Faute grave : décisions et repères – page 30

congés payés afférents, de l'indemnisation du caractère brutal et vexatoire de la rupture, de la perte de chance d'obtenir un autre emploi et de l'indemnisation pour défaut de remise des documents de fin de contrat, alors « que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat ; que le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci manifeste sa volonté d'y mettre fin ; que l'arrêt relève que la circonstance que l'employeur n'établisse pas…

[D] [U] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2021 en qualité de maçon. La relation de travail est régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment. Par courrier du 8 août 2022, M. [M] [B] a reçu ses documents de fin de contrat dont une attestation Pôle Emploi mentionnant une rupture de contrat pour faute grave. Par courriers du 13 août 2022, M. [M] [B] a contesté son licenciement et dénoncé son solde de tout compte. Par acte reçu le 21 juillet 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir son licenciement être considéré comme irrégulier et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire.

d'un client. Le 5 novembre 2022, la société a convoqué Mme [R] à un entretien préalable fixé le 12 novembre 2022. Le 10 novembre 2022, la société a renouvelé la convocation après la connaissance de nouveaux faits imputables à Mme [R] et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 30 novembre 2022, Mme [R] a été licenciée pour faute grave. Le 30 mars 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire, de rappel de congés payés et de dommages et intérêts.

[M] est en droit de prétendre à une indemnité de requalification d'un montant de 5.500 euros, compte tenu de la moyenne des salaires bruts mensuels perçus et du rappel de salaire précédemment ordonné, qui s'élève à 5.295,73 euros. Le jugement est réformé de ce chef. Sur l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée Le salarié qui reproche à son employeur des manquements qu'il considère comme constitutifs d'une faute grave peut prendre l'initiative de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. C'est ce qu'a fait M. [M] en envoyant le courrier du 26 octobre 2022 qu'il a improprement qualifié de « prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Il reproche à la société [2] de ne pas lui avoir versé l'intégralité de sa rémunération ainsi qu'un défaut d'équipement et de matériel.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai des quarante-cinq premiers jours, le contrat d'apprentissage peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu unilatéralement en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 du code du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture du contrat d'apprentissage prend alors la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L.

Contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 16 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Cristina Dias Da Silva, Présidente de chambre, et Mme Sophie Balestre, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [W] [C] a été licencié pour faute grave le 12 avril 2022. Par jugement du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a notamment ordonné à la société par actions simplifiée (SAS) PSA automobiles, devenue la société par actions simplifiée( SAS) Stellantis auto, employeur de M.

[H] a été placé en arrêt de travail pour maladie, prolongé jusqu'au 6 septembre 2022. 4. Par lettre datée du 10 août 2022, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 septembre 2022 à [Localité 2] (département des Yvelines), avec mise à pied à titre conservatoire. M. [H], qui ne s'est pas rendu à l'entretien, a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 8 septembre 2022. A la date du licenciement, M. [H] avait une ancienneté de 1 année et 5 mois, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 1 678,99 euros et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 5. Par courriel en date du 12 septembre 2022, M.

, avons mis l'affaire en délibéré au 15 Juin 2026, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 juin 2020, la SAS [2] (ci-après « SAS [1] ») a embauché M. [Q] [I] en qualité d'ouvrier professionnel électricien. Le 13 novembre 2024, M. [Q] [I] a été licencié par faute grave. Considérant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [Q] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz le 20 février 2025 en contestation de son licenciement. Par jugement du 22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Metz a : dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [I] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

Il a à nouveau été placé en arrêt maladie à temps plein du 8 au 15 novembre 2019 avant de reprendre son travail à temps partiel thérapeutique et d'être placé ensuite en arrêt maladie à temps plein à compter du 31 janvier 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2020, la société [1] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave fixé au 3 février 2020 auquel le salarié ne s'est pas présenté. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2020, la société [1] a notifié à M.

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 26 mars 2019, la société [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 5 avril 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du 15 avril 2019, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien du 5 avril dernier au cours duquel vous étiez assisté et où nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous étions contraints d'envisager une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave et avons recueilli vos explications.

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 4 mars 2021, la société [1] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. L'entretien s'est tenu le 22 mars 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2021, la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Nous faisons suite à notre entretien du 22 mars 2021 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons nous contraignant à envisager une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement et avons recueilli vos explications. Nous avons constaté de graves dysfonctionnements dans l'exercice de vos fonctions de Cadre Rééducateur.

[J] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 4 janvier 2021, en présence d'un conseiller d'un salarié. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du 8 janvier 2021, la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien en date du 4 janvier 2021, au cours duquel nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre nous amenant à envisager votre licenciement et avons recueilli vos explications. En effet, nous avons été amenés à constater de graves dysfonctionnements dans l'exercice de vos fonctions d'Educateur Sportif, au sein de la Clinique « CRF [Localité 4] Nord ».