Faute grave : décisions et repères – page 28

« J'ai jamais été aussi énervé », « de toute façon je vais tout mettre sur le dos de [U] », « de toute manière on va régler ça à ma façon avec [U] » « Je n'ai pas intérêt à la croiser car on va régler ça à ma manière », « Elle n'a pas intérêts à croiser ma route « « je sais qu'elle termine tous les soirs à 17h30/18h. Je vais l'attendre tous les soirs pour m'occuper d'elle », « Je vais m'occuper d'elle, je vais régler ça à ma manière, et là on pourra me virer pour faute grave». Vos explications et votre comportement, outre de confirmer les faits reprochés, notamment votre comportement inadapté et agressif, démontrent que vous ne vous êtes à aucun moment soucié des conséquences de vos agissements.

La fondation emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par courrier du 26 septembre 2023, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 4 octobre 2023. Par lettre du 9 octobre 2023, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : Monsieur, Après vous avoir convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 4 octobre 2023 à 9h, et après avoir entendu vos explications à cette occasion, je vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave en raison des éléments suivants.

Signée par monsieur Michaël JANAS, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 22 mai 2008, Monsieur [S] [I] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [S] [I] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 30 novembre 2023, Monsieur [S] [I] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Signée par Guillaume MOSSER, premier président et par Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [X] a été engagée par la société par actions simplifiée [2] à compter du 20 septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de caissière polyvalente. Par courrier en date du 8 décembre 2023, la société [2] a notifié à Madame [D] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 9 octobre 2024, Madame [D] [X] a sais le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de divers indemnités.

Signée par monsieur Michaël JANAS, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2019, Monsieur [U] [H] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds après plusieurs contrats à durée déterminée. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [U] [H] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 27 mars 2024, Monsieur [U] [H] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Il en résulte que la salariée n'a pas démissionné le 2 décembre 2023 mais a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 11 juin 2023. 1-2/ Sur les conséquences de la rupture : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. En l'espèce, la salariée comptait moins de 8 mois d'ancienneté à la date de son licenciement, elle sera donc déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement.

. Le contrat de travail a été transféré à la société [2] le 1er octobre 2019. La convention collective applicable est celle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Par courrier du 3 décembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 16 décembre 2020. Le 22 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : ' Monsieur, Par courrier recommandé du 03 décembre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé le 16 décembre 2020 et avons confirmé votre mise à pied à titre conservatoire avec prise d'effet immédiat. Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté de M. [U] [Z] (salarié de [2]) et de M. [R] (conseiller extérieur du Val d'Oise).

La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé non lucratif. Par courrier du 18 septembre 2023, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 27 septembre 2023, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Par courrier du 28 septembre 2023, le salarié a de nouveau été convoqué à un entretien préalable, fixé au 8 octobre 2023. Le 16 octobre 2023, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : « ( ... ) Nous faisons suite à notre entretien de ce lundi 9 octobre 2023 auquel vous étiez représenté par une déléguée mandatée par une organisation syndicale signataire de la Convention collective applicable à notre établissement.

[H], né le 16 août 1983, a été embauché à compter du 1er septembre 2008, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de VRP salarié, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui applique la convention collective de l'immobilier. Par courrier du 23 mars 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 30 mars 2023 et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le 3 avril 2023, il a été licencié pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 23 janvier 2024. Par jugement du 6 février 2025, le conseil a : - déclaré M.

La convention collective applicable est celle du personnel des cabinets d'avocats. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de comptable. Par courrier du 19 janvier 2024, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 1er février 2024, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire.

Elle l'a, de nouveau, embauché avec reprise de son ancienneté à compter du 1er juin 1987, le 3 février 1992 en qualité de Responsable de guichet avec un statut cadre. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des sociétés d'assurance. Par courrier du 21 juin 2022, la SA [1] a convoqué M. [F] à un entretien préalable fixé au 1er juillet suivant et par lettre du 22 juillet 2022 l'a licencié pour faute grave. 2. Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 12 décembre 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan. Par ordonnance du 21 février 2023, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes a fait droit à la demande provisionnelle de M.

La demande en dommages et intérêts de ce chef sera donc rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point aussi. Sur la nullité du licenciement 28. Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, dans la section consacrée à l'accident du travail ou la maladie professionnelle : 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.' L'article L.1226-13 suivant prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.' 29.