Faute grave : décisions et repères – page 29

à durée déterminée du 17 octobre 2018 au 16 janvier 2019. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier. 2. Par lettre du 24 juin 2020 remise en main propre le 25 juin 2020, la société [3] à domicile a notifié un avertissement à Mme [S]. Le 6 août 2020, la salariée a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants : 'Madame, Suite à 'entretien préalable à un licenciement en date du 3 août 2020 et après réexamen de votre dossier personnel, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement manager. L'employeur a réalisé un audit social interne qui a donné lieu a un rapport daté du 17 mai 2021. [2] Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire le 8 mai 2021 et licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2021 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 18 mai 2021 au sein de notre établissement de [Localité 1] et au cours duquel vous étiez assisté de M. [C] [S], délégué syndical [2]. Consécutivement à cet entretien, nous vous informons avoir pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute grave.

Le 1er août 2019, il s'est vu remettre en main propre une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 août 2019 qu'il a refusé de signer et a été mis à pied à titre conservatoire. Par acte d'huissier du 2 août 2019, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 13 août 2019 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 août 2019, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur. Nous faisons suite à l'entretien du 13 août 2919 à 11h00, au cours duquel nous avons recueilli vos explications concernant les points suivants : 1. Retard répétés les 11, 18, 19 et 29 juin 2019, respectivement de 17, 29, 32 et 18 minutes. 2.

avril 2002. 3. Il a été placé en arrêt de travail de juillet 2019 à fin octobre 2019. 4. Par lettre remise en main propre du 30 décembre 2019, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 7 janvier 2020 et mis à pied à titre conservatoire. Le 29 janvier 2020, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien du 7 janvier 2020, au cours duquel nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre et avons recueilli vos explications. En effet, nous avons été contraints de constater d'importants manquements dans l'exercice de vos fonctions d'employé polyvalent restauration au sein de la Clinique.

Sur la demande d'indemnité de préavis et des congés payés afférents 34. Le salarié demande le paiement de la somme de 9.141,72 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 914,17 euros à titre de congés payés afférents. 35. L'article 9 de la convention collective des établissements de formation applicable à la relation de travail prévoit qu'après la période d'essai, lé démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de 3 mois pour les cadres. En l'espèce, les parties ont convenu le 25 juin 2020 de la rupture conventionnelle de leur relation au 31 août suivant, soit en convenant d'un préavis de deux mois.

et Alcool, statut cadre, coefficient C19 de la convention collective de l'import-export et commerce international. 2. Par acte d'huissier du 14 juin 2021, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 28 juin 2021 et mis à pied à titre conservatoire. Le 9 juillet 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Par lettre signifiée par huissier de justice en date du 14 juin 2021, je vous ai convoqué à un entretien préalable pour vous entretenir de votre éventuel licenciement. L'entretien préalable était fixé au lundi 28 juin 2021. Vous vous êtes présenté assisté d'un conseiller extérieur en la personne d'[S] [V].

, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors n'ouvre pas droit à congés payés (Soc., 9 novembre 2017, n° 16-14.527). En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. La salariée comptant une ancienneté de 25 ans et deux mois, elle ouvre droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à deux mois de salaire.

et mécaniques. A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 mars 2021 en présence d'un autre salarié, M. [C] a été placé en arrêt de travail tandis que l'employeur déposait plainte pour violences volontaires. Le 15 avril 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2022 puis licencié pour faute grave le 12 mai suivant. Le 4 août 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 21 août 2024, le conseil a : - constaté que le licenciement à l'encontre de M.

de 2 mois qu'elle aurait dû effectuer, tenant à son ancienneté de plus de 15 ans, de sorte qu'elle est légitime à prendre au bénéfice d'une somme de 2.691,32 euros. Les intimés ne développent aucun moyen relatif à cette demande. Conformément aux dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans. En l'espèce, il ressort du reçu pour solde de tout compte remis à Madame [Z] qu'elle n'a perçu aucune indemnité compensatrice de préavis de sorte qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 2.691,32€ à ce titre outre 269 € de congés payés afférents, le jugement étant infirmé.

Le 24 décembre 2013, Monsieur [Y] a été embauché sous le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 1er janvier 2014, selon la même durée hebdomadaire de travail, moyennant un salaire brut de 1.260€. A compter du 1er avril 2017, Monsieur [Y] a occupé le poste de conducteur receveur, moyennant une rémunération brute de 1.770€ pour une durée de travail de 35 heures. Le 22 février 2023, Monsieur [Y] a été licencié pour faute grave. Par requête du 17 août 2023, Monsieur [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir juger que son licenciement ne reposait sur aucune faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicité à ce titre la condamnation de la S.A. [3] à lui verser diverses indemnités.

des magasins [2] ([3]), société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés. Monsieur [S] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 748.76 euros. Le 15 novembre 2023, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 27 novembre 2023 en vue d'un licenciement et licencié selon courrier du 11 décembre 2023, pour faute grave. Le 22 janvier 2024, Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre d'une action en contestation du bienfondé de la rupture de son contrat de travail.

la combinaison des articles L.1233-7 et L.1233-5 du code du travail, qui ne se cumule pas avec la première. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents 15. En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté de la salariée (9 ans et 5 mois), elle ouvre droit à deux mois de préavis.