Faute grave : décisions et repères – page 26

Elle a embauché Mme'[C] [P] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1993. La salariée a été promue responsable département comptable en janvier 2012 puis responsable du contrôle interne du groupe [1], statut cadre, à compter du 1er janvier 2018. Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des sociétés financières. La salariée a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2023.

[V] [P] d'un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Belfort, qui dans le cadre du litige l'opposant à Me [A] [M] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS [1] et le [2] de Nancy a': - Dit M. [V] [P] partiellement fondé en ses demandes - Constate l'irrégularité de la procédure de licenciement - Dit que le licenciement intervenu repose sur une faute grave - Fixe les créances dc M. [V] [P] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la S.A.S. [3] à la somme de 5 000 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement - Déboute M.

Les parties ont été avisées que l'affaire sera mise à disposition le 19 juin 2026. * * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 11 avril 2025 par la SAS [1] venant aux droits de la SARL [Adresse 5], à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3], qui, dans le cadre du litige opposant la SAS [1] à M.[B] [X], a : - requalifié le licenciement de M.[B] [X] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [Adresse 6] [Localité 4] à payer à M.[B] [X] les sommes suivantes : * 5.544,56 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 693,07 euros net à titre d'indemnité de licenciement, * 2.772,28 euros brut au titre du préavis, * 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral…

Par avenant du 1er février 2020, Mme [G] a été promue au poste d'assistante de direction. Par courrier du 14 avril 2022, la société [Adresse 1] [Adresse 2] a convoqué Mme [G] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 24 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, la société [1] [Adresse 2] a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Le 25 mai 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement.

Par courrier en date du 21 juin 2022, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 30 juin 2022. Aucune suite n'a été donnée à cette procédure. Par courrier en date du 25 novembre 2022, Mme [W] a à nouveau été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2022. Par lettre en date du 13 décembre 2022 la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave au motif d'un abandon de poste et d'absences injustifiées. Le 18 janvier 2023, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar d'une demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle.

[I] [E] en qualité d'ouvrier à compter du 1er mars 2003. Par courrier du 10 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [E] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est tenu le 20 mai 2022. Par courrier du 25 mai 2022, la société [Adresse 3] [Localité 1] a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave. Le 05 septembre 2022, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement.

Elle occupait en dernier lieu le poste de conductrice de ligne - conditionnement automatisé, et percevait à ce titre une rémunération mensuelle moyenne de 1 970,03 euros brut. Par courrier en date du 27 janvier 2022, Mme [O] a été convoquée avec mise à pied à titre conservatoire à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 8 février 2022. Par lettre recommandée en date du 11 février 2022, Mme [O] a reçu notification de son licenciement pour faute grave. Par courrier du 25 février 2022, Mme [O] a contesté le bien-fondé de son licenciement et a tenté une résolution amiable du litige, qui a été refusée par la société le 14 mars 2022.

Le salaire mensuel brut de base de M. [R] a été fixé à 1.521 euros brut. Par lettres des 25 octobre 2017 et 7 février 2019, la société [1] a notifié à M. [R] deux avertissements. Par lettre du 1er mars 2019, la société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 21 mars 2019, l'employeur a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 30 octobre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Belley. La société [1] a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes saisi. Par jugement du 9 juin 2020,confirmé par arrêt du 5 février 2021, le conseil de prud'hommes de Belley a été déclaré territorialement compétent.

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis. A. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés afférente En application des articles L.1234-1 2° et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. En l'espèce, M.

[S] [H], en qualité de maçon . Le contrat de travail est régi par la convention collective des ouvriers des travaux publics. Par lettre recommandée du 19 novembre 2019, M. [H] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 10 décembre 2019 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de toutes ses demandes, débouté la société de ses demandes reconventionnelles, et condamné le salarié aux dépens. Le conseil de M. [H] a interjeté appel par déclaration du 5 novembre 2021.

Le contrat de travail est régi par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par lettre recommandée du 28 novembre 2018, M. [G] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 14 décembre 2018 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 27 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

de développement social local du 4 juin 1983 (IDCC 1261). Par lettre recommandée du 27 juin 2017, après refus d'une convocation remise en main propre, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, puis par lettre recommandée du 13 juillet 2017, il était licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [A] a saisi par requête du 30 août 2017 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Le conseil de M. [A] a interjeté appel par déclaration du 16 juillet 2021.