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe. Statuant sur l'appel interjeté le 9 janvier 2025 par la société par actions simplifiée [1] d'un jugement rendu le 9 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige opposant la société par actions simplifiée [2] à M. [U] [L] a': - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [U] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M.

Par courrier du 14 mars 2022, l'employeur a notamment précisé au salarié 'ne pas avoir pu prendre de décisions par rapport aux manquements que j'ai constatés, cela nécessitant de réaliser des recherches plus approfondies'. Par courrier en date du 2 mai 2022, suite à enquête approfondie, la S.A.S. [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 mai 2022, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 mai 2022. Monsieur [O] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 19 septembre 2022, de diverses demandes.

Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Toulon a arrêté le plan de redressement de la société [R]. 3. Les 9 octobre, 6 et 11 décembre 2019, la société [R] a notifié des avertissements à M. [L]. 4. Le 11 décembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 19 décembre 2019. 5. Par lettre remise en main propre le 23 décembre 2019, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, A la suite de notre entretien du jeudi 19 décembre 2019, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre mon projet de licenciement pour motif personnel à votre égard.

L'essentiel est d'avancer sur son chemin personnel, riche des rencontres et expériences vécues. '[W] [K] Responsable secteur [1] [Localité 2]/ [Localité 3]/ [Localité 1]'. 5. Par lettre du 25 août 2020, Mme [D] épouse [K] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture de préavis et mise à pied à titre conservatoire. Le 8 septembre 2020, la société [1] lui a notifié la rupture du préavis pour faute grave dans les termes suivants : 'Madame, Nous vous avons convoquée à un entretien préalable le 3 septembre 2020, en application des dispositions de l'article L 1332-1, L1332-2, L1332-3 du Code du travail au cours duquel vous étiez assistée par un conseiller, Monsieur [M] [Q].

L'employeur rapporte ainsi la preuve suffisante d'avoir rempli le salarié de ses droits et celui-ci sera débouté de sa demande en paiement d'un complément de congés payés. Sur la nullité du licenciement 30. Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.' L'article L.1226-13 suivant dispose que : 'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L.