Faute grave : décisions et repères – page 27

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 juin 2019, la société a convoqué le salarié le 1er juillet suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Le salarié s'est en outre vu notifier une mise à pied conservatoire à compter de cette date. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 juillet 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Je fais suite à notre entretien préalable qui s'est tenu le 1 juillet dernier et j'ai le regret de vous informer de notre décision de vous licencier, vos explications ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits qui vous ont été reprochés et tels que rappelés ci-après.

de l'immobilier du 9 septembre 1988. Un avenant au contrat du même jour, prévoyait que la salariée était tenue d'effectuer 72 jours d'astreinte par an. Par lettre recommandée du 21 août 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 septembre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 15 septembre 2020 pour faute grave. Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille.

les conclusions d'appelant ont levé toute ambiguïté sur l'objet de l'appel avant que l'intimé ne soit tenu de conclure. La juridiction de céans relève que la déclaration d'appel est rédigée comme suit: 'Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir: 1er chef de jugement critiqué : « JUGE que le licenciement de M. [R] [Q] prononcé pour une faute grave est parfaitement fondé et justifié » ; 2ème chef de jugement critiqué : « JUGE que les demandes formulées par M. [R] [Q] sont non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant » ; 3ème chef de jugement critiqué : « DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, uniquement concernant les demandes formulées par Monsieur [Q] » ; 4ème chef de jugement critiqué : «CONDAMNE M.

588 euros bruts, outre 158,80 euros bruts au titre des congés payés afférents. Il sera ajouté au jugement sur ce point. L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Selon l'article R. 1234'2 du code du travail l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans auquel s'ajoutent un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans.

Le 16 juin 2021, la société [1] a procédé à la saisine de la [Etablissement 1] Juridique de la Ligue de Football Professionnel (LFP). Une audience s'est tenue le 22 juin 2021. La commission juridique a constaté l'absence de conciliation entre les parties. Par courrier du 23 juin 2021, la société [1] a notifié à M. [G] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. M. [Z] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 23 juillet 2021 pour demander, notamment, de juger que la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave était abusive et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes.

président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [D] [W] a été embauché par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2016. Alors qu'il était devenu responsable du support technique et hotline, il a été licencié pour faute grave le 24 mars 2023. M. [D] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 2 mai 2025, le conseil a : - Constaté la fin de non-recevoir de la demande en nullité du licenciement, - Débouté M. [D] [W] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné M. [D] [W] à verser à la société [2] [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] [W] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 27 mars 2026, M.

Le 29 août 2020, Mme [Y], cliente anglaise, s'est plainte auprès de la directrice du camping du comportement inapproprié de M. [J] envers elle. Le jour même, M. [J] s'est vu remettre en main propre une convocation à un entretien préalable fixé au 8 septembre 2020, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 11 septembre 2020, M. [J] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait mention des griefs suivants : harcèlement sexuel d'une cliente anglaise alcoolisme sur le lieu de travail non-respect des règles du camping attitude déplacée auprès du personnel du camping et de clients absences sur le lieu de travail. Par requête du 9 septembre 2021, M.

La société a déclaré suspendre le contrat de travail de Monsieur [Y] du 24 mars au 10 août 2021, au motif que son permis de conduire avait expiré. Par lettre du 1er septembre 2021, Monsieur [Y] était convoqué pour le 14 septembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui aurait, selon l'employeur, été notifié le 23 septembre suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées depuis le 16 août. Le 10 janvier 2022, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par avenant du 2 janvier 2019, M. [J] a été promu au poste de Responsable de restaurant, statut agent de maîtrise, niveau VIII et a été affecté au [Localité 6] de [Localité 4]. Le 9 janvier 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 2 février 2023, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 3 avril 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien-fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Fixé le salaire de référence de M. [J] à 3 144,19 euros, - Condamné M. [J] à verser à la société [3] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

Par courrier recommandé en date du 9 juillet 2019, la société l'a mis en demeure de justifier de son absence. La salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé le 25 juillet 2019 par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juillet 2019. Mme [L] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable. La société lui a notifié un licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2019 en raison de son absence injustifiée. Dans le cadre de son solde de tout compte, Mme [L] a perçu la somme de 1 754,17 euros bruts correspondant à son indemnité compensatrice de congés payés.

Il était à la tête d'un équipe de onze journalistes. La société emploie plus de 11 salariés. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. Le 21 septembre 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er octobre 2020. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2020. M. [D] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 19 avril 2021 afin de contester son licenciement, obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1 521,25 euros, outre une prime d'ancienneté et le paiement d'heures supplémentaires. Le 28 février 2019, M. [R] a été convoqué par la société [1] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 mars 2019. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 2019. Le 14 août 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement. Par jugement en date du 22 juillet 2022, notifié le 8 septembre, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - jugé le licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.